Décisions intégrales des juridictions judiciaires

le voir condamner au paiement de la somme de 8.800 euros à titre d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux.A l’audience du Tribunal du 28 novembre 2024, cette demande a été augmentée à 12.800 euros.Des arriérés de loyers à hauteur de 12.800 euros seraient accrus.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SARL fait valoir que par un contrat de bail du

application de l’article 20 du Code pénal, que l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) est adéquatement sanctionnée par une amende de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

Plus précisément, quant à la demande reconventionnelle des consorts PERSONNE1.), la juridiction de première instance leur a alloué, en raison d’un problème d’humidité au coin du mur sous-toiture, le montant de 800,28 euros, correspondant au prix des travaux pour remédier à ce vice, la somme de 1.500 euros à titre de moins-value résultant de la livraison de

800 à 900 euros et disposé d’un montant de 1.500 euros par mois par la mise à disposition d’une carte visa, et qu’elle a eu à sa charge les trois enfants communs ainsi que son fils PERSONNE7.), tandis que l’appelant, qui serait référendaire auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, a touché un revenu mensuel net d’environ 14.000 euros, qu’il a

En août et octobre 2024, les salaires de l’appelant étaient grevés d’une saisie du montant de 800 EUR.En l’absence de pièces versées par PERSONNE2.) permettant d’établir les montants saisis pour les autres mois de l’année 2024, il convient de retenir le montant de 1.182,85 à titre de dépense incompressible pour le mois de janvier 2024 et celui de 800 EUR à

Il n’établirait cependant pas avoir fait des démarches en vue de l’obtention d’un travail lui permettant de toucher un revenu plus élevé que le montant de 1.800 EUR perçu à titre de revenu pour personnes

le 6 mars 2013 : 160 euros, - le 6 mai 2013 : 100 euros, - le 25 juin 2013 : 150 euros, - le 21 août 2013 : 200 euros, - le 4 octobre 2013 : 400 euros, - le 12 novembre 2013 : 300 euros, - le 16 décembre 2013 : 275 euros, - le 8 avril 2014 : 225 euros, - le 25 juillet 2014 : 250 euros, - le 25 août 2014 : 500 euros, - le 22 octobre 2014 : 800 euros, - le 3

als Abstand ihrer Rechte an den Schenkobjekten jeweils die Summe von EINER MILLION ACHT HUNDERT TAUSEND FRANKEN (1.800.000.-Fr) zu bezahlen.somme de 1.800.000.- FLUX (point 6),Les époux PERSONNE5.) paient ces frais avec leurs revenus, qui s’élèvent à 2.517,10.-euros pour la pension de PERSONNE2.) et à 1.675,31.-euros pour la pension de PERSONNE1.) au mois de

Etant donné qu’il est constant en cause que la requérante s’est acquittée d’un loyer jusqu’au 15 juillet 2023, les bailleurs peuvent prétendre à un demi-mois de loyer à titre d’indemnité de relocation sur base de l’article 1760 du Code civil soit (3.800/2=) 1.900.-EUR.

Toutefois, la partie défenderesse ne se serait plus acquittée des loyers pour les mois d’août, de septembre, d’octobre et de novembre 2023, soit un montant total de 8.800.- EUR.Au vu des explications données par la requérante et des pièces justificatives versées à l’appui, et en l’absence de contestation de la part PERSONNE1.), qui ne s’est pas présenté à l’

Suivant contrat de bail signé le 7 août 2019, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE4.) un immeuble d’habitation et de commerce sis à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.

condamne PERSONNE2.) à payer à la société civile immobilière SOCIETE1.). la somme de 19.200 €, avec les intérêts légaux sur la somme de 6.400 € à partir du 28 janvier 2022, date d’une mise en demeure, sur la somme de 8.000 € à partir du 2 février 2024, et sur la somme de 4.800 € à partir du 17 avril 2024, date des

PERSONNE2.) explique que, dès août 2023, un an après la conclusion du contrat de bail, le bailleur a voulu augmenter le loyer et a informé la locataire que « le loyer passera à 800 € à partir de juillet 2023 ».A partir du moment où elle a refusé de payer 800 €, « tout a basculé ».

La partie demanderesse au civil réclame principalement à titre d’indemnisation des dommages subis le montant de 31.800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la présente demande en justice et jusqu’à solde, se composant comme suit :16.800 euros + p.m. p.m.

800-40 : Désistement, n° 51).

97.800 euros par année pour le terrain accueillant les surfaces brutes construites allant de 0 à 1.950 m2, payable en douze tranches mensuelles égales de 8.150 euros, payables au plus tard le cinquième jour de chaque mois,

Dans le cadre d’un avenant au compromis de vente daté du 17 juin 2020, les parties refixent la passation de l’acte authentique de vente au 23 juillet 2020 et conviennent d’une réduction du prix de vente à 2.800.000 euros.qu’il résulte des pièces versées en cause que l’immeuble a été vendu à un tiers, le 19 octobre 2020, soit un mois après la date butoir du 4

Or, la partie adverse aurait mis en compte le montant mensuel de 2.299 euros, soit une différence de 800 euros.

Au vu des pièces versées et des renseignements fournis à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, le Tribunal évalue, ex aequo et bono, le pretium doloris à la somme de 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 800 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice,

Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir pour la somme de (14 x 2.700 =) 37.800 euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 21 mai 2024 sur le montant de 18.900 euros et à