Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Anna CHEBOTARYOVA, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 16 septembre 2025.

Vu l’ordonnance n°58/25 (XXIe) rendue le 15 janvier 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus, par application de circonstances atténuantes en ce qui concerne l’infraction libellée sub I.Vu l’arrêt n° 296/25 (XXIe) de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel de Luxembourg du 24 avril 2025 confirmant

Vu l’ordonnance de clôture du 23 septembre 2025.

À l’audience publique du 19 septembre 2025, Maître Elisabeth KOHLL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, agissant en sa qualité d’administratrice ad hoc de la mineure PERSONNE2.), née le DATE2.), suivant ordonnance du juge de la Jeunesse du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 juillet 2025, se constitua partie civile contre PERSONNE1.).À l’

En vertu d’une ordonnance conditionnelle de paiement numéro L-OPA214266/24 du 23 décembre 2024, rendue exécutoire par le juge de paix de Luxembourg en date du 12 février 2025, et par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2025, la société SOCIETE1.) SARL a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), sur les sommes qu’Il

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 12 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 17 septembre 2025 pour plaidoiries.Elle se base pour ce faire sur une ordonnance rendue en date du 15 novembre 2023 par Christina LAPLUME, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en remplacement du Président du Tribunal d’

ORDONNANCEIl conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la condamnation de la société requise aux frais et dépens de l’instance et à voir assortir l’ordonnance à intervenir de l’exécution provisoire.Le requérant sollicite dès lors la condamnation de l’association

Le prévenu a été condamné par ordonnance pénale numéro 585/24 du 4 juin 2024, rendue à son encontre par le Tribunal correctionnel à Luxembourg, dont la motivation et le dispositif sont conçus comme suit :Par courrier daté du 12 juillet 2024 et notifié au Ministère Public en date de ce même jour, le mandataire du prévenu PERSONNE1.) releva opposition contre

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/24 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mai 2024, renvoyant PERSONNE1.) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 327, 329, 330-1 et 409 alinéas 1er et 3e du Code pénal.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 24 septembre 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Monsieur Chris BACKES, jugedélégué au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 10 septembre 2025.

Suivant ordonnance n° D-SA-126/23 rendue en date du 7 juin 2023 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, préqualifiée, pour avoir paiement du montant de 667,24 euros.Par

ORDONNANCEElle sollicite également la remise de l’attestation patronale endéans la huitaine du jour de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard, une indemnité de procédure de 250 euros pour les frais exposés, la condamnation de la partie requise aux frais et dépens de l’instance et à voir

ORDONNANCELes faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans une ordonnance rendue en date du 18 juin 2025, répertoire n° 2095/25, ordonnant la rupture du délibéré et refixant l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du 2 juillet 2025 à 15.00 heures, salle JP.0.15.Vu l’ordonnance n° 2095/25 rendue le 18 juin 2025

ORDONNANCEEu égard à l’issue de l’instance, il n’y a pas lieu d’assortir la présente ordonnance de l’exécution provisoire.dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente ordonnance.

ORDONNANCEintérêts légaux à partir du 20 mars 2025, jour de la mise en demeure, sinon à partir du jour de la demande et jusqu’à solde, avec majoration du taux des intérêts de trois points à l’expiration du troisième mois suivant la notification de l’ordonnance à intervenir outre à une indemnité de procédure de 1.500 euros au vœu de l’article 240 du nouveau

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 20 février 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 30 avril 2025 pour plaidoiries.Maître SCHMARTZ aurait été nommé séquestre de l’immeuble loué par ordonnance du 2 octobre 2020 et ses pouvoirs engloberaient de prendre toutes « les mesures utiles pour sauvegarder les biens séquestrés, et notamment

Vu l’ordonnance de clôture du 24 septembre 2025.

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeFAITS Par ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-2048/25 rendue par le juge de paix