Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’exploitation des documents saisis auprès de Ria a révélé qu’P.1.) a transféré entre le 30 avril 2013 et le 7 octobre 2013 le montant de 7.800 euros du Luxembourg vers la Roumanie.2013, P.1.) a effectué 26 virements pour le montant total de 7.800 euros en se rendant à l’agence Ria sise au (

SOC.1.) exposait qu’au début des travaux, elle avait versé à l’association momentanée des acomptes à hauteur de 23.800.000 francs luxembourgeois.

Quant à la TVA, l’autorisation de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines pour le taux de 3% aurait, en l’espèce, été limitée à un montant de 19.800,- EUR, de sorte que ce serait à bon droit que les juges de première instance auraient retenu le taux de 15% pour le restant de la facture et C.) conteste encore avoir tardivement introduit la

A) conteste la valeur du terrain en 2015 telle que fixée par l’expert 1) à 312.800 euros.

Le salaire net redu à A pour la période du 1er avril au 31 mai 2014 s’élève donc à 2 x 2.400 = 4.800 euros.

dans l’entreprise de dire, par réformation du jugement entrepris, que la demande est fondée pour le montant de 800,- EUR.dit l’appel principal partiellement fondé, dits les appels incidents non fondés, dit la demande de la société SOC.1.) en remboursement du trop-perçu non fondée, partant en déboute, réformant, dit la demande de A.) en réparation du

Quant aux virements des sommes de 2.800 euros et 1.000 euros en faveur de C) en date du 28 février 2003 et du 12 mars 2003 (virements visés sous le numéro 8)Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir que P2) a détourné telles sommes de 2.800 euros et 1.000 euros.date du 3 février 2003, 8. virement des sommes de 2.800 et 1.000 euros en faveur du Docteur

Les investissements invoqués par A) pour avoir été faits par lui à concurrence de 3.800 € et 95.000 € (la demande n’étant pas maintenue pour les montants de 10.000 € et de 12.000 € réclamés dans l’acte d’appel) dans la société I) l’ont été au profit de celle-ci.

800.000 EURElle aurait déboursé 800.000 EUR pour cette quote-part du terrain et le projet.

société B. Elle reproche à cette dernière, dans le cadre du marché relatif au complexe D situé à Luxembourg Cloche d’Or d’avoir à tort fait appel à la garantie bancaire à première demande émise pour son compte par la banque E en faveur de la société B, de sorte que celleci se serait approprié un montant de 2.800.000 € qui, cependant, ne serait pas dû.La

montant 44.910 € 50.029,90 € 320.931,65 € 101.800 € 168.833,38 € 157.900 € 231.464,50 € 49.794,74 € 151.800 € 158.950 € 61.571,05 € 18.610,65 €31.171,27 € 27.910 € 37.650 € 49.189,56 € 228.301,30 € 26.863,65 € 12.345,87 € 7.325,40 € 12.950 € 12.400 € 8.850 € 16.239,56 € 12.950 € 45.603,24 € 9.100 € 41.800 € 59.103,32 € 10.000 € dans 131.550,57 € dans 115.298

4.3.2.2. – Protection de la liberté d’expression des journalistes – Dans son arrêt de Grande chambre St c/ Su du 10 décembre 2007 (n° 69698/01), la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par un journaliste s’étant vu condamner à une amende de 800 francs suisses pour avoir publié dans un journal des extraits d’un rapport classé confidentiel de l’

serait par contre inéquitable de laisser à charge de la société S1 l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 800 euros.partant, condamne A à payer à la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. une indemnité de procédure de 800 euros. condamne A à tous les frais et

Par jugement rendu le 10 mai 2016, la juridiction du premier degré a dit que le compromis de vente est résolu aux torts exclusifs de A) et a condamné ce dernier à payer à B) la somme de 26.000 euros au titre de la clause pénale ainsi qu’une indemnité de procédure de 800 euros.Il est rappelé que le jugement attaqué a alloué à B) une indemnité de procédure de

condamné la société anonyme SOC1.) à réparer le dommage moral de A.) (à lui payer la somme de 4.642,09 € (quatre mille six cent quarante-deux euros et neuf cents) au titre de l’indemnité compensatoire de préavis (3.842,09 EUR) et au titre de la réparation de son préjudice moral (800,- EUR) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice

montant de l’indemnité d’occupation mensuelle à 1.800 euros.L'indemnité d'occupation étant due à partir du 10 janvier 2014 jusqu’au 10 mars 2015, le montant que A) doit à l’indivision post-communautaire de ce chef se chiffre à (14 x 1.800 =) 25.200 euros.

A) relève appel incident et réclame l’allocation de provisions de 12.000 euros, 10.000 euros et 12.500 euros, telles que fixées par l’expert calculateur du chef d’atteinte temporaire à l’intégrité physique, de gêne dans la vie privée et de dommage moral, en tenant compte de la provision de 4.800 euros déjà versée.

L’employeur ne justifie pas non plus le montant de 800 euros déduit du chef de carburant exonéré, ni le montant de 740,05 euros déduit pour « Kms parcourus supplémentaires + assurance exonérée ».

secours alimentaire pour l’enfant majeure Enfant 1) et à se voir allouer un secours alimentaire à titre personnel de 800 euros par mois, soutenant que cette demande est justifiée eu égard à sa situation financière, son salaire net s’élèverait à 1.950,26 euros et elle devrait supporter mensuellement des dépenses incompressibles d’un montant total de 1.679,02

800 €.Sur cette base et sur celle de la réalisation d’un bâtiment et d’aménagements intérieurs ( techniques partielles comprises) de type standard, le coût HTVA estimé de la construction ( cf.page 8 « analyse financière du document précité, avec hypothèses et réserves mentionnées) s’élève à ce jour, hors option spécifiée, à 3.460.800, 00 euros HTVA.En