Décisions intégrales des juridictions judiciaires

247,60 eurossinon toute autre somme même supérieure à fixer par le tribunal ou à évaluer par expertise, avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2025 pour le montant de 247,60 euros + p.m. et à partir du 14 novembre 2024 pour le montant de 848,01 euros + p.m., sinon à partir des décaissements, sinon à partir du jour de la demande en justice, sinon encore

10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €Impôt éludé 10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €10’842,60 € 10'266,14 € 10'960,89 € 11’321,55 € 11’752,60 €Impôt éludé 10.842,60 € 10.266,14 € 10.960,89 € 11.

Les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal, selon lesquelles, en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte est seule prononcée, cette peine pouvant être élevée jusqu’au double du maximum, sans toutefois pouvoir

franchise de 6.446,60 EUR à charge de la société SOCIETE2.) en faillite.

d’enregistrement, d’importation, de dédouanement, d’immatriculation et de gestion de deux véhicules pour un montant total de 6.996,60 euros.

En contrepartie, ce dernier se serait engagé à payer à la société SOCIETE2.) SA 60 mensualités de 363,61 euros, soit un montant total de 21.816,60 euros.Le contrat de prêt prévoit une durée de 60 mois et un remboursement par mensualités de 363,61 euros, ce qui revient à un montant total de 21.816,60 euros.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction de vol simple de sorte qu’il y a encore lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à la somme de 29

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, cette peine pouvant même êtreLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelleLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 3-6, 179, 182, 184,

A l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2025, PERSONNE1.) a sollicité la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour la somme de 6.432,60 euros et verse un décompte actualisé à l’appui de sa demande.Lors des plaidoiries, PERSONNE1.) a demandé la validation de la saisie-arrêt pratiquée pour un montant de 6.432,60 euros.

L’appelante demande de réformer la décision entreprise, de dire que les conditions pour l’application de l’article 1244 du Code civil sont remplies, de lui accorder un délai de grâce de 60 mois de nature à lui permettre d’apurer sa dette et d’ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie pratiquée le 23 août 2022.L’appelante propose un plan de paiement

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu sous les notices 34465/22/CD, 36905/22/CD, 1312/23/CD, 45080/23/CD et 3458/24/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du Code pénal, et de ne prononcer en ce qui concerne les délits que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au

chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI pour avoir paiement de la somme de 647,60 euros.A l’audience du 3 décembre 2025, la SOCIETE2.) demande à voir valider la saisie-arrêt pour le montant de 647,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les articles 59 et 60 du Code pénal, et de ne prononcer en ce qui concerne les délits que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues, les peines

Il convient finalement de rappeler que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) sous les notices 6162/24/CD et 6228/24/CD se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 60, 65, 66, 71-1, 269, 271, 276, 280, 281

Par application des articles 14, 15, 51, 60, 66, 461, 467 et 469 du Code pénal et des articles 1, 2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.