Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des articles 1, 2, 98 et 174 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du

Au civil, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE2.) le montant de 15.533,98 euros en réparation de ses préjudices, tous confondus.

Ce contrat se réfère à un cahier des charges, annexé au « contrat de travaux de finitions », et portant sur toutes les prestations requises pour la construction d’une maison d’habitation, tout en précisant qu’il porte pour une valeur de 94.740,98 euros, TVA à 3% comprise, sur les prestations suivantes :

sa demande relative au harcèlement moral à 14.140,98 €.Elle demande à voir indemniser le préjudice ainsi subi par des dommages et intérêts à hauteur de la somme de à 14.140,98 €.Elle réclame le paiement d’un montant de 14.140,98 €.

Le parquet est sale et présente des traces, des rayures et un trou (Photos n°98 et 99).

Il demandait encore à se voir rembourser le montant de 98 € qu’il avait dû payer selon la décision d’amende forfaitaire.Compte tenu de la prescription légale précitée, il convient de fixer l’amende au montant de l’amende forfaitaire, soit 98 €.PERSONNE1.) sera en conséquence tenu au paiement d'un montant de 98 € en sa qualité de personne pécuniairement

En ce qui concerne le reproche de l’usage d’un véhicule non couvert par un certificat de contrôle technique valable, il convient de rappeler les dispositions de l’article 98 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques tel qu’applicable au moment des faits qui dispose que:Le tout par

Compte tenu de la prescription légale précitée, il convient de fixer l’amende au montant de l’amende forfaitaire, soit 98 €.PERSONNE1.) sera en conséquence tenue au paiement d'un montant de 98 € en sa qualité de personne pécuniairement redevable de l'amende encourue par la personne pénalement responsable.fixe l’amende encourue par le conducteur pénalement

voir condamner les parties assignées au remboursement des intérêts du prêt immobilier pour un montant de 30.880,37.- euros, augmenté par la suite au montant de 35.533,98.- euros,les intérêts de l’emprunt immobilier d’un montant de 35.533,98.euros, l’indemnité de cassage d’un montant de 3.144,36.- euros, le remboursement desLes parties demanderesses

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.), 1 bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.), une bouteille de Cognac d'un montant de 25,98 euros,en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin "ENSEIGNE1.)", 1

juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. Correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98).

der Vorschrift in Allgemeinen Geschäftsbedingungen wäre nach der Rechtsprechung ohnehin unwirksam (vgl. BGH, Urteil vom 2. März 2000 - IX ZR 328/98, NJW 2000, 1566);

Ce chef de la demande est partant à déclarer fondé pour le montant réclamé de 27,98 € résultant à suffisance des pièces versées.partant, condamne PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) le montant de 1.827,98 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice - 15 juin 2023 – jusqu’à solde ;

touchées ou devant être touchées jusqu’à la mi-mars 2019, soit le montant de 98.750,80 euros.

sur le montant de 507,95.- euros à partir de la mise en demeure du 30 avril 2020 jusqu’à solde et sur le montant de 12.092,52.- euros à partir du 26 juin 2020, jusqu’à solde, a dit fondée la demande des époux PERSONNE3.) à l’encontre de SOCIETE1.) pour le montant de 10.846,98 euros, a condamné SOCIETE1.) à payer époux PERSONNE3.) le montant de 10.846,98C’est

2.987,98 € 2.500,00 € 1.287,75 €

2000, n° 98-13.405).

En cas de réformation du jugement entrepris, le SOCIETE1.) demande, en sus des intérêts légaux, le montant de 6.395,98 euros à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et, en sus des intérêts légaux, le montant de 3.430,03 euros à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel.

Par exploit d’huissier de justice du 28 juillet 2023, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer la somme de 2.645,98 euros avec les intérêts légaux à

solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 4.728,98 euros, correspondant au montant d’indemnisation payé par l’assurance demanderesse à son assuré, PERSONNE3.), des suites du préjudice subi par celui-ci dans le cadre d’un accident de la circulation dont PERSONNE2.), conducteur du véhicule, et PERSONNE1.),Le