Décisions intégrales des juridictions judiciaires

consultation d’un psychiatre non remboursés par la CNS, de 8,75 euros à titre de frais de pharmacie et de 16,45 € à titre de la part des frais de radiographie non remboursés par la CNS, de 900,00 euros à titre d’une couronne céramo-métallique et de 322,64 euros à titre de frais non pris en charge par l’ORGANISATION1.) non fondées;déclaré les demandes de

Par contrat de bail du 27 juin 2011, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) un appartement sis à ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros payable d’avance le premier de chaque mois, assorti d’avances sur charges d’un montant de 200,00 euros par mois.

Le 1er juillet 2009, suite à une demande de SOCIETE1.) sàrl du 24 juin 2009, une offre de services concernant la « mission de coordination de sécurité et de santé » à « ADRESSE3.) SOCIETE3.) » est émise par SOCIETE2.) SA pour un prix forfaitaire HTVA de 2.900,00 euros, soumis à la variation de l’indice de l’OAI.Le 20 décembre 2010, une facture d’un montant

Le tribunal évalue ex aequo et bono le préjudice ainsi engendré à la somme de (3 x 300,00 euros =) 900,00 euros, de sorte que, par réformation du jugement entrepris, il échet de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) cette somme augmentée des intérêts au taux légal à partir 11 mars 2011 jusqu’à solde, le point de départ des intérêts n’étant entrepris

il stipule un loyer de 1.900,00 euros, lié à l’indice du coût de la vie et prévoit que le preneur s’engage à fournir une garantie bancaire indépendante et irrévocable à première demande

il stipule un loyer de 1.900,00

Par requête déposée le 18 juillet 2012, PERSONNE2.) a demandé la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins i) de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.900,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges (pour les mois de janvier 2011, février 2011, avril 2011, octobre 2011, décembre 2011, avril 2012

En tant que charges, PERSONNE2.) fait état de primes d’assurances annuelles de l’ordre de 600,00 euros ainsi que de sa quote-part de loyer de 900,00 euros.PERSONNE1.) réplique qu’en réalité la situation financière de PERSONNE2.) se serait améliorée depuis l’arrêt de 2007 puisqu’à cette époque elle aurait dû s’acquitter d’un loyer de 1.200,00 euros alors qu’

période allant de mars 2008 à janvier 2009 et le décharger de la condamnation prononcée à son encontre portant sur la somme de 11.850,00 euros, - subsidiairement, lui donner acte qu’il demande à entendre condamner SOCIETE1.) SA à lui payer des dommages et intérêts d’un montant de 9.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,A

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande à raison des charges échues en cours d’instance (août 2012 à janvier 2013 inclus) pour le montant de 900,00 euros.En ce qui concerne l’augmentation de la demande formulée par PERSONNE2.), force est de constater que l’appelante n’établissant pas avoir payé les charges locatives

Par citation du 4 mai 2011, PERSONNE2.) a cité PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme mensuelle de 100,00 euros à titre de secours alimentaire pour l’enfant PERSONNE3.), avec effet rétroactif au 1er novembre 2004, et le montant de 7.900,00 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 5.460,00 euros à partir du 24 novembre 2011 et sur la somme de 3.900,00 euros à partir du 16 avril 2012, chaque fois jusqu’à solde, - dit qu’il n’y a pas lieu d’accorder à PERSONNE1.) des délais de paiement sur base de l’article 1244 du code civil, - déclare résilié le bail entre parties,

euros, de sorte qu’il lui reste en revenu mensuel disponible d’environ 1.900,00 euros pour faire face aux dépenses de la vie courante.

PERSONNE2.) lui aurait, dans ce contexte, réclamé la somme de 900,00 euros, qu’il aurait néanmoins ramenéeIl donne à considérer que ses prix de retirage sont parmi les moins chers comparés à ceux que réclament d’autres photographes et soutient que le prix réclamé pour le CD ROM de 900,00, respectivement 700,00 euros, n

le loyer mensuel a été fixé à 900,00 euros, les charges à 150,00 euros par mois, de sorte que le montant mensuel redû par les525,00 + (14 x 900,00)

Par citation du 22 septembre 2010, PERSONNE1.) a cité PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 900,00 euros à titre de pension alimentaire mensuelle personnelle, payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 2010, sinon du jour de la demande enPar

Dans ses conclusions du 30 janvier 2012, PERSONNE1.) donne encore à considérer que les mémoires d’honoraires à la base de la demande en paiement adverse comprenaient notamment un poste de 900,00 euros relatif à la mise en place d’un implant à la « maxillaire inférieure ».bonne solution médicale » et, en raison du fait que le montant de 900,00 euros aurait

17.900,00 euros, sur lequel les parties intimées ont effectué des paiements à hauteur de 3.900,00 euros, de sorte que le montant de 14.000,00 euros resterait redû au titre d’arriérés de loyers.

ils ont porté le montant des arriérés de loyers et de charges à 4.900,00 euros (mois de mai, juin, août et décembre 2011 et mois de janvier,et PERSONNE3.) sont autorisés à le faire expulser des lieux dans les formes légales et au besoin à l’aide de la force publique, le tout aux frais de PERSONNE1.), frais récupérables sur simple présentation des quittances

In year two, the fixed compensation shall be euro 300.000, the variable component shall be calculated on your turnover in excess of euro 900.000, and the cap shall be euro 385.000;