Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 11 juin 2025 par la société SOCIETE2.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 mai 2025 et notifiée à la

Par ordonnance du 31 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Les affaires inscrites sous les numéros TAL-2024-00954 et TAL-2024-01255 du rôle ont été jointes par ordonnance de jonction du 23 février 2024.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 26 novembre 2025 pour plaidoiries.

Suivant ordonnance n° D-SAS-545/25 rendue en date du 25 avril 2025 par le juge de paix de Diekirch, la partie créancière saisissante, pré-qualifiée, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de la partie débitrice saisie, pré-qualifiée, entre les mains de la partie tierce saisie, pré-qualifiée, pour avoir paiement du montant de 3.863,91 euros

Vu l’ordonnance du 6 février 2025 rendue par un Vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du même tribunal.

Par ordonnance du 22 novembre 2024, un premier juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, a déclaré la demande d’PERSONNE1.) irrecevable, a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et l’a condamné aux

Il rappelle que suivant ordonnance du 12 septembre 2022, le juge aux affaires familiales a autorisé PERSONNE2.) à résider séparée de lui dans l’immeuble commun durant l’instance de divorce et il lui a ordonné de déguerpir du domicile commun dans les deux mois de l’ordonnance, que le 22 septembre 2022, le juge aux affaires familiales aurait rendu le jugement

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 novembre 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance n°822/24 (Ve) du 29 mai 2024 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions 1. aux articles 375 et 372 alinéa 3 du Code pénal, 2. aux articles 382-7 et 385-2 du Code pénal et 3. à l’article 384 du Code pénal.arrêt n°99

Par ordonnance du 11 novembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Le 9 juin 2020, un procès-verbal de difficultés fut dressé par le notaire Maître Jacques CASTEL, chargé suivant ordonnance du 6 février 2019 de la liquidation et du partage des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre feu PERSONNE7.) et PERSONNE6.).Par ordonnance du 6 février 2019, Maître Jacques CASTEL, notaire de résidence à Capellen, a

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 septembre 2025 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 26 novembre 2025.

Suivant ordonnance du 18 septembre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance n° 666/25 (XXIIe) de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à ADRESSE4.) du 11 juin 2025, renvoyant les quatre prévenus devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de I. PERSONNE1.) : infractions aux articles 461, 467 et 475 du Code pénal, II.Vu l’arrêt n° 842/25 du 25 septembre 2025 de la Chambre du conseil de

Le tribunal de paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch, Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° D-OPA3-3966/25 rendue par le juge de paix de

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 26 février 2025, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par voie

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 6 juin 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 octobre 2025 pour plaidoiries.

Sur base d’une ordonnance de référé du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 25 octobre 2022, l’expert Steve Etienne MOLITOR a déposé son rapport d’expertise le 1er juin 2023.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 août 2025.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 11 octobre 2023 pour plaidoiries.L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 16 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025 pour plaidoiries.