Décisions intégrales des juridictions judiciaires

7) Maître Martine SCHAEFFER, notaire, de résidence à Luxembourg, demeurant à L-ADRESSE6.), gardien des minutes et répertoires de feu Maître Roger ARRENSDORFF, avec pouvoir d’en délivrer toutes expéditions sous réserve de faire connaître sa qualité de dépositaire provisoire, conformément à l’ordonnance No 2023TAL-ROUGE-0008,la société d’exercice libéral à

Suivant titre exécutoire du 10 janvier 2025, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00731 du 21 novembre 2024 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) à payer à l’association sans but lucratif SOCIETE2.) (ci-après le

Par une ordonnance rendue le 16 mars 2012, le juge des référés a ordonné une expertise et commis pour y procéder l'expert Gilles KINTZELE (ci-après l’Expert), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :

rendu sur un recours déposé en date du 13 février 2025 au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch – tutelles majeurs - formé par PERSONNE1.), né le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à LADRESSE2.), comparant par Maître Juliette ADDOU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéroNUMERO1.)/2025 rendue le 21 janvier 2025 par le juge

Suivant titre exécutoire du 19 décembre 2022, un Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2022TALORDP/00385 du 21 octobre 2022 ayant ordonné à la société SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE4.)) à payer à la société SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE5.)) le

ayant, notamment, avant tout autre progrès en cause, prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture du 2 février 2022 afin de permettre à PERSONNE3.) de prendre position quant à la régularité de la procédure et de procéder, le cas échéant, à l’inscription de sa demande en marge de la transcription de l’acte litigieux, a, par jugement contradictoire du 25

révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 avril 2023, - invité les parties à prendre position quant à la recevabilité de l’appel de la sociétéIl résulte encore de l’ordonnance n°1035/23 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement du 21 juin 2023 que « La chambre du conseil constate que l’instruction menée en cause - notamment au vu du

Par ordonnance du 10 mars 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 3 avril 2024, la société SOCIETE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 17/2024 du 7 mars 2024, notifiée le 8 mars 2024, lui ayant enjoint de payer à la société SOCIETE2.) S.à r.l. en faillite (ci-après la société SOCIETE3.)) le montant de

Par ordonnance du 9 avril 2024, un Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, adéclaré la demande irrecevable, - mis les frais de la demande à charge de PERSONNE1.), - ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance intervenue

PERSONNE1.) verse, entre autres, en instance d’appel comme pièce une copie de son carnet de baptême qui contient comme indication en tant que père un certain « PERSONNE6.) », une copie de l’ordonnance du 6 octobre 2015 portant homologation d’un acte de notoriété supplétif à son acte de naissance et l’acte de notoriété supplétif à son acte de naissance du 8

LA COUR D’APPEL Suivant ordonnance rendue le 3 février 2025, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de référé exceptionnel, a, entre autres, prononcé la jonction des rôles TAL-2025-Par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 7 février 2025, PERSONNE1.) a relevé appel de cette ordonnance

Par ordonnance du 13 janvier 2025 prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un magistrat unique.

renvoi a été prononcé par ordonnance du 25 mai 2022.

Par ordonnance du 21 avril 2022, le Magistrat de la mise en état a prononcé la jonction des deux rôles.la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de jonction du 21 avril 2022 des rôles CAL-202200343 et CAL-2022-00354,

Par ordonnance de référé du 20 octobre 2009, l’expert judiciaire Alain BERTRAND a été nommé.Par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé.Il convient de rappeler que par ordonnance du juge des référés du 20 octobre 2009, un expert a été nommé afin de constater les dégâts accrus à l’automotrice du fait de l’accident du 5 mai

La décision entreprise a trait à l’exécution de deux interdictions de conduire, l’une prononcée suivant ordonnance pénale du 7 octobre 2022 rendue par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg portant sur 12 mois, assortie du sursis total, et la seconde d’un mois prononcée le 2 septembre 2024 par le tribunal de police deIl entend

Les conclusions de l’appelante déposées en date des 17 et 22 juillet 2024 ayant été rejetées par ordonnance du magistrat de la mise en état du 19 septembre 2024 pour cause de forclusion, l’affaire a été clôturée par ordonnance du 30 septembre 2024.

articles 1324 du Code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l' ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et des articles 287 et 288 du Code de procédure civile ;

Par lettre déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Diekirch le 28 novembre 2022, PERSONNE1.) a régulièrement formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° 52/2022 du 21 novembre 2022, lui enjoignant de payer à la société SOCIETE1.) S.à r.l. (ci-après la société SOCIETE1.)) le montant de 37.770,97 €, avec les intérêts légaux à