Décisions intégrales des juridictions judiciaires

effectuer ou permettre au prévenu d’effectuer des prélèvements d’argent liquide d’un montant total de 157.760 euros sur son compte courant et d’un montant total de 88.900 euros sur son compte d’épargne ainsi qu’un prélèvement de 800 euros sur son compte au ADRESSE3.),

du 12 juillet 2023, à hauteur de 2.900.- euros TVA comprise.Si le tribunal devait néanmoins accueillir la demande subsidiaire des époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.), la société SOCIETE2.) conteste le quantum réclamé par les parties adverses, à savoir la somme de 40.000.- euros, qui serait disproportionnée par rapport au prix d’acquisition de l’emplacement de

de jouissance de l’ordre de 4.500.- euros (5 mois x 900.- euros) selon son propre raisonnement.PERSONNE1.) expose que la société civile immobilière SOCIETE17.) S.c.i. (ci-après : « la société SOCIETE17.) ») aurait été constituée en date du 19 avril 2007 pour une durée indéterminée, avec un capital social fixé à 9.900.- euros, divisé en 330 partes sociales de

dépense, du moins théorique, de 900 euros par mois pour la période du 2 mars au 1er juillet 2022, et d’un loyer de 1.200 euros par mois à partir du 1er juillet 2022 pour l’appartement qu’elle a pris en location à partir de cette date.Ainsi, PERSONNE1.) aurait disposé, de mars à mai 2022, d’un revenu net mensuel d’environ 900 euros auquel se seraient ajoutées

soit 6.900.-EUR.

Il conteste que l’immeuble ait été évalué à 900.000 EUR au moment de la vente.

En date du 26 février 2010, PERSONNE3.) et diverses sociétés détenues par lui ont déposé plainte en France contre PERSONNE1.) pour détournement de la somme de 20.900.000 euros virée à la SOCIETE1.) (« désignée ci-après la « plainte 2010 ») (pièce n° 1 d’une farde de 10 pièces de Maître ENTRINGER).Dans le cadre de cette opération immobilière, la SOCIETE1.)

A l’audience des plaidoiries devant le juge de paix, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont conclu au rejet de la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. A titre reconventionnel, ils ont demandé la condamnation de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à leur payer le montant de 28.900.- euros.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent ensuite de faire droit à leur

est admis de nos jours que toutes les décisions de justice ont une opposabilité absolue et une autorité relative de la chose jugée (cf. Jurisclasseur procédure civile, fasc. 900-30, Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 151 et 152).

La caisse de maladie a pris en charge une partie, de sorte que le solde porte encore sur 900,80 euros.900,80 €900,80 €

750 euros par mois, elle disposerait de revenus nets mensuels de l’ordre de 1.900 euros.

Elle estime dès lors avoir droit en tout à une indemnité à hauteur de trois mois de loyer s’élevant à la somme de 3.900.-EUR.

a fixé l’affaire pour contrôle à l’audience du mardi, 17 avril 2018 à 900 heures, salle TL.0.11, rez-de-chaussée, bâtiment TL de la Cité Judiciaire au Plateau du Saint Esprit de Luxembourg et a tenu l’affaire en suspens.

108.900.-euros ;

3.144.900.- euros

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE71.), né le DATE67.), un vélo de couleur blanche, orange et noire de la marque KTM Ultra Flite d’une valeur de 800.euros et un vélo de couleur noire de la marque SCOTT Contessa 10 d’une valeur de 900.- euros, partant des objets appartenant à autrui.

Sur le plan civil, la citante directe sollicite la condamnation de la citée directe au paiement du montant de 163.900 euros à titre de préjudice matériel, montant total de l’astreinte à laquelle elle a été condamnée dans le cadre d’une procédure civile l’opposant à la citée directe.PERSONNE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE2.) au paiement du montant

900 EUR du chef des travaux relatifs aux stores selon l’expert CENTURIONE.

Par acte de vente du 15 février 2006, la défunte a vendu les immeubles D et E pour un prix de 900.000 euros.Cet immeuble a été vendu pour le prix de 900.000.- euros le 15 février 2006.

La maison à ADRESSE6.) aurait été acquise en 1990 pour un prix de 900.000 Luf et le prêt immobilier portant sur 990.000 Luf aurait été soldé depuis 2003.En l’occurrence l’indivision se compose de trois immeubles, dont deux situés à ADRESSE6.), acquis pendant le mariage par les deux époux le 8 mai 1990 pour un prix de 900.000 Luf, soit environ 22.000 euros,