Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre de leur convention de divorce par consentement mutuel, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) avaient retenu que : « Le père paiera, à titre de pension alimentaire à chacune des mineures la somme de 800.- euros mensuels, à actualiser en janvier de chaque année en accord avec l’indice des prix au consommateur, publié par l’Institut National de Statistique.

Elle augmente toutefois sa demande en arriérés de loyers et charges par rapport au mois d’août 2024 pour un montant de 800 + 320 = 1.120.- euros.PERSONNE1.) ne conteste pas non plus le montant de 800 + 320 = 1.120.- euros réclamé par PERSONNE2.) à titre d’arriérés de loyers et charges échus depuis le jugement entrepris.En l’absence de contestation et vu le

Le prévenu bénéficierait d’une rente d’invalidité de 1.800 euros par mois.

Le CENTRE COMMUN ne s’y oppose pas non plus, mais sollicite une indemnité de procédure de 1.800 euros pour les deux instances.

Par le jugement entrepris PERSONNE1.) a été condamné, au pénal, à une peine d’emprisonnement de neuf mois, assortie quant à son exécution du sursis intégral, ainsi qu’à une amende de 800 euros, pour avoir :

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu PERSONNE1.), le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre lui qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800

Par ordonnance rendue le 19 mars 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 25.800,00 euros du chef d’arriérés de

147.630,94 euros 14.674,61 euros 2.762,30 euros 57.500,00 euros 28.800,00 euros 1.000,00 euros 6.980,00 euros

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice moral à une hauteur d’un montant total de 800 euros.Au vu des explications fournies par PERSONNE2.) ensemble des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que la demande est fondée et justifiée pour le montant total réclamé, à savoir 800 euros.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.)

800,00800 1 1 1961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00800,00 2400,00 2070,00800,00800 1 1 1961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00 799,00 1908,00 800,00 2400,00 2070,00 995,00800,00 2400,00 2070,00800,001 1 12 6 5 800 1 1 1 12 1 16961,50 993,00 1996,00 1999,00 3314,00 1127,00 4400,00

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et d’un antécédent judiciaire spécifique du prévenu figurant au casier judiciaire de ce dernier, mais tout en tenant également compte du repentir sincère exprimé à l’audience et des aveux circonstanciés du prévenu, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros,c o

Suivant contrats signés en date du 22 avril 2013 avec effet au même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) SA des bureaux et un emplacement de parking sis à L-ADRESSE3.), pour un loyer mensuel indexé de 1.800 euros à augmenter d’avances sur charges de 150 euros par mois en ce qui concerne les bureaux et un loyer

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 6 mois et à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement,

Au vu de la gravité incontestable et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 15 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.Eu égard à la gravité de l’infraction retenue à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois ainsi qu’à une amende de

la somme de 800 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 800 euros ;condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 800 euros (huit cent euros) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde;

Par acte sous seing privé du 24 janvier 2010, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont confié à la société anonyme SOCIETE2.) SA la construction d’une maison clés en mains suivant descriptif des travaux du 12 janvier 2010 et plans du 14 décembre 2009 au prix de 384.800 EUR.

A titre de frais incompressibles, il y a lieu de tenir compte de frais de logement de 800 euros par mois.

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires spécifiques, de son repentir paraissant sincère et de ses aveux, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros ainsi qu’a une interdiction de conduire de 20 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du

2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’indemnité de procédure.le montant de 105.378,35 EUR à partir du 30 décembre 2023 et sur le montant de 52.689,17 EUR à partir du 31 janvier 2024, de la somme forfaitaire de 40 EUR et le montant de 800 EUR à titre d’