Décisions intégrales des juridictions judiciaires

UK) a fourni des prestations à hauteur de 98.832.01 livres sterling.Les juges de première instance ont encore constaté que l’organisme intitulé « SOC.3.) » a fourni des prestations à hauteur de 98.832,01 livres sterling.

L’employeur ne lui ayant payé que le montant de 2.591,86 euros, un solde de 239,98 euros lui reviendrait.

Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

écrit, la Cour de cassation italienne ayant en outre jugé que « ce n’est que si les parties n’y dérogent pas que les règles contenant la réglementation légale typique de la fidéjussion sont applicables (arrêts n° 3444/88, n° 6499/ 90, n° 11038/91 et n° 3552/98).

A la question de savoir si l'indemnité doit être payée dès sa fixation par le juge ou seulement au moment du partage, la Cour de cassation française, dans un arrêt du 30 mai 2000 (Cass. 1re civ., 30 mai 2000, n° 98-19.195 : JurisData n° 2000-002399), a répondu que l'indemnisation de la perte qui résulte de l’occupation privative par un indivisaire pour l'

L’indemnité compensatoire s’élèverait à 7.507,98 euros (6 x 4.525,46 moins 19.644,78) au lieu du montant de 11.872,92 euros retenu par le tribunal du travail.Dans ses conclusions du 30 décembre 2014 (point 3), le salarié conclut à l’allocation du montant brut de 16.507,98 euros.Tant aux motifs qu’au dispositif de ces conclusions, ce montant est demandé à

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame, d’après le dispositif de ses conclusions notifiées le 14 octobre 2014, le remboursement à la partie B de la somme de 10.402,98 euros versée à la salariée à titre d’indemnités de chômage pour la période de mars 2013 à février 2014 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Arrêt N° 269/16 V. du 10 mai 2016 (Not. 16314/98/CD)Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la police dans le dossier notice 16314/98/CD .Toujours d'après l'enquête, SOC10.) LTD a transféré 81% de ces prêts, en février/mars 1998, à la société SOC11.) HOLDING SA (SOC11.)), sous forme de deux prêts de 6.900.000. -USD (5.707.221,98. -€) et de 2.

La demande a été basée sur l’article 98 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ( ci-après LSC ).Elle est basée sur l’article 98 de la LSC.Même à admettre la désignation d’un tel représentant de la masse, il résulte des dispositions de l’article 98 de la LSC que l’obligataire individuel préserve tous ses droits en cas de défaut de

La créance du syndicat de la copropriété de la résidence RESIDENCE1.) à l’égard de la faillite de PERSONNE1.) a été fixée à 18.294,98 € et PERSONNE2.) a été condamnée au paiement de la somme de 18.294,98 avec les intérêts légaux à partir du 18 mars 2013 jusqu’à solde.La Cour retient que le montant de 18.294,98 € (correspondant aux arriérés de charges de l’

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française 12.09.2000 n° 98-88.203).n° 339, note 98, p.

matériel qu’à titre de préjudice moral, 6.661,45 € à titre d’indemnité pour congé non pris, les montants de 2.049,98 € et 189,59 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

est impossible ou notablement détérioré si leurs propriétaires n’avaient pas l’usage de la chose commune (cf. Cass, 1re civ., 21.3.2000, no. 98-14.636).

de 1.700,98 euros, et pour 30 jours de maladie au mois de juin 2013, la somme de 1.936,38 euros.

Dans la mesure où il n’a perçu pendant cette période, à titre d’indemnités de chômage versées par le pôle emploi, que la somme de 58,98 euros x 120 jours soit 7.077,6 euros, son préjudice matériel s’élève à la somme de 12.127,80 euros – 7.077,60 euros = 5.050,20 euros.

98Sur le compte bancaire ouvert au nom de la société gibraltarienne FID.1.) Limited auprès de la BQUE.1.), un montant de 530,74 euros, ainsi qu’une ‘garantie locative’ de 5.475,98 euros ont été saisis.Il résulte du bilan de la société SOC.18.) S.A. (pièce n° 69 de la farde de Me RANZENBERGER) que cette société avait en 2006 une dette pour achats et

815-8, fascicule 40, n° 98).En l’espèce, PERSONNE1.), selon le dernier état de ses conclusions (conclusions Me Reding du 9.12.2014, rôle 28467) demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité d’occupation de 33.607,98 euros.

Pendant cette période, l’appelante aurait perçu un salaire brut de 11,5 x 2.869,98 € = 33.004,77 €.

776,56.- €, une indemnité pour congé non pris de 5.447,37.- € et une prime de 3.652,98.-

Il sollicite partant actuellement, et 4 ans après le liceniement, le paiement de dommages et intérêts sur base d’une période de référence de 4 ans et 11 jours, soit jusqu’au 3 mai 2016, date de l’ouverture de ses droits aux retraites légale et conventionnelle, dommages et intérêts qu’il évalue à la somme de 926.508,98 euros, de laquelle il y aura lieu de