Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction

articles 1, 130-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code

condamner à lui payer les montants de 86.632,91 € et de 25.000 € à titre de dédommagement, les condamnations à intervenir étant à prononcer solidairement, sinon in solidum, sinon à l'encontre de chacune des parties pour le tout.

Dans l’impossibilité de donner en termes généraux la définition de l’acte de commerce, le législateur luxembourgeois en s’inspirant des Codes de commerce français (anciens articles 632 et 633 du Code de commerce, actuels articles 110-1 et 110-3 nouveau code de commerce) et belge (articles 2 et 3) a dressé par énumération un tableau d’actes de commerce, dits

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 66 et 375 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Au vu des développements qui précèdent, l’intimé fait valoir qu’il paie actuellement d’ores et déjà la somme mensuelle de (400+232=) 632,- euros à son fils, y non compris les frais exceptionnels qu’il a payé (200,- euros pour l’inscription et le virement de 3.050,- euros sur le compte de PERSONNE4.) pour les autres frais de scolarité), de sorte que la

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Il ressort du rapport numéro 632/2008 du Service de Recherches et d’Enquêtes Criminelles – Mœurs, que sur la période allant de décembre 2006 à décembre 2007, de nombreux clients du cabaret CAB1.) avaient effectué des paiements allant de 250 à plus de 2.000 euros.Une partie des clients auditionnés (cf. rapport 632/2008 du 27 octobre 2008, Section de

17.632,32 €,

articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 632, 633,

Par ordonnance du 18 mars 2011, le président du tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme juge des référés, a déclaré fondée, en l’absence de contestations sérieuses formulées par la partie défenderesse, la demande de S) tendant à la condamnation de son employeur, la société C) SA, à lui payer par provision la somme de 5.632,88.- € à titre d’

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628, 628-1, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6, 633-7 du Code d'Instruction Criminelle;

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 629, 630, 631, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

45,20 = 632,80.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211, 629, 630, 632, 633, 633-1, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

Elle a réclamé le paiement d’une indemnité d’éviction sur base de l’article 19 (1) et (2) de la loi du 3 juin 1994 évaluée initialement à 50.897,15 € et portée en cours de première instance à 54.424,41 €, le paiement de dommages et intérêts sur base de l’article 24 de la loi précitée évalués initialement à 113,920,15 € diminués en cours d’instance à 109.632,

Par application des articles cités par les premiers juges, en retranchant l’article 15 du Code pénal et les articles 619, 629, 630, 631, 632, 633 et 633-7 du Code d’instruction criminelle, et par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal et 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 6337 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la viceprésidente.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 60, 65, 66, 458 et 509-1 du du Code pénal, des articles 7, 8, 12, 16 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 628, 628-1, 629, 6291, 630, 632, 633-5 et 633-7, des articles 4, 5 et 17 de la loi modifiée du 2 août