Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce

Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge des référés ;