Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 196 et 214 du Code pénal, des articles 100-1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637, 638, 640-1 du Code d’Instruction Criminelle, des articles 391, 396, 397 et 419 de la Loi Générale sur les Impôts, de l’article 6 de

16, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 637 et 638 du Code d'Instruction Criminelle;

L’intimé demande la confirmation du jugement attaqué en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et en ce qu’il lui a alloué les montants de 5.452,62 € à titre d’indemnité de préavis non respecté, de 608,61 € à titre de préjudice matériel et de 1.638,94 € à titre d’arriérés de salaire.Le préjudice matériel a également été correctement fixé à 608,61 €, et

En effet aux termes des articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle l’action publique résultant d’un délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

La requérante expose que par télécopie du 9 décembre 2008, l’agent administratif SOC.2.) Luxembourg S.A. l’a informée que SOC.3.) confirmait le rachat de 300.569 actions au prix de 14.638,92 euros par action, que les 300.569 actions étaient débitées du compte du créancier et que l’instruction de paiement avait été adressée à la société anonyme UBS Luxembourg

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

1.100,84 € (restant du mois de juillet 2006) à laquelle il y a lieu d’ajouter celles des mois d’août à janvier 2007, soit la somme de (6 x 2.638,35 €) 15.830,10 €]

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203, 211 et 638 du code d’instruction criminelle.

Conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant d’un délit se prescrit après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d‘instruction ou de poursuite.Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1,

L’infraction de banqueroute simple constitue un délit de sorte que le délai de prescription de l’action publique est de trois ans, au regard de l’article 638 du Code d’instruction criminelle, à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle, il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite.

Il est donc superfétatoire pour déterminer la durée de la prescription, d’examiner pour chaque infraction de droit commun si au moment où elle a été commise son ou ses auteurs avaient ou non pour objectif de frauder le fisc alors que la durée de la prescription de l’action publique pour ces faits est, conformément aux dispositions de l’article 638 du Code d

des articles 1, 2, 3 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

des articles 1, 2, 3 et 638 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

En date du 20 février 2007 E.) s’est inquiété du fait de savoir comment il allait pouvoir trouver le congolais (dealer) quant A.) l’a informé que ce dernier n’a pas dormi au Foyer (écoute numéro 638).

Par courriel du 26 février 2005, A.) répond à C.) que sans les investissements appropriés pour assurer la survie et future croissance de l’entreprise, qu’elle évalue à 1.638.000.-€, le plan d’affaires ne pourra pas se dérouler comme prévu.

Quant aux délits, le délai de prescription de l’action publique est de 3 ans au regard de l’article 638 du code d’instruction criminelle.Il en est de même concernant le contrat de prêt signé le 16 février 2001 pour un capital de 638.000 LUF.2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 627, 628-1, 638 et 640-1 du code d’

IDès lors, conformément aux dispositions énoncées aux articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle, l’action publique résultant des délits et des crimes correctionnalisés se prescrit en l’espèce après trois années révolues à compter du jour où le délit a été commis, si dans cet intervalle il n’a été fait aucun acte d’instruction ou de poursuite,

Mais cet article ne fait qu’énoncer un principe général qui est également énoncé aux articles 637 et 638 du Code d’Instruction Criminelle, selon lesquels l’action publique résultant d'un délit se prescrira après trois années révolues à compter du jour où le délit aura été commis.16, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 637 et 638 du Code d'Instruction

Les articles 637 et 638 du Code d’instruction criminelle disposent que la durée de la prescription de l’action publique d’un délit de nature à être puni correctionnellement, sera de trois années révolues.des délits respectivement sont punis de peines correctionnelles et sont, en application des dispositions de l’article 638 du Code d’instruction criminelle,

Aux termes de l’article 638 du Code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par 3 années.