Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Une ordonnance de clôture estL’instruction a été clôturée à l’égard de toutes les parties par ordonnance du 29 avril 2024 et fixée par avis du 8 mai 2024 à l’audience du 18 septembre 2024.

ordonnance du 12 octobre 2022.

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance le même jour par laquelle il a, entre autres :Elle demande également de prendre en considération qu’à la suite du jugement du 21 juillet 2023, PERSONNE1.) n’a plus payé la pension alimentaire précitée de 200 EUR, malgré sa condamnation provisoire à lui payer une telle pension alimentaire du 1er mai au 30

Saisi d’une assignation, un premier juge du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a rendu le 16 décembre 2022 une ordonnance dont le dispositif est conçu comme suit :disons que lesdites mesures devront être réalisées dans un délai d’un (1)

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 1er octobre 2024, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Suivant ordonnance du 15 septembre 2024, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Cette conclusion s’impose d’autant plus au vu de la nature des pièces, à savoir une ordonnance médicale du pédiatre d’PERSONNE3.) indiquant les dates auxquelles il a vu l’enfant en consultation, des échanges de messages entre parties et un

Par jugement du 15 décembre 2022, le tribunal correctionnel a déclaré l’opposition relevée par PERSONNE4.) non avenue en raison de son itératif défaut et celle de PERSONNE3.) recevable et fondée et, statuant à nouveau, s’est déclaré compétent pour connaître de la nullité, l’a déclarée fondée et a annulé l’ordonnance de renvoi n°161/2019 rendue par la chambre

En effet, comme l’a retenu la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg dans son ordonnance du 15 juillet 2020, plusieurs factures ont été émises au nom de la prévenue à l’égard de clients qui ont confirmé avoir été servis par

Vu l’arrêt n°122/24 IV-Com du 2 juillet 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 3 juin 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des

Il résulte du courriel adressé par Maître Saliha Dekhar à Maître Grégori Tastet que ces pièces lui ont été communiquées le 10 mai 2024, soit après l’ordonnance de

Par exploit d’huissier de justice du 31 mars 2017, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE2.) ») a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 17 mars 2017, entre les mains de la société SOCIETE3.) SA (ci-après « SOCIETE3.) ») pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 6.300.000.- euros que lui

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2024.

Statuant sur un appel contre le jugement du 28 avril 2022 du tribunal du travail de Luxembourg, introduit suivant exploit d’huissier de justice Tom Nilles du 21 juin 2022 par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), la Cour a, suivant arrêt contradictoire du 29 février 2024, révoqué l’ordonnance de clôture du 26 avril 2023, réouvert les débats afin de

dirigé contre « une ordonnance rendue en date du 17 mai 2024 par Madame/Monsieur le délégué du Procureur général d’Etat Monsieur Bob PIRON a prononcé une interdiction de conduire provisoire »,Vu le recours introduit par PERSONNE1.) le 15 octobre 2024 dans lequel il se réfère à une « ordonnance » du délégué du Procureur Général d’Etat à l’exécution des peines

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 avril 2024.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg 8 décembre 2020, l’expert Fernand Zeutzius a dressé son rapport d’expertise le 16 avril 2021.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 15 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 mai 2024.

ordonnance pénale du 28 février 2023 par le Tribunal de police de Luxembourg, pour avoir conduit un véhicule automoteur même en l’absence de signes manifestes d’influence de l’alcool avec un taux d’alcool de 0,51 mg/par litre d’air expiré