Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail conclu le 1er avril 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre sise à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €.

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour sa part, soit chacun pour un tiers, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir concernant l’indivision successorale qui les lie suite au décès de PERSONNE9.), soit une avance d’un montant de 700.000 euros, sinon de tout autre montant et au moins le montant de

PERSONNE1.) ayant malgré tout subi un préjudice moral découlant de l’atteinte portée à sa dignité de salariée, le tribunal décide de lui accorder à ce titre un montant évalué ex aequo et bono à 700 €.dit sa demande relative au préjudice moral fondée à concurrence du montant de 700 €700 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 19 juin

La demande relative aux factures NUMERO33.) (14.700,- EUR) et NUMERO34.) (3.500,EUR) est déclarée fondée, de sorte qu’il y a lieu de condamner SOCIETE2.) au paiement du montant de 18.200,- EUR, avec les intérêts de retard prévus par la Loi de 2004 à compter de l’échéance respective des factures et jusqu’à solde.

2020 : 460.455 + amende 240.000 = € 700.455 (connu lors du licenciement)

14.700,00 €

A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) S.àr.l.-S. demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 €.

Par requête déposée le 28 décembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.), a fait convoquer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour les entendre condamner à lui payer le montant de 5.700 € à titre de restitution de la garantie locative avec les intérêts légaux àA l’

apurer une dette auprès de l’Administration des Contributions Directes le 22 février 2022 pour un montant de 10.700.- EUR, et

Trennschneider „TS 700“ der Marke STIHL Seriennummer: NUMERO4.);Trennschneider „TS 700“ der Marke STIHL Seriennummer: NUMERO4.);

Il est encore spécifié que le solde du prix de vente concernant les constructions à réaliser y compris 17 % de TVA, soit le montant total de 194.700,01 euros, viendra à échéance par tranches, dont la première sera à concurrence de 15 % du solde restant à payer, à savoir le montant de 58.409,99 euros et les six autres tranches seront à concurrence de 5 % du

Pour établir qu’elle rembourse seule l’intégralité des prêts bancaires depuis octobre 2022, PERSONNE2.) ne verse que quatre avis de crédit établissant qu’en date des 31 juillet, 30 août et 2 octobre 2023, elle a viré le montant de 1.700 euros sur le compte commun précité et qu’en date du 21 août 2023, elle a viré le montant de 500 euros sur ledit compte.

Concernant le salaire du mois de septembre 2023, dont le montant net s’élèverait à 1.423,56 euros, la société SOCIETE1.) SARL précise qu’il aurait été payé par deux virements, le premier portant sur un montant net de 700 euros en date du 10 octobre 2022 et le deuxième portant sur le montant net de 723,56 euros, en date du 31 octobre 2022.PERSONNE1.) conteste

700,87 euros.Elle explique que ledit montant résulte des conclusions de SOCIETE1.), le courrier du 3 avril 2018 faisant également état d’un montant de 9.700.000 euros.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qudit la demande d’PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence du montant de 700 €condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 €

devra à la société civile immobilière SOCIETE6.) pour sûreté et avoir paiement de la somme de 16.700,43 euros en principal, ainsi que des intérêts légaux, sous réserve des frais et intérêts et notamment sous réserve des frais de la procédure de saisie-arrêt.la voir condamner au paiement du montant de 16.700,43 euros , avec les intérêts légaux à partir du 27

Pour le remboursement des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit ainsi être tenu compte à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent respectivement la dépense qu’il a faite sur ses deniers personnels et le profit subsistant (cf. Répertoire Dalloz, v° Indivision, n° 700 ; Cass. fr., 1ère, 4 mars 1986, JCP 1986,

Le 15 avril 2021, SOCIETE2.) a réglé le montant de 700.000.- GBP.Il est constant en cause que SOCIETE2.) a d’ores et déjà effectué des paiements partiels à hauteur de 1.400.000.- GBP et de 700.000.- GBP.2.500.000 – 1.400.000 – 700.000]

Au vu de la gravité des infractions commises et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1), à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une amende de police de 300 euros pour les infractions retenues sub 2) à 6), lesquelles