Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’administrateur délégué a 100 (cent) pourcents Avec cette convention, il cède (pour le prix de 1.630 € (mille six cent trente euro) pour un pourcent) 40 pourcents de la société à : « L’administrateur 1 » Il achète 6 (six) parts qui fait 9.780 € Pour 3 (trois) pourcents, donc une valeur de 4.890 € (Quatre mille huit cent quatrevingts dix) il déclare deLa

88.001,34 euros dont à déduire les indemnités de chômage perçues de l’administration de l’emploi française s’élevant à 17.630,42 euros, soit au total la somme de 70.370,92 euros à majorer des intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le viceprésident.

Suivant contrat de bail du 29 juin 2010, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio meublé sis à L-ADRESSE3.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 630,00 euros et des avances sur charges de 120,00 euros par mois.

A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) SA a exposé avoir procédé à la transformation d’un garage appartenant à PERSONNE1.) sis près de son domicile à ADRESSE3.), pour le montant total de 21.630,00 euros dont un solde de 7.171,50 euros resterait dû.21.630,00 € ttc 4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc X4.074,00 € ttc 3.098,84 € ttc 21.630,00 € ttc

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 269, 271, 330 et 409 du code pénal ainsi que 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

soit 630 euros par mois, et elle dépense 30 euros par mois pour les leçons de piano de Mariella.

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du code pénal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

13.150 € 5.260 € 5.260 € 2.630 €.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66 327, 329, 398 et 442-2 du code pénal, des articles 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par

Par application des articles cités par les premiers juges en retranchant les articles 27, 28, 29, 30, 60, 418, 419 et 420 du code pénal et par application des articles 10, 11, 12, 61, 74, 392 et 401bis de ce code et des articles 199, 203, 221, 222, 629, 630, 632, 633, 633-5, 633-6 et 633-7 du code d’instruction criminelle.

Il expose qu’il a un revenu mensuel net moyen de 2.235 euros, qu’il paie un loyer mensuel de 630 euros et rembourse un prêt par des mensualités de 648 euros.De ce montant il y a lieu de déduire un loyer mensuel de 630 euros et la mensualité de prêt pour la voiture de 648 euros, ce prêt ayant été

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 327, 398, 399, 444 et 448 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 442-2, 443, 444, 445, 528 et 563 2° du code pénal, article 6 de la loi du 11 août 1982 et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 619, 621, 622, 623, 624, 624-1, 629, 630, 632, 633 et 633-7 du code d'instruction criminelle qui furent désignés

pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle.

Le passif déclaré de la faillite s’élèverait à un total de 1 291 630,39 euros, auquel il faudrait ajouter une déclaration de créance à concurrence d’un montant de 50 434 USD.Quant au passif de la faillite, le montant de 1 291 630,39 euros qu’indique le curateur n’engloberait pas le montant de 814 743 euros que l’appelant redevrait à l’Administration des

livraison de panneaux le montant de 48.288,71 € (soit le principal suivant facture n° 70795 du 21 mars 2007 : 38.630,98 € + intérêts à 12% l’an : 3.863,09 € + clause pénale de 15 % : 5.794,64 €).

à titre subsidiaire, au cas où le Tribunal maintiendrait le montant retenu par le juge des référés « (soit le montant indexé de 630,37.- € pour les deux enfants) », elle demande à ce que A.) soit condamné à supporter également la moitié des frais

A l’audience du 6 novembre 2012 le curateur Maître Marguerite RIES a déclaré que le passif total se chiffrerait à environs 630.000 euros pour une existence de la société SOC.1.) S.à r.l. de plus ou moins 16 mois.articles 1, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle;

Le tout en application des articles 14, 16, 51, 52, 65, 66, 372, 375, 377 et 378 du code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.