Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entretemps, la société SOCIETE1.) lui aurait versé un montant de 131,60 euros de sorte qu’à l’heure actuelle, le requérant conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer un solde de prorata de treizième mois de (149,54131,60=)18,06 euros.ne saurait dès lors prétendre au paiement d’un solde, alors que le montant de 131,60 euros lui a été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Par une requête déposée au greffe du Tribunal de Paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer pour la voir condamner à la somme de 62.124,60 euros du chef de dégâts locatifs, d’indemnité d’indisponibilité et de frais d’expertise ainsi qu

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.146,60 euros du chef de la note d’honoraires du 16 juin 2023, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2022 jusqu’à solde.Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SARL et de condamner PERSONNE1.) à lui

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La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 676,60 euros du chef des primes d’assurances du 1er août 2022 au 14 février 2023 concernant le contrat d’assurance n° IP NUMERO1.).Au vu des considérations qui précèdent il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner PERSONNE1.) à lui payer la

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L’expert Mike Waldbillig n’aurait pas non plus pris en considération dans le chiffrage du solde d’un montant de 11.373,60 euros HTVA devant revenir à ladéduction de l’acompte réglé par PERSONNE1.) à un montant de 11.373,60 euros HTVA, soit 11.714,81 euros TTC, tout en prenant en considération toutes les factures précitées.Il s’ensuit que le montant HTVA de

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