Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de sa demande, la société anonyme SOC1.) expose que suivant ordonnance de référé numéro 472/2016 du 2 septembre 2016, Maître Alain RUKAVINA a été administrateur provisoire de la société anonyme SOC2.) SA, avec la mission de convoquer une assemblée générale en bonne et due forme en vue de faire approuver les comptes annuels et de procéder à laElle

En application de l’article 76 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de statuer par une ordonnance contradictoire à l’égard de société anonyme MSK REALISATIONS SA actuellement défaillante.Conformément à l’article 938 du nouveau code de procédure civile, la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire sans caution.disons qu’un extrait de

agissant en sa qualité de tutrice, d’une part, de B.), suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry en date du 6 mai 2010 et, d’autre part, de C.) suivant ordonnance du juge des tutelles d’Evry en date du 9 mai 2010,des versements ou retraits avec copie des bordereaux d’instruction, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard à partir de la

Revu l’ordonnance des référés numéro 200/2016 du 19 avril 2016, dans le cadre de laquelle le juge des référés a nommé, sur demande de A.) et B.), un administrateur provisoire en lieu et place du conseil d’administration de la société JNC-FIAC-FISCA S.A. avec la mission de gérer et administrer ladite société selon les modalités telles que précisées dans le

Par requête du 5 février 2009, SOC5.) a demandé et obtenu par ordonnance présidentielle du même jour, l’autorisation de former saisie-arrêt et opposition auprès de 9 établissements bancaires luxembourgeois sur base de l’exécution de la garantie personnelle donnée par SOC1.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 35 millions d’euros.Suivant ordonnance

l'ordonnance qui suit :Afin de permettre à M.) de se reloger, il y a lieu de lui accorder un délai de déguerpissement d’un mois à compter du prononcé de la présente ordonnance.avec interdiction à son époux de venir l’y troubler, ordonnons à M.) de déguerpir de ladite adresse dans le délai d’un mois à partir du prononcé de la présente ordonnance, disons que

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.déclarons la demande en rétractation de l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 recevable mais non fondée, partant en déboutons;disons que la présente ordonnance cesse ses effets de plein droit à partir du jour où une

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant opposition et appel et sans caution.Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé no.

semaines à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir deux assemblées générales extraordinaires avec le même ordre du jour, sous peine d’une astreinte de 2000 euros par jour de retard.Ils réclament enfin une indemnité de procédure de 3.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation des défendeurs aux frais et

interdire à la partie L.L.A.M. SA l’utilisation du domaine www.mylab.lu à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon pour le moins ordonner à la partie L.L.A.M. SA de suspendre l’utilisation du prédit nom de domaine en attendant la décision au fond coulée en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour dedire l

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que proposée par les parties B.) et C.) à l’audience publique du 4 mai 2017 et reprise au dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution

Il résulte des pièces versées en cause qu’en vertu d’une sentence arbitrale rendue en date du 11 décembre 2013 par le Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (ci-après le « CIRDI »), et en vertu d’une ordonnance N° 45/2015 rendue en date du 8 mai 2015 par Madame Joséane SCHROEDER, Présidente au Tribunal d’

référés, aux fins de les entendre condamner à lui communiquer les pièces et renseignements plus amplement qualifiés au dispositif de l’assignation sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.En effet, le fait de savoir si oui ou non, A.) est en droit de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.Il y a partant lieu de nommer un homme de l’art avec la mission telle que reprise au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par

1 Une requête afférente du 4 janvier 2016, sollicitant l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter avait été rejetée suivant ordonnance présidentielle du 5 janvier 2016, motif pris que les requérants disposaient d’un titre constitué par les jugements américainsBQUE2.), assignée en déclaration d’ordonnance commune, après avoir exposé de manière exhaustive

la société civile SOCIETE3.) SCI, à la société anonyme SOCIETE4.) SA, à la société anonyme SOCIETE5.) SA et à la société anonyme SOCIETE6.) SA, à comparaître devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance présidentielle de saisir-arrêter du 15 juin

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution.

En vertu d’une ordonnance rendue le 3 février 2017 par le magistrat remplaçant le président de la première chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’association sans but lucratif de droit belge « SOC.1.) », désignée ci-après et en abrégé « SOC.1.) » a, par exploit d’huissier de justice Geoffrey GALLÉ du 8 février 2017, fait donnerLe Tribunal

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice Nadine TAPELLA du 11 janvier 2017, A.) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg, à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirEn exécution

Il en découle qu’il y a urgence à voir ordonner un administrateur provisoire sur base de l’article 933 alinéa 1 du nouveau code de procédure civile avec la mission telle que reprise dans le dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution.