Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) fait valoir que la société SOCIETE1.) aurait dû lui régler au titre des salaires pour les mois de mai à juillet 2022 la somme totale brut de 8.026,60 euros.La société SOCIETE1.) ne lui ayant pas réglé l’intégralité de ses salaires, PERSONNE1.) réclame le paiement de la somme de 5.942,72 euros brut (8.026,60 – 2.083,88).A défaut de verser d’autres

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

La société SOCIETE1.) SA aurait adressé deux factures à la partie citée en date des 18 mai 2017 et 31 août 2017 pour les montants de 17.702,92 euros et 19.632,60En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que dans le cadre de l’exécution de la misison lui confiée par la société SOCIETE2.) SCA SICAV-FIS dans le cadre du projet de construction de l’

Par acte d'huissier de justice du 6 octobre 2023, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer le montant de 6.411,60 euros à augmenter des intérêts légaux de retard prévus à l’article 5 (1) de la loi du 18

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

2.848,60 euros, 308,66 euros, 7,97 euros.

Perte de salaire du 23 novembre 2018 au 14 octobre 2019 (inclus) : Perte de salaire pour le mois de novembre 2018 : 18.060,76 € - 7.591,24 € = 10.469,52 € Perte de salaire pour les mois de décembre 2018 à septembre 2019 (soit 10 mois) : 18.060,76 € x 10 = 180.607,60 € Perte de salaire du 1er au 14 octobre 2019 : 18.060,76 € / 2 = 9.030,38 €L’application de l

1.475,60 euros

Suivant notes de crédit n° NUMERO5.) et n° NUMERO6.) du 8 décembre 2022, la société SOCIETE1.) a accordé deux avoirs de 558,09 euros, respectivement de 3.746,60 euros.Lors des débats à l’audience publique du 16 octobre 2023, la société SOCIETE1.), après avoir initialement demandé la condamnation de la partie défenderesse au paiement du montant de (1.948,05 +

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

voir condamner solidairement, sinon in solidum les parties défenderesses à lui payer la somme de 4.349,60 euros au titre de son mémoire d’honoraires du 9 juillet 2012, avec les intérêts légaux à compter du 9 juillet 2012, date du mémoire d’honoraires, sinon à compter du 5 octobre 2018, date de la mise en demeure, sinon à compter de la demande en justice,

voir condamner les parties défenderesses à payer à la partie requérante le montant de 60 euros au titre des frais de nettoyage ;à la société SOCIETE2.) SA qu’elle renoncait à ses demandes pécuniaires (aux arriérés de loyer pour la période allant du mois de décembre 2021 jusqu’au mois de septembre 2022 inclus, au montant de 60 euros à titre de frais de

SOCIETE1.), représentée par le collège des bourgmestre et échevins, poursuites et diligences du receveur communal, pour adresse : BP 60 à L-ADRESSE1.)

o arriérés de salaire pour travail le dimanche : 8.752,83 euros, o arriérés de salaire pour heures supplémentaires : 7.964,32 euros, o arriérés de salaire pour travail un jour férié : 437,64 euros, o indemnité pour congé non pris : 8.095,60 euros, sinon 4.208,13 euros, o prime annuelle : 4.732 euros, o harcèlement moral : 10.000 euros.L’application de l’

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

entendre condamner à lui payer le montant total de 20.061,60 euros.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9416/22 rendue en date du 20 octobre 2022, le juge de paix de et à Luxembourg a ordonné à la société SOCIETE2.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE2.)) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) le montant de 2.090,60 euros, avec les