Décisions intégrales des juridictions judiciaires

demeure, fascicule 60, n°192).Suivant la jurisprudence de la Cour de cassation française, l’autorisation judiciaire préalable n’est pas toujours nécessaire alors que la mise en demeure préalable est toujours requise, sauf en cas d’urgence (Jurisclasseur droit civil, articles 1136-1145, contrats et obligations, mise en demeure, fascicule 60, n° 193).

En application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 16, 20, 60, 66, 461, 463 et 399 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185

et d'exiger la rédaction d'un écrit (Jurisclasseur Civil Code, art. 1341 à 1348 - Fasc. 60 : Contrats et Obligations, n° 30).

condamner la société SOCIETE1.) SARL à leur payer la somme de 57.532,60 euros à titre d’arriérés de loyers, à majorer des intérêts au taux légal augmenté de 2% conformément à l’article 7 du contrat de bail courant à partir des dates d’échéance respectives, sinon à partir de la demande en justice, le tout jusqu’à solde ;Ils soulignent que, lors de l’

La partie demanderesse sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la somme de 459,60.-EUR, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 2015, jusqu’à solde.Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la partie demanderesse la somme de 444,60.-EUR.condamne PERSONNE1.) à payer à Maître Elisabeth MACHADO la somme de 444,60

La société SOCIETE2.) s’oppose à la demande en paiement en faisant valoir que les termes de l’accord des parties convenu oralement étaient les suivantes : à savoir 50 % de la somme de 60.305,66 euros TTC, représentant 15 % du montant du devis no NUMERO4.), étaient exigibles immédiatement et le solde était payable à l’issue du chantier après réceptionLe

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

La société PERSONNE3.) demande principalement de ne pas allouer aux époux PERSONNE4.) un montant supérieur à celui résultant du rapport d’expertise judiciaire FISCH, évalué par la société PERSONNE3.) à 42.798,60.- euros TTC.Le montant dû par les époux PERSONNE4.) pour le remplacement des balcons est donc de 60.873,39.- euros TTC.Il y a donc lieu de condamner

DR PERSONNE1.) du SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 64,60 euros.Quant au fond, la demande de PERSONNE1.) est justifiée au regard du mémoire d’honoraires n° NUMERO1.) du 4 décembre 2023, de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit et de condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme réclamée de 64,60 euros.dit fondée la demande

A défaut de respect de cette formalité, les conclusions ne valent pas conclusions et la sanction consiste à les déclarer nulles et à partant les écarter des débats (cf. JurisClasseur Procédure Civile, fasc. 1100-60 : Tribunal de Grande Instance – Procédure Ordinaire – Conclusions, n°7 ;

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-7817/24 du 17 juin 2024, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société SOCIETE1.) le montant de 5.927,60.-EUR, avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la notification de l’ordonnance, jusqu’à solde.La société SOCIETE1.) sollicite la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de la

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du

un devis pour le remplacement de la porte équivalent à 5.943,60 euros ;Les parties demanderesses renvoient encore à un devis no NUMERO1.) établi par la société SOCIETE1.) SARL daté du 6 janvier 2025 relatif au remplacement de la porte d’entrée d’un montant total de 5.080 euros HTVA, soit 5.943,60 euros TTC, un devis no NUMERO2.) daté du 31 décembre 2024 de

indice de l’existence du premier (Jurisclasseur, Droit civil, art 1341.1348, fasc 60 N° 33).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30,

L’application dudit article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 77, 461, 468, 469, 506-1 et 528 du Code

Circulation : ivresse (0,60 mg par litre d’air expiré), contravention.1) Avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré en l’espèce de 0,60 mg par litre d’air expiréAu vu des signes caractéristiques d’une consommation d’alcool, ce dernier a été soumis aux tests d’alcoolémie