Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Attendu que par ordonnance rendue le 4 février 2014 la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisie sur requête de la partie civile A), avait renvoyé B), C) et D) devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement du chef de fausse attestation testimoniale ;que le terme de << jugement >> englobe toutes les décisions de

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que par ordonnance du 26 mai 2014 le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait dit qu’il n’y avait pas lieu d’informer contre inconnu du chef des faits visés à la plainte avec constitution de partie civile du 28 mars 2014 émanant de XY ;Cour d’appel a confirmé l’ordonnance entreprise ;En l'espèce