Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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la dit fondée pour la somme de 354,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, le 23 août 2015, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) agissant en leur qualité d’administrateurs légaux de la personne et des biens de leur fils mineur PERSONNE3.) le montant de 354,60 euros (trois cent cinquante-quatre

non payés, avec les intérêts au taux conventionnel de 12% l’an à partir du jour d’échéance de chaque mois impayé, sinon avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, (ii) la somme de 6.495,02 euros à titre d’indemnité de loyer, (iii) la somme de 15.588,06 euros à titre d’indemnité de relocation et (iv) le montant de 210,60 euros à

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L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2

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2005, n° 60).

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du présent jugement. - Quant aux demandes accessoires L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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Il est rappelé qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE4.) (par l’intermédiaire du Bureau Thierry HAVELANGE) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,00 euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.SOCIETE4.) a été indemnisée par SOCIETE3.) pour le montant de 16.446,60 euros.

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III, 2e éd, n°60, p.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

A titre subsidiaire, elles demandent à voir évaluer ex aequo et bono le dommage subi à l’arrière du véhicule de PERSONNE2.) à (1/2 x 4.461,02 =) 2.230,51 euros et l’indemnité d’immobilisation à 60,00 euros, correspondant à une période d’immobilisation de (1/2 x 6 =) 3 jours.Dans un même ordre d’idées, une indemnité d’un montant de 60,00 euros, correspondant