Décisions intégrales des juridictions judiciaires

capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n°648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission;

Le Ministère Public reproche sub 3) au prévenu PERSONNE1.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieux, acquis et détenu les produits stupéfiants visés sub 1) et sub 2), partant l'objet et le produit des infractions libellées sub 1) et sub 2) ainsi qu'une somme d'argent de de 1.465,60 euros (1.185,6 euros + 280 euros) saisie sur lui

En application des articles 59, 60, 211 et 284 du Nouveau Code de procédure civile, PERSONNE1.) demande au tribunal d’enjoindre à la SOCIETE1.) d’attester que les sommes pour un total de 112.500 EUR virées par PERSONNE3.) à PERSONNE2.) n’ont pas été rétrocédées à PERSONNE3.) ou à sa compagne, respectivement à sa société.Il conclut à l’inapplication des

1.509,41 + 3.035,61 + (329 + 98 + 169,60 + 186,56 + 4,17 = 787,33)

L’article 60, alinéa 2, deuxième phrase du Nouveau Code de procédure civile dispose que le juge « peut, à la requête de l’une des parties [

À ce jour, la société SOCIETE1.) a récupéré sur sa créance le montant de 83,39 euros par le biais de la saisie-arrêt sur le compte bancaire SOCIETE3.) et le montant de 60.000.- euros par le biais de la vente aux enchères des parts sociales des sociétés à responsabilité limitée SOCIETE5.) et SOCIETE6.).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de

60.- euros ;60.- euros ;L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

8.059,60 + 915,58 – 3.155,77 – 2.000) x 1.17=]

Il explique qu’un devis a été signé par PERSONNE2.) en date du 24 novembre 2023, notamment pour quatre interventions de « curetage radiculaire avec anesthésie locale » de 60 minutes chacune, pour un prix de (4 x 575 =) 2.300 euros.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

A l’audience du 5 mai 2025, le représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a demandé acte qu’il exerçait un recours à hauteur de 21.590,60.euros au titre des indemnités de chômage versées, avec les intérêts légaux au taux civil depuis le jour des décaissements respectifs, sinon à partir de la demande en justice, chaque fois jusqu’à solde, avec laAux

Sur question du tribunal, le contredisant a encore confirmé que ces contestations portent uniquement sur les SMS premium et que les sommes réclamées pour le forfait mobile, soit un total de (30 + 30,25=) 60,25 EUR, ne sont pas contestées.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), si bien qu’il convient également d’appliquer l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 2, 3, 154, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de

A l’appui de sa requête, elle fait valoir qu’à ce jour la société défenderesse lui reste toujours redevable du salaire du mois de décembre 2024 et de l’indemnité compensatoire pour 85,34 heures de congé non pris et requiert de ces chefs la somme de 5.549,60.- euros bruts.

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Eu égard au fait que la veste qu’PERSONNE2.) avait déjà subi une certaine usure, le Tribunal décide de fixer ex aequo et bono le dommage subi par PERSONNE2.) au montant de 60 euros.Au vu des éléments qui précèdent, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 60 euros.d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, tous

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plusPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 7, 9bis, 12 et

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.