Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 15 décembre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement et au provisoire, aun délai d’un mois à partir de la notification de l’ordonnance, - autorisé PERSONNE2.) à faire expulser PERSONNE1.) du domicileconjugal, au cas où il s’y maintiendrait au-delà du délai d’un mois à

Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse.

Concernant son adresse actuelle, PERSONNE1.) admet qu’elle a déménagé provisoirement début octobre 2023, mais elle indique qu’elle est toujours enregistrée à ADRESSE2.) et que par ordonnance du 31 janvier 2024, elle a été autorisée à résider séparée de PERSONNE2.) à cette adresse.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2023 et l’affaire a été fixée pour plaidoiries à l’audience du 3 mai 2024.

Par une ordonnance rendue le 17 novembre 2023, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, a déclaré irrecevable pour défaut d’intérêt à agir la demande dirigée par la société SOCIETE1.) S.A. à l’encontre de la société par actions simplifiée de droit français

Par une ordonnance rendue le 25 octobre 2022, le magistrat de mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros du rôle NUMERO1.) et NUMERO0.).Par ordonnance du 28 février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les parties ont été informées que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 29 mai

Saisi d’une demande de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.), ci-après les consorts GROUPE1.), tendant à la condamnation de la société SOCIETE1.) S.à r.l. à procéder dans un délai de 30 jours à compter de l’ordonnance à intervenir à la levée des réserves mentionnées au procès-verbal de réception du 7 février 2023, ainsi que dans le courrier du 7 mars 2023, le tout

Par ordonnance du 9 janvier 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée et les mandataires des parties ont été informés que l’affaire est renvoyée devant la Cour à l’audience des plaidoiries du 13 mars 2024.

voir déclarer commune aux parties sub 2 et 3) l’ordonnance à intervenir, - voir ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir nonobstantPar une ordonnance rendue le 4 juillet 2023, un juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente dudit tribunal, a :unilatérales ou le bien-fondé

En ce qui concerne l’infraction à la loi du 2 février 2022, il y a lieu de rappeler que par une ordonnance de renvoi du 8 mars 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, PERSONNE3.) a été renvoyé, du chef d’infraction aux articles 6 et 59(2)1° de la loi précitée, pour avoir acquis, détenu et transporté « un couteau à cran d’

2023, comparant par Maître Yann Baden, avocat à la Cour, demeurant à Gonderange, en sa qualité d’administrateur provisoire de l’étude de Maître Jean-Philippe Lahorgue par ordonnance du Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg du 1er février 2024,

La Cour retient qu’au vu des éléments du dossier la circonstance aggravante tenant à la préméditation telle que libellée par le parquet dans son réquisitoire du 23 décembre 2022 et renvoyée par ordonnance de la chambre du conseil du 1er février 2023, n’est pas à retenir au motif qu’il n’a pas pu être établi si le prévenu, dans l’intention d’attaquer

Par ordonnance rendue le même jour, PERSONNE2.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 EUR par mois à partir du 18 avril 2023, date du dépôt de la requête en divorce.lui alloué par l’ordonnance du 15 juin 2023.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 janvier 2024.

L’acte d’appel datant du 1er juillet 2022, l’instruction du dossier a été soumise, par ordonnance du 29 septembre 2022, à la procédure de la mise en état simplifiée, telle qu’introduite par la loi du 15 juillet 2021 portant entre autres modifications du nouveau code de procédure civile et ayant pour objet le renforcement de l’efficacité de la justice civile

L’ordonnance de clôture rendue le 7 décembre 2023 a été révoquée pour cause grave au regard des dispositions de l’article 225 du Nouveau code de procédure civile.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du 24 mai 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 15 mai 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.