Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location un bureau dans un immeuble sis à LADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 600 euros.Il résulte des pièces versées, que suivant contrat de bail commercial signé en date du 1er avril 2014, la société SOCIETE1.) SARL a pris en location

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) augmentent leur demande à titre d’arriérés de loyers pour les mois de mars et avril 2024 inclus à la somme de 50.600 euros.Ils soutiennent que les défenderesses leur seraient à l’heure actuelle redevables d’une somme de 50.600 euros à titre d’arriérés de loyers.Au vu des explications données par

Elle a encore demandé la condamnation d’PERSONNE1.) et de PERSONNE3.) à lui payer le montant de 600 euros au titre du loyer du mois de septembre 2021.A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 juin 2023, PERSONNE2.) a renoncé à sa demande en condamnation au paiement du montant de 600 euros du chef du loyer du mois de septembre 2021.Il est

Etanchéité : 3.600.-EUR.inachèvement passage gaines et conduits, pour un montant de 1.550.-EUR - inachèvement puit des pompes d’élévation pour un montant de 15.000.-EUR - inachèvement aménagements extérieurs pour un montant de 32.640.-EUR - inachèvement des intérieurs SOCIETE5.) pour un montant de 2.900.-EUR - inachèvement de l’étanchéité pour un montant de

demanderesses, de sorte que la valeur locative annuelle de l’immeuble est à évaluer à (240.000 x 4 % =) 9.600.- euros.Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due par feu PERSONNE6.) à l’indivision post-communautaire à (9.600.- / 12 mois =) 800.- euros par mois.

paiement d’un loyer mensuel de 1.200 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 100 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 3.600 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que le bailleur retient sans motif valable le montant de 3.600 euros qu’il a avancé au titre de la garantie locative et qu’il refuse en

lors à 6.600.- euros.Au vu des pièces et des renseignements fournis en cause, la demande de PERSONNE1.) en paiement du montant de 6.600.- euros du chef d’arriérés de loyers et d’avances sur frais d’exploitation est à déclarer fondée.donne acte à PERSONNE1.) de l’augmentation de sa demande du chef d’arriérés de loyer et d’avances sur frais d’exploitation au

Une facture d’acompte n° NUMERO14.) du 25 avril 2015 portant comme désignation « Acompte forfaitaire n° 3 suivant avancement des travaux » portant sur un montant HTVA de 86.054,50 euros avant déduction des montants déjà payés, soit un montant de 20.000 euros HTVA correspondant à un montant de 20.600.- euros TTC 3 %.

600 et 613).

indemniser l’ADEM par des paiements mensuels de 1.600€, jusqu’à solde, le premier paiement intervenant le premier du mois suivant le moment où le jugement rendu sur accord est devenu définitif,indemniser l’ADEM par des paiements mensuels de 1.600 €, jusqu’à solde, le premier paiement intervenant le premier du mois suivant le moment où le jugement rendu sur

loyers impayés pour les mois d’octobre 2023 à janvier 2024 et de 3.600.- € au titre d’ indemnité de relocation correspondant à trois mois de loyer.Les bailleurs sollicitent en outre la condamnation de la locataire au paiement d’une indemnité de relocation d’un montant de 3.600.- €, équivalant à trois mois de loyer.Comme le bail est résilié anticipativement

Par contrat de bail du 23 octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location une maison sise à ADRESSE5.) pour une durée indéterminée à partir du 1er décembre 2014 moyennant un loyer mensuel de 1.600 euros ;Le 29 octobre 2014, PERSONNE1.) a signé un ordre permanent pour le paiement du loyer de 1.600 euros.Suivant son décompte, PERSONNE1.) réclame

PERSONNE1.) réclame paiement d’un montant de 600 euros HTVA, soit 606 euros TTC correspondant au montant de ses honoraires de 400 euros réclamés pour l’établissement du dossier avec tous les documents, les discussions concernant la nécessité de déclarer certains revenus, les frais de déplacement auprès de PERSONNE2.), les frais de téléphone et de bureau

600).

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

ordonne PERSONNE3.) de payer pour le 15 mai 2024 au plus tard le montant de 600,- € au consultant à titre de provision à faire valoir sur sa rémunération ;

Se référant aux pièces du dossier, le tribunal a retenu que pour cet immeuble, l’agence a touché, suite à l’apport du bien par PERSONNE1.), une commission de 18.600 €, de sorte qu’il a fixé la commission à allouer au salarié à 3.720 €.Il résulte en outre d’une facture émise le 12 septembre 2019 par la société SOCIETE1.) à l’égard des époux Nojic, parties

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

pour le prix de 1.600.000.- euros.aux torts exclusifs de ce dernier, partant le voir condamner, sous le visa des articles 1134, 1147 et suivants et 1184 du Code civil, sinon toute autre base légale, à lui payer une somme de 93.600.- euros à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

159.600.- EUR HTVA au titre du gain manqué du fait de la résiliation fautive du Contrat par SOCIETE2.),SOCIETE1.) fait encore état d’un gain manqué de percevoir les bénéfices dus à son investissement qu’elle évalue à 159.600.- EUR.Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en