Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ces demandes ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en

contre une ordonnance rendue en date du 14 octobre 2015 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de tutelles concernantPar ordonnance du 14 octobre 2015, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur la demande d’A à se voir nommer tuteur de son fils C, né le xxxxxx, en remplacement de la mère du

Par voie d’ordonnance séparée, il y aurait lieu de demander à l’expert l’état actuel du dossier, des investigations menées, respectivement des compléments d’information dont l’expert aurait encore besoin pour terminer la mission lui conférée

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

Suivant ordonnance du 6 novembre 2020, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Statuant sur les mesures provisoires accessoires à une demande en divorce pour rupture irrémédiable introduite par B (ci-après B) contre A (ciaprès A) le 13 novembre 2018, le juge aux affaires familiales, par ordonnance contradictoire du 3 décembre 2018, a dit que l’autorité parentale envers les enfants communs ENFANT1, né le 13 août 2012, et ENFANT2, née le

Par ordonnance rendue le 9 novembre 2011 la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, constatant que A.) n’est pas pénalement responsable des faits pour lesquels il a été inculpé par le juge d’instruction, a dit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre l’inculpé du chef des faits qualifiés de fausse alerte

époux GROUPE1.) à PERSONNE1.) des 100 parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) par acte notarié du 29 décembre 1980 est qualifiée de libéralité et qu’il y a lieu à rapport à la succession de la valeur de ces 100 parts sociales à la date de leur cession par PERSONNE1.) les 22 et 24 mai 2013, révoque l’ordonnance de clôture de l

qu’une ordonnance de référé du 29 mai 2012, statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de l’instance de divorce, lui a attribué la jouissance de l’ancien domicile conjugal, tout en autorisant A.) à habiter un logement séparé situé dans le même immeublePar une ordonnance du 24 décembre 2013, le juge des référés de Luxembourg, après s’être déclaré

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 1er décembre 2021, le juge aux affaires familiales près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant comme en matière de référé, sur base de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (ci-après la Convention) et de l’article 1110 duDe

Aucune des parties en cause n’ayant conclu sur les bases légales ci-dessus et les détails de cette reddition des comptes, l’ordonnance de clôture est à révoquer à ce titre pour permettre aux parties d’instruire la demande en reddition des comptesdit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, les deux appels ont été joints par une ordonnance du 15 novembre 2013 pour y statuer par un seul et même arrêtà la motivation d’une ordonnance de référé rendue entre parties ayant retenu que l’épouse devait se mettre à la recherche d’un emploi

s’en approcher, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par ordonnance du 6 octobre 2022De cette ordonnance, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 octobre 2022Il résulte de l’ordonnance d’expulsion du 8 septembre 2022 que PERSONNE3.)

Concernant l’avocat désigné pour entendre les enfants communes, l’intimé relate que Maître Martine REITER a été nommée avocat des enfants, une première fois par ordonnance du 2 octobre 2018 dans le cadre d’une procédure en divorce pour faute antérieurement pendante entre parties qui s’est soldée par un jugement de débouté et, une seconde fois, par ordonnance

Par ordonnance du 25 octobre 2023, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

Suivant ordonnance du 27 mai 2021, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civileQuant aux capacités contributives de A, le tribunal s’est référé dans le jugement de divorce du 19 avril 2018 à une ordonnance du 31 janvier 2018, aux termes de laquelle le juge des référés a retenu, au vu de

Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse

vu du rapport de l’avocat désigné par ordonnance du 26 février 2020 pour représenter les intérêts de l’enfant mineure et du rapport d’enquête sociale ordonnée le 22 juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 février 2021 aPar ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article

charge Madame le conseiller Mireille Hartmann de l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

Par ordonnance de référé du 30 janvier 2003, l’ordonnance présidentielle du 1er décembre 2003 ayant autorisé la saisie-arrêt a été rétractée et la mainlevée de la saisie a été ordonnée, au motif que la créance invoquée par la partie saisissante n’aurait pas l’apparence de certitude requise