Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il conclut encore à voir condamner PERSONNE22.) à rembourser à la masse successorale les frais d’enregistrement payés par feu PERSONNE26.), soit le montant de 26.800 euros, avec les intérêts au taux légal, subsidiairement à payer aux héritiers pris individuellement leur part successorale.

Constatant que le montant de 655,20 € mis en compte par le demandeur à titre de quote-part sur les frais de cadastre vertical a été abstraitement calculé sur base du montant du devis de 2.800,- € établi par la société SOCIETE2.) S.à r.l., qu’aucune facture de la société SOCIETE2.) S.à r.l. n’est documentée au dossier, que la preuve queCe serait également à

33.800,00 €

Suite à l’appel interjeté par PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre a, par jugement du 13 juillet 2021 et par réformation, réduit l’indemnité d’occupation mensuelle du montant de 800 EUR au montant de 700 EUR, charges comprises, a condamné PERSONNE1.) à payer aux

fixé à 800 euros par mois la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation d’PERSONNE4.),fixé à 1.800 euros la contribution de PERSONNE2.) à l’entretien et à l’éducation de PERSONNE3.),

800.000 euros, avec les intérêts conventionnels de 10 % l’an en application des conditions générales reprises sur la facture no 2023/7/06 du 24 juillet 2023, sinon avec les intérêts légaux pour retard de paiement conformément aux articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les800.

6.800.000.- (six millions

voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.800.- € au titre de paiement de l’indemnité de voiture de mars à juillet 2022 et le montant de 200.- € au titre de paiement de l’indemnité téléphone pour la même période, sous réserve des indemnités à échoir ;voir condamner la partie défenderesse à lui payer pour les mois d’octobre 2021 à

Au civil, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE3.), en leur qualité d’administrateurs légaux du mineur PERSONNE4.) le montant de 500 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel ainsi que le montant de 800 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.Au civil, le mandataire du défendeur au civil, PERSONNE1.), a fait

A l’audience du 28 juin 2024, la partie requérante a déclaré réduire sa demande au montant de 2.800.- euros.Au vu des pièces versées en cause et des renseignements pris à l’audience publique, il y a lieu de déclarer fondée la demande de l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG en paiement du montant de 2.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation.condamne

La société SOCIETE1.) SARL demande encore à se voir allouer une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile d’un montant de 800.euros.

Il réclame à ce titre le paiement d’un mois de salaire, soit un montant évalué à l’audience à 3.800 €.

de l'argent liquide à hauteur de 800 euros qui se trouvait dans la caisse, de l'argent liquide à hauteur de 238 euros qui se trouvait dans une caissede l'argent liquide à hauteur de 800 euros qui se trouvait dans la caisse, de l'argent liquide à hauteur de 238 euros qui se trouvait dans une

Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à charge de PERSONNE1.), tout en tenant compte de l’ancienneté des faits, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à une peine d’amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des

Préjudice esthétique : 1.800.- euros, avec les intérêts légaux du DATE1.) 2022, date du sinistre, au 4 décembre 2023 de 64,81 euros ;

dit que les effets de la saisie-arrêt précitée sont limitées au montant de 65.800.- euros et que ce montant restera bloqué jusqu’à ce qu’une décision définitive soit intervenue au fond ou que les parties au litige, d’un commun accord, en décident autrement.et à lui payer le montant de 3.000.- euros à titre de préjudice moral subi ainsi que les intérêts

3613/21/XD, ces frais étant liquidés à la somme de 800,54 euros.

Ils réclamaient enfin, à titre reconventionnel, leur condamnation au paiement de la somme de 800 euros, pour le remboursement de leurs frais et honoraires d’avocat, sur base des règles régissant la responsabilité délictuelle.

PERSONNE1.) a lors de la même audience déclaré augmenter la demande au titre des arriérés de loyers du montant de 4.800,- €, les mois d’avril à juin 2024 étant également restés impayés.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 11.200,- € avec les intérêts légaux à partir du 21 mars 2024 sur le montant de 6.

La société SOCIETE1.) conclut à l’irrecevabilité de la demande de la société SOCIETE3.) en allocation du montant de 800.000 EUR au titre d’un manque à gagner sur base de la responsabilité délictuelle en raison du non-cumul des bases contractuelle et délictuelle.le montant de 800.000 EUR au titre de dommages et intérêts correspondant au manque à gagner suite