Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le jugement commun à SOCIETE2.), à PERSONNE2.) et à PERSONNE4.) et condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, la Cour a, par arrêt N°73/23 - IX – COM du 29 juin 2023 précité, prononcé, avant tout autre progrès en cause, la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 février 2023 pour permettre aux parties de compléter l’L’

Statuant dans le cadre de l’instance en divorce introduite le 16 juin 2023 par PERSONNE2.) à l’encontre de PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) et en continuation d’un jugement de divorce du 28 novembre 2023, d’une ordonnance du même jour fixant des mesures provisoires et d’une ordonnance du 29 janvier 2024, ayant désigné Maître Anouck EWERLING avocate des

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 12 août 2024 sous le numéro 893/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 18 septembre 2024 au

Vu le recours de PERSONNE1.) du 16 janvier 2025, dirigé contre une décision de Madame la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 10 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 6 mois, prononcée par une ordonnance

mars 2021 sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 4 mois, prononcée par un jugement n°2920/2017 du 9 novembre 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef de délit de grande vitesse ainsi que du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 12 mois, prononcée par une ordonnance pénale n°897/20 du

F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue le 24 septembre 2024 sous le numéro 963/24 par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en chambre du conseil, qui est conçue comme suit :De cette ordonnance pénale, appel fut relevé le 7 octobre 2024 au

Au vu de la condamnation par ordonnance pénale du 29 juin 2022 inscrite au casier judiciaire de PERSONNE1.), la confiscation du véhicule serait obligatoire, partant à confirmer.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 25 septembre 2024, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 13 novembre 2024.

En l’espèce, suivant ordonnance de mise en état simplifiée émise le 29 septembre 2023, le mandataire de PERSONNE1.) disposait d’un délai d’un mois, soit jusqu’au 29 octobre 2023 inclus, pour déposer ses conclusions en réponse.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 juin 2024.

décembre 2021, jour de l’ordonnance du magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, rejetant, par réformation, sa demande à voir ordonner son maintien, sinon sa réintégration au sein de la société anonyme SOCIETE1.).A titre subsidiaire, il demande le renvoi des parties devant ce

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 29 mars 2024 à l’égard du mandataire de l’appelante et par ordonnance du 26 avril 2024 à l’égard des deux parties.

L’instruction a été clôturée une seconde fois par ordonnance du 19 septembre 2024.

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état simplifiée du 17 septembre 2024, en application de l’article 225 duPAR CES MOTIFS la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit

PERSONNE1.) conclut ensuite à la nullité du jugement déféré, sinon à son caractère infondé, motif pris qu’un des juges ayant siégé dans la formation de jugement a également fait partie de la 17ème chambre du tribunal d’arrondissement, siégeant en chambre du conseil, qui avait, par ordonnance du 10 novembre 2010, constaté son irresponsabilité pénale enEn l’

PERSONNE2.) aurait dénoncé le partenariat le 19 janvier 2023 et introduit une requête devant le juge aux affaires familiales pour solliciter « diverses interdictions et en matière de prétendues violences domestiques », dont elle aurait été déboutée par ordonnance du 2 février 2023.Eu égard à la longue absence du père de la vie des enfants, ce droit de visite

Saisie d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 6 février 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 1er mars 2024 par laquelle PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a interjeté appel contre une ordonnance et un jugement, rendus par le juge aux affaires familiales en date des 9 juin et 19 décembre 2023, la Cour d’appel al’

Suivant ordonnance du 2 décembre 2024 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

L'appel de PERSONNE1.) contre l’ordonnance de renvoi a été

Vu le recours de PERSONNE1.) du 9 janvier 2025, dirigé contre une décision de la Déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines (ci-après la déléguée) du 18 décembre 2024, aux termes de laquelle le requérant est déchu du sursis lui accordé sur une peine d’interdiction de conduire d’une durée de 9 mois, prononcée par une ordonnance pénale