Décisions intégrales des juridictions judiciaires

764).

La société SOCIETE1.) sàrl demande en outre le remboursement des frais d’avocat d’un montant de 1.764,80 euros ainsi qu’une indemnité de procédure d’un montant de 250,euros.La société SOCIETE1.) sàrl réclame l’allocation du montant de 1.764,80 euros à titre de frais et honoraires d’avocat déboursés sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

p.764).

NOVELLES, n° 2657, page 764).

procédure pénale, page 764).

p. 764).

p. 764).procédure pénale, page 764).

764).

procédure pénale, page 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

procédure pénale, p. 764).

764).

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

procédure pénale, p. 764).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10.3.1955, Bull.Crim. no 151, 20.11.1956, bd no 764).

La plaignante expose finalement avoir reçu au mois de juillet 2013 une mise en demeure de la société SOCIETE3.) SARL via SOCIETE5.), entreprise de recouvrement de droit français, pour le paiement du montant de 9.764,80 euros en sus des intérêts et frais d’actes du chef de factures impayées des 27 novembre 2011 et 25 novembre 2012.

Cass.crim 2 mars 1989, n°88-81.764, inédit. – Cass. Crim., 7 mai 1996, n° 95-84.703).

Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).