Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Répondant à cette requête, le président dudit tribunal d’arrondissement, aux termes d’une ordonnance rendue le 8 décembre 2003, a, sur base de l’article 50 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, approuvée par la loi du 8 août 1972, revêtu de laPar

Par une ordonnance du 13 août 2004, assortie de l’exécution provisoire, la présidente dudit tribunal a reçu la demande, ordonné le maintien de la rémunération de la requérante en attendant la solution définitive du litige et condamné la société défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € ainsi qu’aux frais de l’instance.Elle demande à la

ordonnance du 11 mai 2004, déclaré le licenciement d’X.) nul et sans effet, ordonné son maintien au sein de la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., condamné ladite société à payer à X.) 1.600 € au titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité deprocédure,

Par exploit d’huissier du 26 août 2003, PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à LADRESSE1.), a formé le recours prévu à l’article 682 du nouveau code de procédure civile contre l’ordonnance rendue le 3 juillet 2003, lui notifiée le 28 juillet suivant, par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, faisant droit à une requête deSuite à

ordonnance de référé rendue le 18 octobre 2001 entre parties, aux termes de laquelle elle avait été condamnée à payer une provision de 29.213.- francs à X.) au titre de l’indemnité pour 15 jours de congé non pris en 2001, en sus les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juin 2001 jusqu’à solde.

déterminées par la loi et qu’une qualification erronée de l’instance judiciaire ne saurait modifier les droits et les obligations des plaideurs quant à l’exercice des voies de recours ni à leur avantage ni à leur détriment ( Cour d’appel, 21 avril 1995, ordonnance Ba.-Eb. c/ D. B.

Par ordonnance rendue le 16 juin 1998, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, répondant à une requête présentée par l’ORGANISATION1.), personne morale de droit public allemand, établi et ayant son siège à D-ADRESSE2.) ( R.F.A.), agissant en qualité de curateur d’office et de représentant légal de l’enfant PERSONNE2.), né le DATE1.) à (...),

contre l'ordonnanceSuivant le dernier état de ses conclusions, demande à la Cour de limiter la surséance et de confirmer l'ordonnance d'exequatur du 26 août 1999 en l'état actuel de la procédure à concurrence de la moitié des sommes bloquées sur les comptes ouverts à son nom auprès du

Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction rendue le 23 mars

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 octobre 1999.