Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En considération de la gravité des infractions retenues à l’égard de la prévenue, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef et de ses aveux à la barre, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois du chef de l’infraction retenue sub 1)

pour les années 2012 et 2013, 1 % pour l'année 2014 , 0,50% pour l'année 2015, 0,20% pour l'année 2016, 0,10% pour l'année 2017, 0,30% pour l'année 2018 et 0,80% à partir du 1 er janvier 2019) et ce sur la somme de 6.700.000 euros à partir du 25 octobre 2012 , date de la demande, et sur 242.320 euros à partir du 5 décembre 2014, date de la décision, à chaque

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine de réclusion de quinze (15) ans, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 11.515,57 euros (dont 11.490 euros pour 3 rapports d’expertises et 700 euros pour 2 taxes à expert)

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 12 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept-cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa

Il y a uniquement lieu de retenir un loyer de 700 euros, étant donné que les frais locatifs ne sont pas pris en compte, s’agissant de frais de la vie courante.

Au vu de la gravité des infractions, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amande de sept cents (700) euros, adaptée à ses revenus, et à une peine d’interdiction de conduire de douze (18) mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de sept cents (700) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

L’article 35, paragraphe 2, de la loi précitée du 20 juillet 2018 renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

la comprendre dans le montant de la somme pour laquelle il valide la saisie-arrêt (cf. nouveau code de procédure civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

La partie créancière saisissante, PERSONNE3.) demande la condamnation de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL en sa qualité de débitrice pure et simple pour le montant de 4.551,70 euros, ainsi la condamnation de PERSONNE2.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à lui payer chacun le montant de 700.-

Par jugement du 24 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la demande d’ PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) en la forme, a donné acte à PERSONNE2.) de la réduction de sa demande en paiement des arriérés de loyers d’un montant de 2.700 euros, a donné acte à PERSONNE3

Au vu de la gravité des infractions commises et en particulier du fort taux d’alcoolémie du prévenu, ensemble avec la situation financière précaire de PERSONNE1.) et son absence d’antécédents judiciaires, le Tribunal estime que les infractions retenues à sa charge sont sanctionnées de manière adéquate par une amende de 700.- euros.c o n d a m n e le prévenu

Aux termes de ses dernières conclusions de synthèses, PERSONNE1.) sollicite : - principalement, o à voir condamner la société SOCIETE3.) et PERSONNE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 700.000 euros pour le préjudice tiré des inexécutions contractuelles, respectivement de la qualité de caution de PERSONNE5

Deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019.Compte tenu du fait que deux acomptes de 8.190 euros TTC et de 11.700 TTC avaient déjà été réglés par la société SOCIETE2.) en date des 12 avril 2018 et 13 novembre 2019, la demande de la société SOCIETE1.) est à

Au regard de ces principes, des factures versées en cause, et en l’absence de toute contestation circonstanciée de la part de la partie demanderesse, le Tribunal estime disposer des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer le préjudice subi par la société SOCIETE3.) à 8.000,00 euros (1.700.-€ HT + 3.500.-€ HT + 2.800.-€ HT), de sorte que la demande

un montant de 33.700 euros28 fut prélevé par PERSONNE1.) entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la société SOCIETE8.) SARL,un montant de 33.700 euros35 fut prélevé par PERSONNE1.) entre le 29 décembre 2015 et le 26 janvier 2016 du compte de la société SOCIETE8.) SARL,un montant de 33.700 euros56 fut prélevé par PERSONNE1.) entre le 29

in solidum à payer aux époux PERSONNE5.) la somme de 57.000 euros du chef de la clause pénale et la somme de 20.700 euros du chef de réparation pour le préjudice financier subi et à la société SOCIETE1.) la somme de 20.007 euros du chef de la commission d’agence.Les époux PERSONNE5.) déclarent relever appel incident du jugement entrepris, et concluent, par

bail par l’une des parties trois mois avant son échéance, PERSONNE1.) a redonné en location à PERSONNE2.) la même chambre meublée dans la maison sise à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer de 700 euros et d’un montant forfaitaire de 50 euros à titre de charges locatives.PERSONNE2.) la même chambre meublée dans

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 du même code ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-

700 EUR.Son revenu net disponible mensuel s’élevait partant au montant de 1.322,95 EUR (= 1.700 - 309,12).

indemnité d’apprentissage du montant mensuel de 700 EUR.