Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ordonnance rendue par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 18 décembre 2015,Revu l’arrêt du 5 février 2020 ayant révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 novembre 2019 aux fins de permettre à C, assisté de sa curatrice l’association D (D) a.s.b.l. (ci-après l’association D), de constituer nouvel avocat, sinon

Par ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287 du 12 mai 2020, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence habituelle de l’enfant commune mineure C, néedit que cette contribution est payable et portable le premier jour de chaque mois et pour la première fois le 12 mai 2020, date de l’ordonnance de référé exceptionnel n° 2020TALJAF/001287

vu du rapport de l’avocat désigné par ordonnance du 26 février 2020 pour représenter les intérêts de l’enfant mineure et du rapport d’enquête sociale ordonnée le 22 juin 2020, par jugement rendu contradictoirement entre parties le 8 février 2021 aPar ordonnance du 6 mai 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article

Elle verse à ce titre, notamment, un dernier avertissement avant commandement du 17 avril 2012 pour l’exécution d’une ordonnance de paiement concernant deux factures de laIl est constant que B disposait d’une procuration sur les comptes de D ouverts sous la racine 08603/51 auprès de la banque Raiffeisen à compter du 13 décembre 2002 jusqu’au 19 mai 2010,

Suivant ordonnance du 4 mars 2021, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

A demande à voir dire au service PAMO de déposer son rapport sur l’évolution de la thérapie familiale ordonnée par ordonnance du 12 février 2019.De mars 2018 jusqu’à février 2019, les enfants résidaient en alternance au domicile de chacun des parents sur base d’une ordonnance de référé du 25 avril 2018.Par ordonnance de référé du 12 février 2019, A s’est vu

Aucune des parties en cause n’ayant conclu sur les bases légales ci-dessus et les détails de cette reddition des comptes, l’ordonnance de clôture est à révoquer à ce titre pour permettre aux parties d’instruire la demande en reddition des comptes.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de

Par ordonnance du 17 mars 2021 l’appelante a été autorisée à faire assigner l’intimé à l’audience du 24 mars 2021 aux fins d’obtenir des défenses à exécution provisoire.

En ce qui concerne la pratique antérieure entre parties, il convient de relever que suivant ordonnance du 29 octobre 2020, le juge aux affaires familiales a institué à titre provisoire une résidence en alternance égalitaire suivant le système du modèle scandinave pour la période du 1er novembre au 6 décembre 2020.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre,

dans le cadre de l’ordonnance de référé du 12 août 2009, il ne s’était engagé à prendre en charge que le surplus des primes d’assurance de 1.273,27 euros occasionné par le fait qu’il avait dans le passé causé un accident avec le véhicule de l’époque de B., de sorte qu’il disposerait d’une créance de 1.765,28 euros à l’égard de B. qui devrait être condamnée

En l’espèce, les cinq enfants communs ont leur résidence principale auprès de la mère à l’ancien domicile conjugal depuis une ordonnance de référé du 11 novembre 2017.

La partie appelante n’a pas invoqué cette forclusion de sorte qu’en vertu de l’article 65 du Nouveau Code de procédure civil, il y a lieu de prononcer la révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture de l’instruction pour permettre aux parties d’y conclure.la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement,

Suivant ordonnance du 18 février 2021 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 26 février 2021, celle-ci a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 18 février 2021 la présente affaire a été déléguée à un juge unique conformément à l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 9 février 2021, la Cour a délégué les présentes affaires à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande en révocation de l’ordonnance de clôtureEu égard aux courriers de Maître Joëlle Christen en date des 21 décembre 2020 et 4 janvier 2021, sollicitant la rupture du délibéré et la révocation de l’ordonnance de clôture, au motif que B. était sans nouvelles de son mandataire depuis le début de l’année 2020, qu’elle ignorait tout de l’instruction de l’

période de référence se situe entre le 1er janvier 2008 et le 28 février 2019, cette période consistant en une période de réduction/abandon de l’activité professionnelle, dit que, par ordonnance séparée, il est demandé à la Caisse Nationale d’Assurance Pension de procéder au calcul du montant de référence, dit que l’affaire sera fixée à l’audience dès

Par ordonnance du 5 février 2021, le juge aux affaires familiales a décidé qu’il n’y a pas lieu d’accorder de remise à C. comme il aurait pu assurer sa défense depuis la réception de sa convocation en date du 25 janvier 2021 et qu’en outre, conforment à l’article 1007-11 (3) du Nouveau Code dePar requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 10 février