Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ensemble des infractions retenues à l’encontre de PREVENU1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal, prévoyant que seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2018, les parties demanderesses ont augmenté leurs demandes aux montants de 82.195.174,60 euros au titre du préjudice matériel, 28.000.000 euros au titre du préjudice moral et 200.000 euros au titre de la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Le tribunal aurait correctement rappelé les éléments constitutifs des différentes infractions qui sont reprochées au prévenu et fait une juste appréciation des règles du concours d’infractions en disant que l’article 60 du Code pénal trouve à s’appliquer en l’espèce, la peine la plus forte étant celle comminée par l’article 383ter du Code pénal, tel queLes

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015 et n° 42, page 166).

l’article 60 à 65 du code pénal.

Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal numéro 60/2022 du 12 janvier 2022, ainsi que la restitution à son légitime propriétaire du billet de 20 euros et des deux téléphones portables, objets tels que spécifiés dans le dispositif du jugement entrepris.

A 16h20 le même jour, les fraudeurs ont recontacté la comptable de B en lui soumettant une note d’honoraires d’un montant de 48.384,60 euros pour paiement.le montant de 48.384,60 euros à titre de dommages et intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 euros.a reçu la demande en la forme, - s’est déclaré compétent, - a dit la demande fondée, - a

dossier que ces sociétés ont payé au nom et pour compte de B. En ce qui concerne le paiement à hauteur de 456,60 euros du 16 septembre 2019, le tribunal a relevé qu’il a été fait pour une facture émise à l’attention de F Sàrl, donc à une autre entité que A et il a dit qu’il n’était pas établi que le paiement a été fait pour une dette de A. La demande a dès

ci-après désignée « [société 9] ») : pour le préjudice matériel de 4.778.629,76€ réclamé au titre des montants dissipés, frais d’avocat de 60.075,89 €, préjudice moral de 50.000€, le tribunal s’est déclaré compétent pour en connaître, la demande ayant été déclarée recevable, mais non fondée.relatif au transfert du montant de 60.000 euros du compte «tiers 18]

terrain avec maison inscrit au cadastre comme suit : commune de ADRESSE3.), section BD de ADRESSE6.) et ADRESSE7.), numéro NUMERO2.), lieu-dit « ADRESSE8.) », place (occupée) bâtiment à habitation contenant 10 ares et 60 centiares,438,60 euros, les frais de réparation de la chaudière (314,39 + 311,51 =) 625,90 euros et du toit (207,38 euros), et les frais d’

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

et d'exiger la rédaction d'un écrit (Jurisclasseur Code civil, art. 1341 à 1348 - Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n° 30).

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Si en pratique, l’habilitation judiciaire tend le plus souvent à la représentation de l’époux empêché dans l’exercice de ses pouvoirs patrimoniaux, il arrive néanmoins qu’elle vise des pouvoirs extra-patrimoniaux (op. cit., n° 60).

Quant au dommage accru sur le réseau de B, celle-ci fait valoir dans le cadre de son appel incident que le tribunal n’a pas correctement interprété l’article 19.4 « Plafonds de responsabilité » des Conditions générales du Contrat d’injection et soutient qu’en vertu de cet article, la responsabilité contractuelle de A est limitée à 60.000 euros, soit 3 fois

ex aequo et bono, toutes causes confondues, à la somme de 60.000 euros.agissant en son nom personnel, la somme de 60.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2020, jour des faits, jusqu’à solde.d i t la demande civile fondée et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 60.000 euros,agissant en son nom personnel,

condamne PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 17,60 euros.

3.500x123,60)/283,60]fait qu’elle ne jouissait que de 123,60 m2 de l’immeuble indivis, les autres 160 m2 ayant été donnés en location à la société SOCIETE3.) s.a.

février 1960, Bull. civ. I, no 60).