Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4.700En l’espèce, de s’être fait remettre en dates respectivement des 28 mai 2020 et 17 septembre 2020 Sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de laEn la virant sur son compte NUMERO3.), la somme de 4.700 EUR au préjudice de la Banque SOCIETE1.) sinon des époux PERSONNE12.)PERSONNE1.), en sa qualité d’employé de banque auprès de la

Au vu de la gravité de l’infraction commise, le Tribunal condamne PERSONNE1.) SA à une peine d’interdiction de conduire de 6 mois et à une amende correctionnelle de 700 euros qui tient également compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) SA du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de sept cents(700) euros ainsi qu’

SOCIETE1.) conteste que le montant de 11.700.- euros viré à SOCIETE3.), ait été payé pour des travaux réalisés sur le chantier litigieux.SOCIETE2.) produit un décompte, montrant un montant dû à SOCIETE1.) de 8.848,52 euros, en déduisant du montant total des trois offres, soit 29.890,55 euros, le montant payé par SOCIETE1.), soit 21.042,03 euros et des

Il ressort ensuite des renseignements fournis par PERSONNE1.) et des pièces qu’elle produit qu’elle touche à titre de REVIS un montant d’environ 2.700 euros par mois et qu’elle paie une indemnité d’occupation de 1.200 euros pour un logement mis à sa disposition par l’Office social des communes de ADRESSE0.), ADRESSE5.) et ADRESSE6.), lui laissant un

Or, SOCIETE1.) réclamerait le paiement d’un montant de 23.626.-euros (= 36.326 – 11.700) à titre de réparation du préjudice résultant de la perte dudit véhicule.

Elle a encore conclu à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation de 700.- € par moisElle a encore demandé à voir condamner le défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation à hauteur de 700.-La société anonyme SOCIETE1.) demande à voir fixer l’indemnité d’occupation à la somme de 700.-Il y a partant lieu de fixer le montant de

SOCIETE2.) SCI une facture d’acompte de laquelle ont été déduit 10%, ne critiquant pas le contenu du mail en soi mais contestant qu’une facture de 11.700 euros n’aurait pas été payée.

Etant donné que la partie défenderesse n’a pas démontré qu’elle a pour les années 2019 et 2020 payé à la requérante sa rémunération variable et que le paiement de cette dernière ne saurait pas être discrétionnaire, la demande de la requérante en paiement de sa rémunération variable doit être déclarée fondée pour le montant de (8.000.- € - 1.300.- € =) 6.700.

bureaux et un parking externe avec trois emplacements dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel indexé de 14.088,65 euros + TVA et d’une avance mensuelle sur charges de 700 euros et contre souscription d’une garantie bancaire à première demande de 84.531,90 euros.société SOCIETE1.) a donné en location à la société SOCIETE3.)

Cependant, nous tenons à vous informer que ladite dénonciation est faite sous la condition suspensive de recevoir le montant de 1.700.000 EUR qui sera affecté d'une part à l'apurement des intérêts débiteurs échus dont le montant s'élève à ce jour à 176.549,82 EUR et d'autre part à l'augmentation des avoirs nantis sur votre compte à concurrence du solde.En

de Procédure Civile commenté par PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

Le requérant conclut également à la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance et au paiement d’une indemnité de 700 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.3.375,50 euros 4.000 euros 700 euros

Le requérant conclut encore à la condamnation de la société défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 700 euros.700 euros

obligations appelées « ALIAS1.) » d’un montant nominal de 100.000,00 EUR (ISIN : ALIAS2.)), émises par la SOCIETE2.), partie assignée sub 2), pour un montant nominatif total de 60.700.000,00 EUR,

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle de la prévenue, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de SEPT CENTS (700

Les autres copropriétaires sont la société SOCIETE6.) (111,800 millièmes), la société SOCIETE7.) (97,000 millièmes), la société SOCIETE8.) (78,900 millièmes), SOCIETE9.) (99,600 millièmes) et SOCIETE3.) (553,700 millièmes).

11.700 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2023, jusqu’à solde, - dit irrecevable la demande d’PERSONNE1.) en remboursement des frais d’agence, - dit recevable mais non fondée la demande d’PERSONNE1.) en obtention de dommages

paiement d’un loyer mensuel de 2.700 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.condamne l’association SOCIETE1.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 50.600 (cinquante mille six cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, à savoir sur la somme de 47.900 euros à partir du 25

Sur base de la sentence de 2019 et de l’ordonnance d’exequatur de 2023, la société SOCIETE3.) a fait pratiquer en date du 6 avril 2023 une saisie-arrêt sur les avoirs des sociétés SOCIETE2.) entre les mains des parties tierces-saisies sub 1) à 6) « (...) pour « sûreté, conservation et parvenir au paiement de : (i) la somme en principal de 92.700.000 EUR

A l’audience du Tribunal, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont conclu reconventionnellement à la restitution de la garantie locative à concurrence de 4.700 euros par compensation entre la garantie contractuellement fixée de 7.500 euros et les arriérés de loyers de 2.800 euros.Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, la demande