Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En première instance, B) a soutenu que la communauté a remboursé le prêt hypothécaire contracté par A) et qu’elle a de ce fait décaissé le montant de 49.600 euros.

contributives d’B), de dire que la demande en payement d’un secours alimentaire à titre personnel est en l’espèce justifiée et fondée à hauteur de la somme de 600 euros par mois.fixe le secours alimentaire à titre personnel qu’B) doit payer à A) au montant de 600 euros par mois,condamne B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel d’un montant

Par acte d’huissier de justice du 12 février 2015, B a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 19.600 € au titre de remboursement d’un prêt accordé à la société défenderesse, avec lesPar

3.600.000.EUR prétendument au profit de SOC1.)montant 3.600.000.EURtotal de 2.007.600 EURL’accusation porte également sur des infractions d’abus de confiance, sinon d’escroquerie, sin de vol d’un montant de 2.007.600 euros et 5.000.000 USD au préjudice de la société SOC1.) INTERNATIONAL INVESTMENTS LIMITED, sinon des époux B.)-B1.), ainsi que d’un montant de

Statuant sur une demande en condamnation introduite par B) à l’encontre de A), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, par un jugement rendu en date du 27 janvier 2016, fait partiellement droit à cette demande et a condamné A) à payer à B) les sommes de 36.600 euros au titre de remboursement des pensions alimentaires indûment payées pour les enfants C

Son préjudice résiderait dans la perte des loyers qu’elle aurait dû percevoir, c’est-à-dire 141.600 € par an, déduction faite des intérêts débiteurs à débourser par A) au titre de financement de l’acquisition, évalués à 46.000 €,soit 95.600 € par an ;son préjudice devrait en principe être évalué sur une période d’au moins dix ans et s’élèverait donc à 10 x

Quant à la situation patrimoniale de A), il est constant en cause qu’elle perçoit mensuellement une pension de vieillesse de 1.900 euros et des loyers de quelques 5.600 euros.

Il résulte d’une attestation testimoniale du 30 juin 2011 de C.) que ce dernier a, après que A.) lui avait annoncé avoir cédé la créance de 35.000 euros à X.), payé la somme de 25.000 euros (35.000 euros – commission de 10.000 lui accordée par X.) pour services rendus) à X.) par 4 paiements de 5.000 euros en cash et un paiement de 5.600 euros sous forme d’

Montant 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 33.600,00€Il est partant établi que la société C a pris en location, pour un montant total de 33.600,- euros, une maison sise àMontant 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00 2.800,00

en novembre 2012 et a licencié 600 ouvriers métallurgistes, contre la promesse, jamais respectée, d’investir 180 millions d’euros pour la reconversion du site et que l’administration fiscale française, suivant les informations publiées dans la presse, réclamait au groupe W près d’un milliard d’euros d’arriérés d’impôts.

relation avec les mises à jour des plans « as built » chiffré à 2.600 EUR.La Soc.1 doit être condamnée au paiement de 21.032,78 EUR – 2.600 EUR = 18.432,78 EUR au principal.

sommes de 3.349.000 francs luxembourgeois, 1.000.000 francs luxembourgeois, 151.000 francs luxembourgeois et 134.600 francs luxembourgeois dans l’acquisition de la maison.

A titre de salaire, il aurait reçu des virements entre 300 et 600 euros par mois.eu le choix et j’ai accepté la condition qui m’a été quasiment imposée par mon cousin qui était de travailler pour un maximum de 600 euros mensuel dans son restaurant le tout pour une durée de 12 mois ».contrat prévoyant un salaire entre 1.800 et 2.000 euros, mais oralement, il

Par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 11 octobre 2011 de Mme A.) par la société SOC1.) et a alloué les montants de 1.802,69 euros et 1.600 euros au titre des préjudices matériel et moral.Par conclusions du 25 juillet 2014, la salariée a demandé à la Cour de fixer les préjudices

L’assignation ne contiendrait pas un descriptif suffisamment clair des faits, omettant notamment de mentionner qu’à côté de la cession des parts sociales de la A, le défendeur B a vendu à Ulf D, à travers la société G, un complexe immobilier pour le prix de 2.600.000 euros.

location un appartement et paie un loyer mensuel de 600 euros, à augmenter d’une avance mensuelle sur charges locatives de 150 euros.

Elle reproche au premier juge de l’avoir déboutée de l’intégralité de ses demandes alors qu’elle se trouverait dans le besoin de par sa situation financière difficile et demande, par réformation de l’ordonnance entreprise, qu’il soit fait droit à sa demande en allocation d’un secours alimentaire à titre personnel à hauteur de 600.- euros par mois ainsi qu’à

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la partie mal fondée le remboursement des indemnités de chômage avancées au salarié pendant le période de février 2012 à janvier 2013 d’un montant de 51.600,06 euros sur base de l’article L.521-4 du code du travail.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

A cet égard, elle fait valoir que la valeur de la maison, de la piscine et du bassin, de même que de l’aménagement extérieur s’élève à 600.193 euros, qu’après

limitées chacune au montant de 600 euros.mai 2013 ainsi que sa fiche de retenue d’impôt pour l’année 2013 dans un délai de 15 jours à partir de la signification du présent arrêt sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de retard et par pièce, limite ces astreintes chaque fois au montant de 600 euros, condamne la société B sàrl à payer à A une