Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience du 20 novembre 2014, A) a soumis un nouveau décompte et a réclamé les montants de 5.800,- EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, de 15.000,- EUR au titre du préjudice moral, de 8.000,- EUR au titre du préjudice matériel, de 1.512,- EUR au titre de l’indemnité pour jours de congés non pris et de 2.900,- EUR au titre de l’indemnité

Il réclamait à ce titre la somme de 64.355,71 euros telle que retenue par l’expert dans son rapport du 5 septembre 2016, la somme de 7.800 euros à titre de « coût des travaux de déménagement, de réaménagement et de location d’une maison similaire, respectivement de locaux de remplacement pendant la durée des travaux », l’expert ayant évalué la durée desPar

de 1.121,25 euros, 86,25 euros et 10.360,35 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 800 euros.

Elle soutient avoir droit à l’« indemnité de départ » prévue à l’article L.124-7 du code du travail de six mois (compte tenu de son ancienneté) partant à la somme de (6 x 2.800,77 =) 16.804,62 euros.

Quant au dommage moral, l’appelante le conteste également et elle considère, en ordre subsidiaire, le montant de 800,- EUR comme le montant maximum pouvant être alloué au salarié de ce chef.

En ce qui concerne la situation financière de A. non étayée en première instance, la Cour note qu’il dispose d’un revenu mensuel net de l’ordre de 1.980,00 euros et que le loyer qu’il paie pour se loger est de 800,00 euros, étant donné qu’il y a lieu de faire abstraction de la part du loyer destiné à abriter le véhicule Porsche, cette dépense étant

La partie civile demande, finalement, une indemnité de procédure de 800 euros.Il y a lieu de condamner X.) à payer 800 euros à A.).c o n d a m n e X.) à payer à A.) une indemnité de procédure de huit cents (800) euros,En ce qui concerne les indemnités de procédure, le mandataire d’A.) conclut à la confirmation du jugement de première instance et sollicite

Il y a lieu de réserver la demande de F) et de K), en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et de déclarer leur demande pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 800.- euros pour chacun.dit la demande de F) et de K), en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée à concurrence de 800.- euros pour

la société anonyme de droit français BANQUE CIC EST, établie et ayant son siège social à F-67000 Strasbourg, 31, rue Jean Wenger-Valentin, représentée par son Président Directeur Général en fonction, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro B 754.800.712,

commercial, plus précisément de ne pas avoir obtenu l’imposition la plus faible possible dès lors que le projet d’imposition de l’Administration concernée portait sur un montant de près de 2.800.000 euros, mais que suite à l’intervention de B (courrier du 17 mai 2013), l’Administration des contributions a réduit l’imposition à 520.000 euros.Or, il ne résulte

PERSONNE1.) a encore réclamé des arriérés de salaire d’un montant de 11.800,- EUR, une indemnité compensatoire du logement de fonction non attribué d’un montant de 14.000,- EUR et une indemnité compensatoire pour congé non pris d’un montant de 16.219,12 EUR, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.Il résulte des fiches de salaire que la société

le montant de 800 euros.dit la demande d’X.) à se voir allouer une indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée et justifiée pour 800 (huit cents) euros ;condamne P.1.) à payer à X.), la somme de 800 (huit cents) euros ;

Pour statuer ainsi, le tribunal a tenu compte du fait que E), quoique propriétaire de la moitié indivise de l’immeuble, a remboursé le prêt hypothécaire de 4.000.000 LUF contracté pour l’achat de la maison, dont le prix de vente s’élevait à 4.800.000 LUF ;

A), B) et C) demandent la condamnation d’E) à une indemnité d’occupation à hauteur de (800.000 € x 5% = 40.000 : 12 mois =) 1.666,66 euros par mois à partir du décès de feu D) jusqu’à la libération des lieux, en ordre principal à leur profit et en ordre subsidiaire au profit de la masse partageable.

Il ne disposerait que d’un salaire mensuel net de 800 euros et devrait faire face au paiement d’un loyer mensuel d’un montant de 300Elle conteste que le revenu mensuel de A) ne s’élève qu’à un montant mensuel net de 800 euros et elle conteste les dépenses incompressibles invoquées de sa part.

Pour l’exercice 2012, la société A a dès lors distribué, sous forme de primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,-

En tout état de cause, A.) demande à la Cour de déclarer le licenciement dont il a fait l’objet abusif et de renvoyer devant la juridiction de première instance autrement composée, sinon de condamner l’intimée à lui payer le montant de 12.800,- EUR, avec les intérêts légaux à partir de chaque échéance, sinon à partir de la première mise en demeure, sinon à

Concernant la situation financière des parents, B) ne fait pas état de changements significatifs par rapport à la première instance, en sorte qu’il y a lieu de constater qu’elle perçoit un revenu mensuel net moyen d’un montant de 1.800 euros et qu’ elle doit faire face à un loyer mensuel d’un montant de 1.100 euros.

500 800 2.000 5.000 1.000 4.994,99 5.000 5.000 4.000 5.000 4.000 2.000 1.000 7.000 4.600 1.800 1.500 4.500 2.000 250 3.500 5.000 3.89021.800 €

dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €dit sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 800 €condamné la société à responsabilité limitée S1 à payer à A une indemnité de procédure de 800 €Elle demande encore de réformer la décision de justice entreprise