Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 11 mars 2024.

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de paiement

invite les parties à verser au tribunal la décision du 20 février 2024 ayant confirmé le jugement de divorce du 22 juillet 2022, ainsi qu’à prendre position quant à une éventuelle incidence de l’arrêt du 20 février 2024 sur la demande de PERSONNE1.) tendant à la validation de la saisie-arrêt au regard du fait que la saisie-arrêt est basée sur une ordonnance

Suite au contredit formé par courrier du 17 octobre 2024 par la partie défenderesse contredisante contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11019/24 délivrée le 30 septembre 2024, notifiée à la partie défenderesse contredisante le 3 octobre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique du 15 janvier 2025 à 9h00, salle JP 0.02, lors

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2024.Par acte d’huissier de justice en date du 4 août 2023, SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 2 août 2023 à charge de SOCIETE2.) entre les mains de :

Par ordonnance de référé n° 2025TALREFO/00063 du 6 février 2025 l’affaire fut refixée à l’audience publique du jeudi matin, 6 mars 2025, lors de laquelle PERSONNE1.) et Maître Sébastien SCHMITZ furent entendus en leurs moyens et explications.ORDONNANCERevu l’ordonnance numéro 2025/TALREFO/00063 du 6 février 2025 qui a, avant tout autre progrès, refixé les

Vu l’ordonnance de clôture du 5 juillet 2024.

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:recours contre les décisions prises sur base des autres dispositions de ladite loi et portant attribution, maintien, reprise, prorogation, refus ou retrait de l’indemnité prises par le directeur de « L’agence pour le développement et l’emploi » étant réglementés par l’article L.527-1 du Code du travail (cf. Ordonnance du 24

Suite au contredit formé le 19 juillet 2024 par Monsieur PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par télécopie datée du 19 juin 2024 et envoyée le 29 juillet 2024 au greffe du tribunal, PERSONNE1.), par l’intermédiaire de son conseil, Maître Marc PETIT, a formé contredit contre la prédite ordonnance conditionnelle de paiement numéro

Par ordonnance du 21 novembre 2024, l’instruction a été clôturée.Par ordonnance du 21 février 2022, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des rôles TAL2020-08318 et TAL-2022-00954.

Vu l’arrêt n° 317/24 du 21 mars 2024 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel, réformant l’ordonnance de renvoi n° 1501/23 (Ve) du 18 octobre 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infraction à l’article

La citation à prévenu, qui se réfère à l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, signifiée au demandeur en cassation énonce clairement les faits servant de base aux préventions mises à sa charge et les indications temporelles sont suffisamment précises pour situer ces faits dans le temps.Le moyen soulevé par la défense tiré du libellé obscur du

dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1, paragraphe 3 ».En date du 14 mars 2024, le Président de chambre précité, ayant pris acte des conclusions de l’intimé figurant au dossier, a émis une ordonnance de mise en état simplifiée, accordant au mandataireLa Cour retient

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 28 mars 2024 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 janvier 2025 pour prise en délibéré.

Concernant la sentence arbitrale du 14 mars 2012 ayant condamné la société SOCIETE1.) à l’exécution de ses obligations découlant de la convention du 30 novembre 2007, la Cour constate que l’ordonnance d’exequatur du 26 mai 2015 déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène l’arrêt du 17 juin 2014 rendu par la

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 842/24 (XXIe) rendue en date du 12 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 52, 393, 399, 442-1, 470 et 471 du Code pénal.Aux termes de l’ordonnance de renvoi, ensemble le

Aux termes de l’article 225 du NCPC « l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».Il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture de mise en état du 27 juin 2024, en application de l’article 225 du NCPC, et de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en état.PAR CES MOTIFS la Cour d

note d’honoraires PERSONNE4.) c/ PERSONNE5.) dirigée contre PERSONNE4.), - a rejeté le moyen tiré de la prescription, - a rejeté le moyen tiré de la gratuité du mandat confié à feu PERSONNE6.), - a rejeté le moyen tiré de la renonciation au paiement des honoraires, - a révoqué l’ordonnance de clôture du 21 octobre 2009 et rouvert les débats sur tousL’

Finalement, il y a lieu de relever qu’il ressort de la pièce 1 versée en cause par PERSONNE3.) et PERSONNE4.) que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient déposé plainte contre le fils PERSONNE5.) pour vol (d’électricité ?) et qu’une ordonnance de perquisition a été prononcée par le Juge d’instruction le 30 mai 2024 pour découvrir tout élément de preuve en

Par exploit d’huissier du 8 février 2019, SOCIETE1.) fit pratiquer saisie-arrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) SA, de l’établissement public autonome SOCIETE3.), de la société anonyme SOCIETE4.) SA, de la société coopérative SOCIETE5.) SC et de la société coopérative SOCIETE6.) SC