Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) a conclu à l’annulation du contrat de bail signé entre parties pour défaut de délivrance et a réclamé, à titre reconventionnel, la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui rembourser le montant de 5.700,00 euros payé à titre de loyers.l’augmentation du taux de l’intérêt légal de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à

Il résulte de l’annexe II que la société SOCIETE2.) a mis en compte 76 heures de travail pour un montant de 5.700,00 euros, ce qui revient à l’application d’un taux horaire de 75,00 euros.

La demande en paiement d’arriérés de loyers a donc été déclarée fondée pour le montant de 2.700,00 euros.2.700,00 euros, augmenté des intérêts légaux, à partir du 16 septembre 2016, date du dépôt de la requête introductive de première1er septembre 2014 au 31 mars 2015 est sans objet, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé,

L’intimée réclame partant un montant total de 9.278,43 euros avec les intérêts légaux courant sur le montant de 4.700,52 euros à partir du 8 décembre 2015 et sur le montant de 4.577,91 euros à partir du 18 septembre 2018 jusqu’à solde.Les intérêts légaux sont dus, tels que demandés, à partir des demandes en justice respectives, à savoir à partir du 8

fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 940,00 euros à titre d’arriérés de loyers, dit fondée la demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts à hauteur de 700,00 euros, ordonné la compensation judiciaire entre les dettes réciproques, partant, condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.)

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE2.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.

Il devrait ainsi payer le loyer de 700,00

La facture du 12 mars 2015, portant sur le montant de 2.700,00 euros hors TVA, soit 3.159,00 euros TVA comprise, aurait trait au coût de remise en état du véhicule Peugeot 308.

4.450,00 + 4.200,00 + 700,00 + 185,64 =]

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir condamner l’intimée au montant de 45.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers pour les mois de novembre 2013 à décembre 2017, avec les intérêts légaux tels que de droit, sur le montant de 20.700,00 euros, à compter du 5 octobre 2015, sur le montant de 17.100,00 euros, à compter du 7 avril

1.700 : 30 x 43 =1.700,00 : 30) x 43 =

L’appelant fait valoir qu’avec son salaire modeste, il doit faire face à des dépenses importantes, notamment le remboursement d’un crédit immobilier de 630,43 euros par mois, une pension alimentaire de 700,00 euros par mois pour un enfant issu d’un premier lit, poursuivant actuellement des études en Argentine, des avances sur charges de 117,50 euros par mois

Il a finalement conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 700,00

résulte des pièces versées que l’intimée a perçu des indemnités de chômage d’un montant de 1.700,00 euros en moyenne pour les mois d’octobre 2015, novembre 2015 et décembre 2015.

7 x 700,00) + 3.300 =]8 x 700,00 =]8 x 700,00 =]

La société SOCIETE1.) demande le remboursement de la garantie locative s’élevant à trois mois de loyers, soit au montant de (3 x 1.700,00 =) 5.100,00 euros.

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 700 euros pour chaque expert ;

Il découle d’un e-mail du 20 avril 2017 du responsable du restaurant RESTO.1.) et de la facture du repas de noces, que le repas à lui seul a coûté 7.700 euros.Il doit être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (Répertoire Dalloz,

Par contrat de prêt (« Darlehensvertrag ») signé en date du 31 mai 2005 par la société HOMAC et en date du 24 juin 2005 par la LBBW, cette dernière aurait accordé à la première un prêt à hauteur de 2.790.700 euros.Le cautionnement souscrit par H.) énonce quant à lui, après avoir fait référence audit contrat de prêt consenti à la société HOMAC pour le montant

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance du 24 avril 2017, PERSONNE1.) a, à titre reconventionnel, demandé la condamnation de l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE1.) à lui payer le montant de 2.700,00 euros, à titre d’indemnisation pour perte de jouissance.