Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190,

60,76 euros, - 7 bouteilles de champagne de la marque « Pinot Noir Sumaher » d’une valeur totale80,70 euros, - un rouleau d’aluminium d’une valeur de 91,95 euros, - 3.044 kg de salami d’une valeur de 34,82 euros, - une torche à gaz d’une valeur de 37,60 euros, - une boite à musique de la marque « Yamaha », modèle DBR 12.11000W, d’une56,56 euros, - 7

Les infractions retenues sub 1) à 2) à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal aux termes duquel, la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Ces trois groupes d’infractions se trouvent finalement en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 17933/24/CC, qui se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 59, 60 et 65 du Code pénal et deEn application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

Il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 1, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation

Lors de son audition policière du 15 juin 2023, PERSONNE2.) a reconnu avoir, le 10 juin 2022 à 06.59 heures et à 07.00 heures, à ADRESSE34.), effectué deux prélèvements de 20 euros, respectivement de 60 euros avec la carte bancaire de PERSONNE3.).En faisant un usage autre que celui pour lequel la carte bancaire et son code PIN leurs avaient été confiés, soit

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 31, 32, 51, 52, 60, 65, 66, 461, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 1

Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues

Il y a encore lieu de spécifier qu’à l’intérieur de chaque groupe d’infractions c’est-à-dire chaque vente prise isolément, les différentes infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient encore d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 327, 330-1, 375, 377, 401bis, 409 et 442-2 du Code

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 74, 327, 330-1, 375, 377, 401bis, 409 et 442-2 du Code

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction du défaut de permis de conduire valable, de sorte qu’en application des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient d’appliquer la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double

Il y a dès lors lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents infractions.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182,

2) se trouvent en concours idéal et ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub II., de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefoisLe tout en application des articles 14, 15,

Montant EUR -4.191,40 -4.232,10 -4.543,10 -2.349,60 -5.198,18 -4.246,00 -4.422,43 -4.825,82 -4.718,73 -3.886,00 -3.289,20 -4.800,00 -3.805,00 -4.280,00 -5.070,00 -2.417,00Montant EUR -4.530,50 -4.899,60 -4.389,20 -4.663,40 -6.960,00 -5.569,40 -6.021,20 -6.562,00 -3.775,00 -3.800,00 -3.146,20

une bague de mariage en or d’une valeur de 460 €, - une montre-bracelet de la marque Fossil d’une valeur de 135 €, - une montre-bracelet de l’année 1967 d’une valeur de 280 €, - une bague avec un saphir bleu d’une valeur de 350 €, - une chaîne en or avec un pendentif d’une valeur de 665 €, - deux broches en argent d’une valeur totale de 60 €, - deuxvaleur de

60

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 60, 65, 66, 74, 77, 322, 323, 324, 461,