Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle impute encore celles des 24 janvier et 28 août 2003 (7.918 euros et 8.475,37 euros et 2.700,19 euros) aux époux PERSONNE9.) et plus à PERSONNE3.).15) le paiement d’une facture le 24 janvier 2003 au montant de 7.918 euros et (16) le paiement de deux factures le 28 août 2003 aux montants de 8.475,37 euros et de 2.700,19 euros :PERSONNE4.) soutient que la

Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction à son profit.Maître PERSONNE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros et

Le marché immobilier ayant connu une baisse, la valeur marchande du Bien immobilier a été évaluée par SOCIETE8.) à 60.200.00.- EUR au 30 novembre 2022 et par SOCIETE3.) à 33.700.000.- EUR au 31 juillet 2023.

Il ressort en effet de la lecture du procès-verbal n° 700/2023 établi en date du 26 septembre 2023 par la Police Grand-Ducale, que PERSONNE1.) a conduit son véhicule à ADRESSE3.), c’est-à-dire sur le territoire du Grand-Duché, sans être en possession d’un permis de conduire valable.

PERSONNE1.) a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 2.700 EUR en date des 12 mars, 3 avril, 10 avril, 18 juin, 23 juillet, 20 août, 20 septembre et 17 octobre 2024 sur le compte tiers de l’étude SOCIETE2.), en sa qualité de mandataire de la SOCIETE1.).PERSONNE1.) a d’ores et déjà procédé au paiement de la somme totale de 2.700 EUR en date

SOCIETE2.) SCI (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) des bureaux au 2ème étage, des locaux communs ainsi que 10 places de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé mensuel de 6.700 euros HTVA, soit 7.839 euros TTC et d’une avance mensuelle sur charges de 500 euros.parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer indexé

Selon l’article 699 dudit code, « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité » et l’article 700 ajoute que « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne

dommage matériel (réparation de dégâts) : 6.700 euros

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu des circonstances dans lesquelles son licenciement s’est opéré et eu égard notamment à la faible durée des fonctions assumées auprès de la société employeuse, ex aequo et bono à la somme de 700 euros.déclare fondée la

charges, de sorte à ce que l’obligation de paiement mensuelle de la société SOCIETE1.) SARL à titre d’indemnité d’occupation est à chiffrer à 2.700 euros.Ainsi, il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) en ce qui concerne l’indemnité d’occupation pour les mois d’août 2023 à novembre 2024 (moins les mois de février 2024 et mars 2024), à savoir

la voir condamner au paiement de la somme de 1.700 euros du chef d’arriérés de loyers avec les intérêts légaux à compter d’une mise en demeure du 21 septembre 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon du jugement à intervenir, jusqu’à solde,Les loyers d’août 2023 et de septembre 2023 resteraient actuellement impayés, soit la somme de 1.700 euros.

Condamne M. PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.), Concessionnaire ENSEIGNE1.), la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

paiement de 2.700 euros à titre de solde du prix de vente du véhicule, de 4.000 euros à titre de dommage matériel subi, de 2.500 euros à titre de dommage moral subi, d’une indemnité de procédure de 2.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que des frais d’avocat engagés de 3.000 euros.La partie requérante entendit

Il y aurait eu des virements vers le compte de PERSONNE2.) pour un montant total de 634.700.- euros qui auraient été dissimulés.Conformément à l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production

Suite à la saisine par la famille ALIAS1.) de la commission des loyers en vue de réduire le loyer en raison de ce trouble de jouissance, le loyer, initialement fixé à 1.000 EUR, aurait été réduit à 700 EUR à compter du mois d’octobre 2018 par décision du 30 novembre 2018.Quant à la perte de loyers, ils expliquent que le loyer initial de 1.000 EUR a été

Il est de principe qu’un jugement fait foi jusqu’à inscription de faux en ce qui concerne les faits que le juge y a énoncés comme les ayant accomplis lui-même ou comme ayant eu lieu en sa présence (JurisClasseur, Procédure civile, Fasc.700-300 : Inscription de faux, n° 33).Ce serait partant à tort que le juge aux affaires familiales a retenu un salaire net

condamner les défendeurs à lui payer une indemnité de relocation de 5.700.- euros ;

Par le jugement déféré, le juge de première instance a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 700 euros et une amende de police de 100 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de dix-huit mois pour, étant conductrice d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 1er août 2019, vers 21.44 heures à ADRESSE3.), sur le parking de la

L’article 35, paragraphe 2, de la Loi renvoie aux articles 698, 699, paragraphes 1 et 2, ainsi que 700 à 704 du code de procédure pénale.

La partie demanderesse réclame à titre d’indemnité d’occupation sans droit ni titre le montant mensuel de 17.500.- euros (5% de 4.200.000.- euros : 12 mois), précisant qu’il s’agit d’une maison de 700 m2 avec un terrain de 20 ares.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant mensuel de 14.500.-