Décisions intégrales des juridictions judiciaires

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 637 et 638 du Code d'instruction criminelle;

155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

ainsi que des articles 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

article 140 de l'arrêté grand-ducal du 23.11.1955, ainsi que des articles 2, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 59 et 66 du code pénal, les articles 628 et 628-1 du

3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1;

194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

3, 130, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application de l’article 78 du code pénal et des articles 199, 202, 203, 209, 211, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194, 195, 626, 628, 628-1, 629, 632, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

articles 1, 77, 130-1, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la Vice-présidente.

190-1, 194, 195 et 628 du Code d’instruction criminelle.

154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 du code d’instruction criminelle.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 198, 199bis, 496-1 - 496-4 et 506-1 - 506-7 du code pénal 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 195,196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant

1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle;

2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 11, 24 et 50 du code pénal et en ajoutant l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier et les articles 187, 202, 203, 209, 211, 626 et 628 du code d'instruction criminelle.

articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

473,628 angefertigt wurde,in spezie, indem er die belgische Aufenthaltsgenehmigung Nummer 473,628 lautend auf den Namen X’’’.) erworben hat,