Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement rendu en date du 14 octobre 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le divorce aux torts réciproques des époux a été prononcé entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), celui-ci ayant été condamné à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire personnel mensuel d’un montant de 700,00 euros.Retenant i) qu’une femme vivant seule n’est pas

Il échet aussi de préciser que le jugement attaqué a été pris sur base d’information erronées en ce que l’appelant a versé depuis le mois de décembre 2013 jusqu’à avril 2014, à Madame PERSONNE2.) la somme totale de 700,00 euros.

location à PERSONNE2.) a une surface de 20,76 m2 et ii) « estimé » la valeur du studio à 90.700,44 euros au vu de la surface du studio, de l'équipement, de la valeur d'investissement et de la situation de l'immeuble.

A sa charge, PERSONNE2.) faisait valoir i) le paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros de 2010 à septembre 2011 inclus, le remboursement d’un prêt immobilier, depuis octobre 2011, par diverses mensualités (prêt SOCIETE1.) et SOCIETE2.)) s’élevant au total à un

études justifiées, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 8 mars 2013, fait citer son ex-époux PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement d’une pension alimentaire au profit de l’enfant PERSONNE3.) de 700,00 euros par mois, et au profit de l’enfant PERSONNE4.) de 600,00 euros par mois, à chaque fois à dater

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 10 août 2009, PERSONNE1.) s’est engagé à régler i) le montant de 700,00 euros à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, payable pour la première fois le 1er août 2009, et ii) le montant de 500,00 euros, à titre de pension alimentaire à titre personnel au profit

2010, ceci contrairement aux dispositions de l’article 700 du code civil qui interdit au propriétaire du fonds servant de diminuer l’usage de la servitude ou de la rendre plus incommode.Par ailleurs, il n’y aurait pas lieu de s’interroger sur la valeur de leur demande dans la mesure où l’article 4 du nouveau code de procédure civile donne compétence au juge

d’indexations de pension alimentaire de juin 2003 à mars 2013 et iii) la somme mensuelle indexée de 700,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs (400,00 euros pour PERSONNE3.) et 300,00 euros pour PERSONNE4.)) à partir du jour de la demande en justice, sinon à partir du premier jour du mois suivant le prononcé du

Par exploit d’huissier du 13 décembre 2012, PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-surAlzette, aux fins i) de les voir condamner à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 700,00 euros, allocations familiales non comprises et pour la première fois le 1er août 2012, date depuis

Elle a encore sollicité la condamnation de A.) à lui payer une indemnité d’occupation de 700.- euros par mois, assortie d’une avance mensuelle sur charges de 200.- euros à partir de la requête.employés, a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement, a fixé l’indemnité d’occupation mensuelle à payer par A.) au montant de 700 euros, a dit non

PERSONNE1.) omet de mentionner qu’elle perçoit les allocations familiales et le boni enfant qui s’élèvent à la somme de 1.114,27 euros par mois pour ses trois enfants (360,05 euros pour l’enfant commun PERSONNE3.)) à charge, ce qui équivaudrait dès lors à un revenu théorique de l’ordre de 2.700,00 euros par mois à augmenter de la contribution de 200,00

L’indemnité d’occupation s’élève donc, depuis décembre 2012 jusqu’à février 2015 (date des plaidoiries) à (27 x 100,00 =) 2.700,00 euros.2.700,00 euros, ce avec les intérêts au taux légal à compter des échéances respectives jusqu’à solde.condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) la somme de 2.700,00 euros, ce dans les prédites

juillet 2012. iii) condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 700,00 euros et iv) ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Pour les parties, il peut être distingué entre les parties au contrat dès sa formation et celles qui n’ont cette qualité qu’au moment de son exécution (J. Ghestin, Traité de droit civil, Les effets du contrat, éd. LGDJ, 3ème éd., 2001, n° 700 et ss.).

c’est en raison de ce retard que la société anonyme SOCIETE1.) a été sanctionnée par deux amendes fiscales d’un total de 1.700,00 euros.

Quant à la période s’étendant de novembre 2010 à février 2012, PERSONNE1.) expose qu’il travaillait à temps partiel et touchait « à l’époque » un salaire mensuel de 700,00 euros, qui lui permettait à peine de payer ses charges (loyer de 850,00 euros, augmenté des charges, ainsi qu’un prêt SOCIETE1.) avec des mensualités de 330,76 euros).

Suivant contrat de bail conclu en date du 12 février 2003, un appartement sis à ADRESSE1.), a été donné en location par PERSONNE2.) à PERSONNE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 50,00 euros, à régler par le biais d’un ordre permanent entre le 1er et 5ème jour de chaque moisDans ces conditions, c’

Au vu du point de départ du secours alimentaire, l’argumentation de PERSONNE2.) consistant à dire que, d’août à septembre 2011, elle a contribué à l’entretien et à l’éducation de sa fille en lui virant au total le montant de (200,00 + 700,00 + 300,00 + 700,00 =) 1.800,00 euros, ne porte pas à conséquence.Dans la mesure où, en octobre 2011, PERSONNE2.) a

assignation en référé devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (qui a abouti à une ordonnance-référé rendue par le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 1er octobre 2012, qui a condamné PERSONNE1.), durant la procédure de divorce à payer à PERSONNE2.) un secours alimentaire mensuel à titre personnel de 700,00 euros,

Il demande la confirmation en ce que la saisie-arrêt a été annulée et demande à voir réduire le montant redû au titre de la pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs à la somme de 1.700.- euros.