Décisions intégrales des juridictions judiciaires

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;X.) expose que, conformément à l’article 660 du code d’instruction criminelle, la demande d’exequatur doit être adressée au procureur général d’Etat.

182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d'instruction criminelle;

Par application des articles 31, 32 et 32-1 du Code pénal et des articles 182, 184, 186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665 et 666 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Infraction aux articles 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code d’instruction criminelle, sur le mérite de la demande du Ministère de la Justice des Etats-Unis du 1er mai 2008, en vue de l'exécution au Grand-Duché de Luxembourg de l’ordonnance définitive de confiscation rendue le 27 mars 2008 par le Tribunal Fédéral des Etats-Unis pour le

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du Garage V.) la voiture de marque AUDI RS4, immatriculée LA 660 (L), partant une chose ne lui appartenant pas,

Suivant les pièces versées en cause, PERSONNE2.) perçoit un revenu mensuel net moyen de 1.734,84.- euros (salaire septembre 2007) + 1.586,81.- euros (salaire août 2007):2=) 1.660,83.- euros.Le tribunal prend partant en considération un revenu mensuel net de 1.660,83.- euros (valeur 2007) qui, adapté à l’indexation des salaires, est équivalent à un montant de

suffisante pour conférer aux lieux en question la nature de maison (cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no. 660 et 661).

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.

Il en serait autrement en cas d’indivisibilité: tous les auteurs peuvent être poursuivis devant les juridictions luxembourgeoise même pour les faits commis à l’étranger (cf. Roger Thiry: Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois : tome 1 no 660).Roger Thiry, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (cf. Roger Thiry,

concernant la vente N° 40350, un décompte suivant lequel, déduction faite des « remboursement contributions », « impôt foncier » et « frais de dossier et de gestion » d’un total de 660.- euros, il reste un solde sur le prix de vente de 699.340.- euros « en votre faveur », le notaire ajoutant que « Le solde en votre faveur a été viré sur votre compte (

660.2.611,35.141,95.467,68.320.-HOEN s. à r. l., ou HG-LUX s. à r. l., n’a pas réalisé les 20 m2 par elle facturés de faux-plafonds en fibre minérale, pour un montant de 660.- euros htva.

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Rentre notamment dans la définition de l’article 479 du Code Pénal en général tout lieu de travail ( Cass. belge, 1er mars 1971, Pas. 1971, I, 588, R.P.D.B, verbo « vol », n°660).

Roger THIRY, op. cit., no 660).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger (Roger THIRY, op. cit. no. 660).

1.660,00 eurosTOTAL : 4.660,00 euros

internationale ( cf Roger THIRY, op. cit., no. 660 ).Luxembourg, même pour les actes commis à l’étranger ( cf Roger THIRY, op. cit. no. 660 ; Tr.arr. Lux., 27 avril 2000, no.pour conférer aux lieux en question la nature de maison ( cf Raymond Charles, Introduction à l’Etude du Vol, no. 660 et 661 ).

Elle conclut encore à se voir allouer une provision de 532 x5 = 2.660.- euros et à voir ordonner à A.) de communiquer le nombre exact d’ouvrages édités en vue de la fixation définitive de l’indemnité lui revenant.A.) admettant avoir actuellement vendu 532 exemplaires de son livre, il y a encore lieu, conformément aux conclusions de PROMOCULTURE, d’augmenter

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

pour conférer aux lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

Confronté à l’écoute téléphonique n°660 du 10 décembre 2005, il précise que le terme de « main » signifie 5 grammes de cocaïne.