Décisions intégrales des juridictions judiciaires

provisoire, que l’ordonnance n°00205/17 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires familiales au Tribunal de Tissemsilt (Algérie) et ayant ordonné l’attribution du droit de recueil (Kafala) sur le mineur E1.) né leElles exposent que l’ordonnance n°00205/15 rendue le 27 septembre 2017 par le Président de section des affaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 janvier 2022dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance de Madame le président de chambredit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’un des experts commis, il sera procédé à leur remplacement respectif par ordonnance

MME.) expose que par ordonnance de référé du 3 février 2006, elle a été condamnée à déguerpir de l’ancien domicile conjugalPar conclusions notifiées le 30 septembre 2015, MME.) demande principalement la condamnation de M.) à lui payer un montant de 334.291,29 euros à titre d’indemnité d’occupation de l’immeuble indivis de mars 2006 au 30 septembre 2015, avec

Il fait exposer qu’il est l’ex-mari de PERSONNE1.) et qu’il aurait dû quitter les lieux en novembre 2017, suite à une ordonnance de référé-divorce du 31 octobre 2017, soit avant que PERSONNE2.) ne devienne propriétaire des lieux loués

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 17 janvier 2006

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2021

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2002

Vu l’ordonnance de clôture du 28 avril 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2019révoqué l’ordonnance de clôture du 20 mars 2018 pour permettre aux parties de prendre position quant à la question de savoir si les conditions de l’usucapion sont remplies en l’espèceL’intimée fait valoir que le rapport d’expertise FISCH lui est inopposable, étant donné que l’expert a été commis par ordonnance de

délivrance d’une ordonnance de paiement pour avoir paiement du montant de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 février 2007L’expert Gilles Kintzele, nommé par ordonnance du juge des référés en date du 16 mars 2004, conclut dans son rapport du 5 juillet 2004 que l’immeuble acheté par les requérants est criblé de vices et malfaçonsIl est constant en cause que l’expert Gilles Kintzele a été nommé par ordonnance de référé

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1743/20 du 19 février 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 9.114,57 euros du chef de

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 11 décembre 2018 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 8 janvier 2019L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 avril 2019 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 30 avril 2019vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019

annulation comme étant une action en injonction de faire, donnant lieu à une ordonnance de faireSi la loi de procédure de l’État d’origine du jugement permet de conclure à l’absence définitive de force exécutoire de ce dernier, le juge de l’exequatur déclarera la demande irrecevable (tel serait par exemple le cas de l’ordonnance d’injonction de payer frappée

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mai 2015

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mars 2012

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2021

Vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2012Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 1er mars 2012, entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, reçoit la demande en la forme, la dit partiellement fondée,

Vu l’ordonnance de clôture du 2 avril 2019Par ordonnance de paiement provisoire du 6 septembre 2018, le juge de paix de Luxembourg a constaté, au vu de l’estimation faite par le syndic, que le montant total des dégâts est de 645,98 euros, dit que la part incombant au locataire du lot de chasse PERSONNE1.) est supportée à concurrence de neuf dixièmes par ce

Suite à une requête déposée le 18 décembre 2002 au nom de B.) , les parties ont comparu le 21 janvier 2003 devant le jugecommissaire qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte que par ordonnance du même jour il les a renvoyées devant le tribunalSuite à la demande conjointe des parties, le magistrat de la mise en état a, par ordonnance du 28 septembre 2006,