Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance rendue le 11 septembre 2019 par le juge de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension perçue par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 2.150,00 euros.Cette

Suivant ordonnance rendue le 11 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Suivant ordonnance rendue le 12 janvier 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.

Suivant ordonnance rendue le 23 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S

Par ordonnance rendue le 17 août 2021 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, rentes d’PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S.à r.l., pour obtenir paiement

Suivant ordonnance rendue le 18 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, pensions, rentes, appointements et indemnités de chômage de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., pour avoir paiement de la

Par ordonnance n° L-SA-2909/20 rendue le 9 novembre 2020 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme BANQUE1.) S.A. a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les indemnités de chômage touchées par PERSONNE1.) épouse PERSONNE2.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LECette

Suivant ordonnance no.Par ordonnance de ce siège n° D-SAPA-49/19 du 2 septembre 2019, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement des montants de 5.998,06 € à titre d’arriérés de pension alimentaire redus

Suivant ordonnance rendue par un des juges de paix de Diekirch, la partie créancière a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les allocations familiales de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie.Par ordonnance no D-SA-2357/18 du 10 décembre 2018 de ce siège, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a été autorisée à

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er juillet 2016 la société anonyme SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) pour avoir paiement du montant deSuivant ordonnance rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 1er

Attendu que par ordonnance rendue le 30 décembreAttendu cjue par ordonnance rendue le 25 janvierAttendu que par ordonnance rendue le premierd^une ordonnance de référé du 15 octobre 1993 et legu'il verse à 1'appui de sa demande une ordonnanceque cette ordonnance de référé, revêtue del'ordonnance de saisie-arrêt à la s.a.l'ordonnance de saisie-arret accordée à

Attendu que par ordonnance rendue le 29 octobre

Attendu que par ordonnance rendue le 12 juin^ 1992 par leAttendu que cette ordonnance de saisie-arrêt a étéqu'il échet donc de statuer par défaut à son égard et de la déclarer débitrice pure et simple des retenues légales non opérées depuis la notification de l'ordonnance de saisie-arrêt et de la condamner aux frais par elle occasionnés, conformément à l'

Par ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le juge deII y a partant lieu de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt, dans la mesure où elle est basée sur la décision judiciaire susmentionnée, et accorder un délai à la partie créancière saisissante pour solliciter l'ordonnance d'exéquatur auprès de qui de droit.ordonnance du Juge aux affaires

j^ar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantPar ordonnance du 25.5.1988 le créancier saisissantpour solliciter une ordonnance d'exéquatur du Président1938 iDOur se faire délivrer une ordonnance d'exéquaturordonnance requise endéans le délai imparti;

en vertu d'une ordonnance du 1er décembre 1982 pour botenir paiement de 193.9o1,-francs du chef de termes arriérés de pension alimentaire;de sa créance une ordonnance des référés rendue le 26Attendu que si cette ordonnance constitue un titre suffisant pendant la phase convervatoire et permet de pratiquer saisie-arrêt, elle devra nécessairement être revêtue