Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement contradictoire rendu en date du 24 mai 2012, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte à PERSONNE4.) et PERSONNE5.) i) de l’augmentation de leur demande au montant de 4.800,00 euros (imputation d’un paiement de 500,00 euros et augmentation du chef des loyers d’avril et mai 2012), ii) de leur renonciation à voir constater la

Qu’il a donné en location par contrat de bail du 20 mai 2009 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), un immeuble sis à LADRESSE3.), pour un loyer de 2.800,

2002 : 46.937,85 € - 2003 : 27.374,92 € - 2004 : 37.932,70 € - 2005 : 28.525,20 € - 2006 : 27.712,22 € - 2007 : 52.800,00 e - 2008 : 71.569,82 € - 2009 : 74.061,36 €

Suivant mail du 19 octobre 2009, SOCIETE3.) S.A. écrit à SOCIETE2.) i) qu’elle attend toujours la preuve de paiement sans quoi la livraison des châssis pour le chantier PERSONNE1.) ne pourra être effectuée, ii) qu’un supplément de 800,00 euros sera demandé pour le transport, ainsi qu’un supplément de 1.300,00 euros pour la modification du châssis defacture

Ainsi, l’email d’PERSONNE2.) du 19 mars 2010 indiquerait que 13.948 exemplaires auraient été distribués, tandis qu’aux termes du bon de livraison de l’imprimerie, seuls 13.800 exemplaires auraient étéEn ordre plus subsidiaire, il y aurait lieu de lui facturer les 13.800 exemplaires au prix de 7.868,47 euros.Bien que les bons d’imprimerie versés en cause par

En ce qui concerne l’IPP de 8%, PERSONNE1.) conclut à une réduction de la valeur point à 800,00 euros au lieu des 1.200,00 euros retenus par le premier juge.

entrepris pour le surplus et réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,00 euros.

argent de poche à hauteur de 800,00 euros, des frais de téléphone d’PERSONNE5.) de 90,00 euros ainsi que des frais d’alimentation et d’habillement d’PERSONNE5.) de 500,00, respectivement de 250,00 euros.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir dire sa demande fondée et justifiée pour le montant tel que réclamé en première instance et conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.L’intimée, pour sa part, conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite également

jugement à intervenir, l’entendre condamner à leur payer la somme de 4.750,00 euros, dont le montant de 2.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, et le montant de 1.950,00 euros au titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.le montant de 2.100,00 euros à partir du 15 novembre

Le tribunal estime qu’une indemnité égale à 20% est manifestement excessive, de sorte qu’il réduira, par conséquent, la clause pénale à 10%, soit au montant de 2.800,00 euros.responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. la somme de 2.800,00 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 9 mars 2010 jusqu’à solde, dit non fondées les demandes respectives des

o dit fondée et justifiée à concurrence du montant de 4.800,00 euros, la demande en arriérés de pension alimentaire pour l’enfant PERSONNE4.), pour la période allant de mars 2009 à octobre 2011 inclus,o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) les montants de 9.000,00 euros et de 4.800,00 euros,

Par exploit d’huissier du 9 mars 2011, SOCIETE2.) s.àr.l. a donné citation à SOCIETE1.) BV à comparaître devant ce tribunal aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 6.800,80 euros, avec les intérêts au taux directeur de la SOCIETE3.), majoré de 7%, à partir du 30e jour de la facture, sinon des marchandises et prestations de services fournies,

Par contrat de bail signé entre parties le 15 juillet 2010, PERSONNE2.) a loué à PERSONNE4.) un appartement sis à ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros.Il a encore conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros et à l’exécution provisoire du jugement.PERSONNE2.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de

Au titre de dépenses incompressibles, il paie un loyer de 800,00 euros par mois et rembourse un crédit conclu pour l’acquisition d’un véhicule à hauteur de 614,88 euros par mois.

Il résulte des renseignements fournis en cause que PERSONNE2.) touche une rémunération mensuelle moyenne nette d’environ 3.800,00 euros.

5.025,73 euros 800,00 eurosLa société SOCIETE1.) réclame les montants de 800,00 euros à titre de « provision pour frais d’huissier » et de 2.500,00 euros au titre de « provision pour indemnité de procédure » et elle sollicite la validation des saisies-arrêts pour ces mêmes montants.

PERSONNE1.) accepte cette proposition, mais fait remarquer que l’expert a oublié, dans son décompte final, la somme de 1.800,- euros à laquelle l’expert a encore chiffré les dommages accrus au revêtement de sol.SOCIETE1.) et SOCIETE2.) sont d’avis que seule une indemnisation au niveau du carrelage peut être envisagée et ne sont dès lors d’accord qu’à

Faisant exposer que le montant de 5.680,- euros auquel il a été condamné, se décompose de la somme de 4.800,- euros du chef de loyers impayés et de celle de 880,- d’avances sur charges impayées, PERSONNE1.) reproche au premier juge de ne pas avoir également réservé le volet relatif à la somme de 880,- euros, alors que, s’agissant de charges locatives, ilL’

PERSONNE3.) et PERSONNE4.) (ci-après les consorts GROUPE1.)) ont donné en location aux époux PERSONNE1.) – PERSONNE2.) (ci-après les époux GROUPE2.)) un appartement dont ils sont propriétaires à ADRESSE4.) moyennant un loyer mensuel de 800,- euros et une avance mensuelle sur charges de 80,- euros.