Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par contrat de bail signé entre parties le 15 juillet 2010, PERSONNE2.) a loué à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros et à l’exécution provisoire du jugement.PERSONNE2.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de

Au titre de dépenses incompressibles, il paie un loyer de 800,00 euros par mois et rembourse un crédit conclu pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 614,88 euros par mois.

Il résulte des renseignements fournis en cause que PERSONNE2.) touche une rémunération mensuelle moyenne nette d’environ 3.800,00 euros.

5.025,73 euros 800,00 eurosLa société SOCIETE1.) réclame les montants de 800,00 euros à titre de « provision pour frais d’huissier » et de 2.500,00 euros au titre de « provision pour indemnité de procédure » et elle sollicite la validation des saisies-arrêts pour ces mêmes montants.

Faisant exposer que le montant de 5.680,- euros auquel il a été condamné, se décompose de la somme de 4.800,- euros du chef de loyers impayés et de celle de 880,- d’avances sur charges impayées, PERSONNE1.) reproche au premier juge de ne pas avoir également réservé le volet relatif à la somme de 880,- euros, alors que, s’agissant de charges locatives, ilL’

PERSONNE1.) accepte cette proposition, mais fait remarquer que l’expert a oublié, dans son décompte final, la somme de 1.800,- euros à laquelle l’expert a encore chiffré les dommages accrus au revêtement de sol.SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont d’avis que seule une indemnisation au niveau du carrelage peut être envisagée et ne sont dès lors d’accord qu’à

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné en location aux époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un appartement dont ils sont propriétaires à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 800,- euros et une avance mensuelle sur charges de 80,- euros.

indemnisation des dégâts causés lors d’un accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.

SOCIETE1.) la somme de 8.400,- euros, avec les intérêts au taux légal sur 2.800,euros à partir du 14 juin 2011, sur 1.400,- euros à partir du 20 juillet 2011 et sur 4.200,- euros à partir du 10 novembre 2011, chaque fois jusqu’à solde, - résilié le contrat de bail aux torts de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour cause de motif grave, - partant, condamnéde 9.800,

accident de la circulation survenu en date du 4 novembre 2009 ainsi qu’une indemnité de procédure de 800,- euros.

dit la demande principale fondée à titre d’arriérés de loyers pour la somme de 4.800,- euros,Il en résulte que la demande en paiement des arriérés de loyers formulée par les bailleurs a été, à bon droit et pour des motifs que le tribunal adopte, déclarée fondée par le premier juge pour le montant de 4.800,- euros pour la période du 1er juillet au 31 mars

En revanche, il résulte du contrat de bail relatif à un appartement situé à ADRESSE4.) que le loyer dont PERSONNE1.) est redevable s’élève à 800,- euros par mois.se trouve mensuellement grevé d’une dette de 800,- euros dont il faut tenir compte.

dépens de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de condamner PERSONNE1.) à lui payer, pour l’instance d’appel, une indemnité de procédure de 800,- euros.le surplus, condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité de droit français SOCIETE1.) s.àr.l. une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1

Enfin, la société SOCIETE1.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

Comme il ne parait pas équitable de laisser à sa charge des sommes exposées par elle, non comprises dans les dépens, sa demande est à déclarer fondée pour la somme de 800,- euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la clinique une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.Par ces motifs Le tribunal d'arrondissement de

PERSONNE2.) a touché, jusqu’en septembre 2010, un salaire de 800,- euros par mois auprès de SOCIETE1.).Au titre de dépenses incompressibles, il y a lieu de tenir compte des frais de crèche de 110,- euros par mois, ainsi que d’un loyer mensuel (charges comprises) de 800,euros depuis octobre 2011 et le remboursement d’un prêt à la consommation de 284,43 euros

Il résulte de ces pièces que PERSONNE2.) touche une rémunération nette moyenne de quelques 2.800,- euros par mois.

SOCIETE1.) SA a encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,- euros.SOCIETE1.) SA demande encore à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel.

8% sur 800.000,- euros à partir du 31 mars 2010, - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 30 avril 2010, et - 8% sur 3.600.000,- euros à partir du 15 juin 2010.S.C.A. SICAR la somme de 8.000.000,- euros avec les intérêts de 8% sur la somme de 800.000,- euros à partir du 31 mars 2010 ;

prétend ne toucher aucune rémunération, le tribunal se demande sur quel revenu la saisie de presque 800,- euros par mois est pratiquée.