Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.disons que les frais et honoraires promérités par l’administrateur provisoire sont à prélever sur l’actif de la société, déclarons les demandes respectives des parties en paiement d’une indemnité de procédure non fondées, condamnons

Les faits et rétroactes résultent de l’ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, dont le dispositif est conçu comme suit :ordonnons la publication d’un extrait de la présente ordonnance au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg,déclarons la présente ordonnance commune à ZINA, B.), A.) et C.),ordonnons l’exécution provisoire de la

Les deux instances étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de les joindre et de statuer par une seule ordonnance.

Il y a donc lieu de nommer un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnons la publication, sous forme d’un extrait, auprès du registre du commerce et des sociétés de Luxembourg, de la présente ordonnance ;ordonnons l’

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

En vertu d’une ordonnance rendue le 18 juillet 2018 par Monsieur le Vice-Président au Tribunal d’arrondissement et à Luxembourg Marc THILL, en remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, A.) a été autorisée à assigner STROMBERG et TRAMONTINA pour l’audience du 30 juillet 2018.Elle demande encore la publication des

et pour se voir enjoindre à transférer, sur présentation de la minute de l’ordonnance à intervenir, les 170.000 obligations enregistrées sous le numéro ISIN XS compte6), détenues par la société américaine SOUTHWEST EOR OPERATING, LLC auprès de la banque JP MORGAN de New-York, sur le compte de REDITUM n° compte1) auprès de la banque suisse EFG BANK ZURICH,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons à S.A.R. le Prince A.) de fournir, dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin de

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC1.) expose que suivant ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, Maître Alain RUKAVINA a été administrateur provisoire de la société anonyme SOC2.) SA, avec la mission de convoquer une assemblée générale en bonne et due forme en vue de faire approuver les comptes annuels et de procéder à laElle

En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à l’égard de société anonyme MSK REALISATIONS SA actuellement défaillante.Conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.disons qu’un extrait de

agissant en sa qualité de tutrice, d’une part, de B.), suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry en date du 6 mai 2010 et, d’autre part, de C.) suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry en date du 9 mai 2010,des versements ou retraits avec copie des bordereaux d’instruction, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir de la

Revu l’ordonnance des référés numéro 200/2016 du 19 avril 2016, dans le cadre de laquelle le juge des référés a nommé, sur demande de A.) et B.), un administrateur provisoire en lieu et place du conseil d’administration de la société JNC-FIAC-FISCA S.A. avec la mission de gérer et administrer ladite société selon les modalités telles que précisées dans le

Par requête du 5 février 2009, SOC5.) a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par SOC1.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d’euros.Suivant ordonnance

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.déclarons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 recevable mais non fondée, partant en déboutons;disons que la présente ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant opposition et appel et sans caution.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.

semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec le même ordre du jour, sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour de retard.Ils réclament enfin une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des défendeurs aux frais et

interdire à la partie L.L.A.M. SA l’utilisation du domaine www.mylab.lu à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon pour le moins ordonner à la partie L.L.A.M. SA de suspendre l’utilisation du prédit nom de domaine en attendant la décision au fond coulée en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour dedire l

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que proposée par les parties B.) et C.) à l’audience publique du 4 mai 2017 et reprise au dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution

Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N° 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d’

référés, aux fins de les entendre condamner à lui communiquer les pièces et renseignements plus amplement qualifiés au dispositif de l’assignation sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.En effet, le fait de savoir si oui ou non, A.) est en droit de