Décisions intégrales des juridictions judiciaires

période de juillet à août 2023 à la somme de 8.689,60 euros, pour la période de septembre à novembre 2023 à la somme de 9.816,93 euros, pour le mois de décembre 2023 à la somme de 9.900,26 euros et à partir du mois de janvier 2024 à la somme de 9.971,82 euros.

avis de prélèvement en espèces de 1.000.- euros en date du 24 septembre 2020, de 4.000.- euros en date du 1er octobre 2020 et de 9.900.- euros en date du 1er octobre 2020.Les avis de prélèvement des montants de 1.000.-, 4.000.- et 9.900.euros de leur compte bancaire ne constituent pas une présomption en ce sens.

31 janvier 2003, jour de la dissolution du régime matrimonial, correspondrait à 147 mensualités, la récompense à laquelle la communauté pourrait prétendre s’élèverait à 2.307.900.- LUF (147 x 15.700), soit 57.211,34 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 janvier 2003.la somme totale de 2.307.900.- LUF (147 mois x 15.700.- LUF), soit 57.211,34 euros,

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 20 avril 2011 avec effet au 19 avril 2011, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « captain » sur l’appareil Falcon 900 C immatriculé NUMERO2.) par la société anonyme SOCIETE1.).

des pièces du dossier que la société SOCIETE3.) a réglé les prédits montants mensuellement aux époux Nimax pendant la période de février 2015 à la mi-septembre 2015, soit la somme de 14.250 euros (7 x 1.900 euros ; + 1 x 950 euros).

Le 11 avril 2012, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont consenti un bail à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) portant sur une maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900.- € ainsi que d’une avance sur les frais de chauffage de 100.- € par mois.

en cas de condamnation de la société SOCIETE2.) en raison des manquements contractuels dans la mission d’étude, de direction et de contrôle des travaux, que la société SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne à hauteur de 15.000.- euros HTVA, sinon au montant total de 73.300.- euros HTVA (55.400.- euros HTVA quant à l’humidité ascendante + 17.900.- eurosen cas

Le terrain a été évalué à 2.500 euros l’are, par référence à une vente qui s’était faite le 1er février 1999 d’un terrain à bâtir de 9 ares au prix de 900.000 LUF, sis à ADRESSE4.), partie du numéro NUMERO2.)/873 à +/- 40 mètres de la propriété à évaluer.Il résulte en effet du rapport qu’« en vue de la fixation du prix à l’are du terrain à bâtir, à la date

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et s’être maintenu dans l’application « SOCIETE1.) » du service bancaire en ligne offert par la SOCIETE2.) de façon privative à PERSONNE4.), né le DATE4.), avec la circonstance qu’il y a eu transfert d’une somme de 2.500.-€, puis de 744.-€ et finalement de 900.-€, soit d’un total de 4144.-€, causant ainsi la perte

Il fait valoir qu’une demande d’acompte lui aurait été adressée le 1er septembre 2021 pour un montant de 30.900 euros SOCIETE2.) 3%.Il est constant en cause que la partie assignée a payé un acompte de 31.000 euros en date du 2 septembre 2021 sur base d’une facture d’acompte n°NUMERO2.) du 1er septembre 2021 portant sur un montant de 30.900 euros.Il y a

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent à se voir indemniser le préjudice subi du fait de cette défaillance contractuelle, qu’ils évaluent au montant de 22.900,15 euros sur base d’une offre de la société SOCIETE6.).22.900,15 euros + 10.300 euros =]Les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent en cause une offre de prix de la société SOCIETE6.) portant

Le 24 novembre 2022, SOCIETE1.) a envoyé un premier rappel à SOCIETE2.) relatif au paiement du solde restant dû, à savoir la somme totale de 26.900.- EUR (soit 6.725.- EUR pour chacun des cinq lots).Aux termes de son assignation, SOCIETE1.) demande la condamnation solidaire des parties défenderesses au paiement de la somme de 26.900.- EUR, avec les intérêts

partant ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt pour le montant dépassant 18.900.000.- euros et « dire que sur présentation d’un extrait de compte bancaire, lettre de garantie bancaire, ou déclaration d’une Partie Tierce-Saisie, certifiant la détention du montant de au moins 18.900.000,-€ en faveur de la Partie Saisissante, payable uniquement surordonner le

En ordre subsidiaire, il demande à voir condamner SOCIETE1.) à lui payer la somme en principal de 92.900,34 euros TTC (valeur au 1er mars 2023), ladite somme étant à majorer chaque fois que la côte d’application de l’échelle mobile des salaires augmentera par référence au taux de 898,93 (valeur au 1er février 2023), sinon à adapter par application d’un

Par requête déposée au greffe le 25 janvier 2024, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 47.900 euros à titre d’arriérés de

PERSONNE1.) joint en attache la décision attaquée prise par la déléguée du Procureur général d’Etat à l’exécution des peines le 26 mars 2024, l’informant qu’en vertu de sa condamnation par ordonnance pénale n°900 du tribunal correctionnel de Luxembourg du 9 octobre 2023 à une interdiction de conduire de 12 mois du chef de « non titulaire d’un permis de

SOCIETE5.) peut être estimé au montant de 2.300- € pour l’utilisation des cadres préusinés par SOCIETE5.), respectivement de 2.900- € ttc pour une réalisation sur place », reproché à l’expert KOUSMANN, ayant formulé des critiques sous les points « 4.3.Concernant les fenêtres de toiture, l’expert a privilégié une remise en état sur place de la réalisation et

Suivant requête déposée en date du 29 août 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour : - voir condamner le défendeur à payer au requérant la somme de 4.900 euros au titre de la

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose que, suivant reconnaissance de dette du 9 mars 2020, PERSONNE2.) aurait reconnu avoir reçu de sa part au titre de prêt, sans intérêt, le montant de 4.900.- euros en date du 21 février 2023 et le montant de 13.880.euros en date du 9 mars 2020, le tout remboursable le 5ième du mois à partir du mois d’avril 2020 par