Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a finalement demandé une indemnité de procédure de 600.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par requête du 4 mars 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) SA devant le Tribunal du travail de ce siège pour la voir condamner à lui payer le montant de 4.800.- euros à titre d’indemnité de préavis, ainsi que le montant de 1.600.- euros à titre de remboursement des frais d’avocat engagés.Elle ajoute que les frais d’avocat engagés

situation financière désastreuse de sa famille à la suite du double licenciement dont les époux ont fait l’objet à 6 mois d’intervalle, il aurait été contraint d’accepter provisoirement, à compter du mois d’août 2024, un poste au ADRESSE3.) pour une rémunération mensuelle (2.600 euros ) largement inférieure à celle qu’il percevait à l’époque où il était au

Elle rajoute qu’un chiffre d’affaires d’environ 600.000,- EUR serait déjà prévu pour l’année 2025 et qu’elle devrait signer prochainement un important contrat qui lui procurerait davantage de liquidités permettant de rembourser ses créanciers.

Il y aurait lieu de constater qu’entre le 1er janvier 2011 et le 4 novembre 2021, le compte SOCIETE1.) de la défunte mère et grand-mère des parties aurait été indument débité d’un montant total de 368.600,69est encore de constater qu’à ce stade, PERSONNE1.), quant-bien même elle fait état d’opérations douteuses à concurrence d’un montant de 368.600,69 euros,

Le montant pour préjudice moral subi par PERSONNE1.) du fait de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur est à évaluer, compte tenu de sa faible ancienneté, ex aequo et bono, à la somme de 600 euros.déclare fondée la demande de PERSONNE1.) en indemnisation de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à 600 euros ;en conséquence

Ainsi, il ne lui serait resté qu’entre 1.500 et 1.600 euros par mois pour vivre.

défense (cf. JurisClasseur, Procédure civile, Fasc. 600-30 : MOYENS DE DÉFENSE – Généralités).

le voir condamner à la somme de 6.600 euros à titre d’arriérés de loyers et de charges locatives,A titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.) resterait redevable des sommes redues pour les mois de mai, septembre, octobre, novembre et décembre 2023 ainsi que pour le mois de janvier 2024, soit au total la somme de 6

Son salaire de base se serait élevé en 2018 « à quelque 7.600 euros € par mois ».

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 15 juin 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), en contrepartie d’un loyer de 600 euros et d’un forfait de 125 euros pour charges mensuelles.Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) fait préciser que PERSONNE2

d’environ 2.600 euros en septembre 2023.

o le montant de 600 euros à titre d’indemnité pour les dommages subis.

A l’audience du 19 novembre 2024, PERSONNE2.) s’est oralement constituée partie civile en tant qu’administratrice légale des biens de sa fille mineure PERSONNE3). contre le prévenu et défendeur au civil PERSONNE1.) en réclamant à celui-ci une somme totale de 600.- euros du chef de son préjudice, toutes causes confondues.donne acte à PERSONNE2.) de sa

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait exposer que, par convention entre parties du 18 juin 2021, il se serait engagé comme joueur de la défenderesse à partir du 1er juillet 2021 pour la saison 2021-2022, contre paiement d’une indemnité mensuelle de 600.- euros sur dix mois, soit 6.000.euros.En contrepartie, la SOCIETE1.) s’est engagé à lui payer une

PERSONNE2.) demande la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 39.600 euros, correspondant à 12 mois de loyers, au titre d’indemnisation pour résiliation abusive du contrat de bail.Au vu des développements qui précèdent, le tribunal est amené à se déclarer incompétent ratione valoris pour statuer sur la demande reconventionnelle tendant à l’

De plus, PERSONNE1.) souligne également que le prix de vente de l’Immeuble à concurrence de 150.000 euros serait à qualifier de dérisoire, alors que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.PERSONNE1.) prétend que la valeur réelle de l’Immeuble s’élèverait au moins à 600.000 euros.Il y a lieu de noter que PERSONNE1.) met en avant

ski 600,00 euros, - cours particuliers 500,00 euros, - minerval 850,00 euros, - avion Ecosse 44,98 euros, - séjour Ecosse 139,74 euros, - vacances Avignon 239,05 euros, - vacances Suisse 239,48 euros, - réparation écran PC 145,20 euros, - logement universitaire de janvier à décembre 2022 4.047,00 euros, - logement universitaire de janvier à mai 2023 2.250,

anniversaire, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un studio dans un immeuble sis à L-ADRESSE3.), en contrepartie d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 130 euros et contre fourniture d’une garantie locative de 1.600 euros.voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 1.600 euros au titre de la

En l’espèce, afin de justifier du paiement d’une partie du montant réclamé au titre des arriérés de loyers et de charges, PERSONNE2.) produit en cause, d’une part, des avis de débit documentant le paiement sur le compte bancaire de PERSONNE1.), compte qui constitue le même que celui repris dans le contrat de bail, des sommes de 1.600 euros en date du 10