Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

A titre subsidiaire, elles demandent à voir évaluer ex aequo et bono le dommage subi à l’arrière du véhicule de PERSONNE2.) à (1/2 x 4.461,02 =) 2.230,51 euros et l’indemnité d’immobilisation à 60,00 euros, correspondant à une période d’immobilisation de (1/2 x 6 =) 3 jours.Dans un même ordre d’idées, une indemnité d’un montant de 60,00 euros, correspondant

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

concurrence du montant de 282.195,72 euros et débouté la société SOCIETE2.) pour le surplus de sa demande, dit la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) non fondée, condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 718.700,63 euros, avec les intérêts légaux pour retard de paiement sur la somme de 176.444,60 euros à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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L'application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n°60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Par ailleurs, la société SOCIETE2.) aurait, en date du 18 septembre 2014, adressé à la société SOCIETE1.) une facture portant sur un montant de 4.181,00 euros, relative aux frais fixes par SEPA Direct Debit contrepassé à l’initiative du payeur, le montant mis en compte par opération ayant été de 22,60 euros.Debit contre-passé à l’initiative du payeur » de 0,

Numéro 60/2017En ce qui concerne la demande de la partie intimée basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure, il y a lieu de rappeler que l’application de cette disposition relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).