Décisions intégrales des juridictions judiciaires

revenir à PERSONNE2.) et aux termes duquel PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE2.) une provision de 2.000 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 euros.

Il résulte des éléments du dossier que par contrat de bail du 1er avril 2012 ayant pris effet le même jour, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement à 3 chambres à coucher, living, hall, salle de bain, cuisine équipée à L-ADRESSE1.), le loyer mensuel ayant été fixé à 600.- euros.

Par ailleurs, le loyers des deux autres maisons a substantiellement été révisée vers la baisse (3.800,- EUR, respectivement 3.600,- EUR au lieu de 4.500,- EUR).

ainsi que pour le terme courant mensuel indexé de 600.- euros à partir du 1er décembre 2024.montant de 1.800.- euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que pour le terme courant mensuel de 600.- euros, dûment indexé, à partir du 1er décembre 2024.déclare bonne et valable, partant valide la saisie-arrêt E-SAPA-112/24 pour le montant de 1.800.-

Elle estime en effet qu’au vu du salaire social minimum qualifié (2.776,05 €) et de la minoration découlant de sa maladie (600 €), elle aurait dû percevoir un montant de 2.176,05 €.paiement du 13ème mois se fait après déduction d’un montant de 600 € lorsque le salarié concerné a été absent entre onze et quinze jours.PERSONNE1.) réclame encore le paiement d’

s’entendre condamner au paiement de la somme de 600.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

600,00 euros, - condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

10.600 euros, soumis à indexation, majoré de 16% de TVA, ainsi que des charges locatives.

A titre reconventionnel, la société SOCIETE1.) demande la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des indemnités d’occupation échues depuis le jugement n°2971/24, à savoir pour les mois de d’octobre 2024 à février 2025, soit la somme de 27.892 euros (14.892 + 5 x 2.600), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.04.2024 : 270€ - 07.04.2024 : 500€ - 09.04.2024 : 650€ - 10.04.2024 : 400€ - 12.04.2024 : 890€ - 18.04.2024 : 200€ - 20.04.2024 : 600€ - 22.04.2024 : 600€ - 26.04.2024 : 680€ - 30.04.2024 : 490€ - 02.05.2024 : 800€ - 07.05.2024 : 850€ - 08.05.2024 : 600€ - 10.05.2024 : 650€01.04.2024 : 600€ - 03.04.2024 : 400€ - 05.

A l’audience du 17 mars 2025, PERSONNE2.) s’est oralement constitué partie civile contre PERSONNE1.) et a réclamé à titre de réparation de son préjudice subi du fait de sa chute (blessures, veste, pantalon) le montant de 600 euros.

entrepris, de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de respectivement 600 EUR pendant la période du 22 mars au 30 juin 2024, 300 EUR pendant la période du 1er juillet au 31 décembre 2024 et 200 EUR depuis 1er janvier 2025.600 EUR par mois pendant la période du 22 mars au 30 juin 2024,

La SOCIETE1.) se serait également engagée à mettre à la disposition des parties assignées une installation de débit d’une valeur estimée à 5.000.- euros HTVA, ainsi qu’une concession de cabaretage volante estimée d’un commun accord à 49.600.- euros.La SOCIETE1.) met à disposition du client une concession de cabaretage volante, estimée de commun accord à 49.

Montant EUR 25000 600 600 1200 1200 1800 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17Frais à récupérer 25000 600 600 1200 1200 2900 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17 681,17

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du

Dans ce contexte, SOCIETE2.) fait encore valoir qu’elle a accepté une offre forfaitaire de 3.600,- EUR et que la demanderesse réclame actuellement pratiquement le double.

600 euros serait également redû au titre de la clause pénale.

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S. à r.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 11.600.- euros avec les intérêts prévus par l’article 3(2) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

2.600,81 euros 500,00 euros

Quant au prix de revente desdits meubles, PERSONNE1.) lui avait déclaré les avoir vendus au prix de 12.000 euros et que PERSONNE36.) aurait cependant seulement reçu un montant de 4.600 euros en espèces de la part de PERSONNE1.).22.600,00 euros,