Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’expert judiciaire a également proposé plusieurs travaux optionnels à effectuer, dont la somme totale s’élève au montant de 9.800 euros HTVA.de (12.975 + 9.800 =) 22.775 euros HTVA, soit 26.646,75 euros TTC.

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait disproportionnée, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) EUROS,

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 14 avril 2025 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 3.755,81.- euros à titre des frais extraordinaires et 800.-Le

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une interdiction de conduire de 12 mois ainsi qu’à une amende de 800 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces

dit que la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est tenue de verser au consultant, avant le 24 mars 2023, le montant de 800.- € à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération définitive ;

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. de verser à l’expert au plus tard pour le 1er juillet 2025 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de ce dernier et d’en justifier au greffe du tribunal,

Ces évaluations sont différentes de celles figurant dans la déclaration de succession dans laquelle ces biens sont évalués à 2.800.000 EUR pour la maison de ADRESSE1.) et à 2.715.000 EUR pour celle de ADRESSE2.).

Dans ces conditions et compte tenu des circonstances du licenciement, de l’âge du requérant (né en 1983) ainsi que de sa faible ancienneté, le tribunal estime que le préjudice moral qu’il y a lieu d’indemniser ne saurait dépasser un montant évalué ex aequo et bono à 800 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 800 €

Par contrat de bail commercial conclu le 25 février 2006 avec effet au 1er mars 2006, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après la société SOCIETE1.)) a donné en location à PERSONNE1.), pour une durée de 9 années renouvelable tacitement d’année en année, un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel 1.800 euros indexé.

demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’égard du prévenu et en tenant compte de sa situation financière, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 19 mois pour le délit retenu sub 1).c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende

En ce qui concerne les loyers et charges antérieurs au prononcé de la faillite, une déclaration de créance à hauteur de 8.800.- euros aurait été déposée par la bailleresse et acceptée par la curatrice.

800 €, partant une chose appartenant à autrui, moyennant 5 retraits bancaires, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, plus précisément avec la carte bancaire de la SOCIETE1.) ayant appartenu à PERSONNE5.), préqualifiée.En effet, le prévenu a effectué cinq prélèvements d’un montant total de 2.000 € (= 350 € + 500 € + 350 € +

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser les sommes exposées par l’intimée non comprises dans les dépens à sa seule charge, il convient, de lui allouer une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’

Eu égard à la multiplicité des faits, le Tribunal condamne le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de quinze (15) mois et à une amende de huit cents (800) euros.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une amende de huit cents (800) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge et une interdiction de conduire de 18 mois pour l’infraction retenue sub 2).c o n

En l’espèce, il résulte des pièces versées qu’à la suite de la consignation du montant de 800 euros, l’action publique est effectivement en mouvement et il est par ailleurs constant en cause qu’il n’a pas encore été statué sur ladite action publique.

réduit sa demande à titre de solde de congés restant dû à la somme de 1.642,37.euros (après déduction d’un paiement de 4.800,83.- euros effectué par la société SOCIETE1.))A l’audience de plaidoiries, PERSONNE1.) a diminué sa demande à 1.642,37.- euros, alors qu’il a obtenu un paiement de 4.800,83.- euros de son employeur à titre de congé non pris.Son taux