Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les conditions d’application de l’article 597 du Nouveau Code de Procédure Civile sont dès lors remplies en ce que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg n’a pas statué au fond, que le jugement du 16 décembre 1999 est infirmé, sauf en ce qui concerne la mesure de la jonction, que la cause est en état de recevoir une solution définitive et que la Cour

Etant donné que la disposition avant dire droit est à infirmer et que les deux parties ont conclu au fond, il y a lieu de statuer sur la demande en revendication par voie d’évocation conformément à l’article 597 du nouveau code de procédure civile.

la société en nom collectif de droit français TUILES BISCH, établie et ayant son siège social à F-67470 Seltz, 25, rue de la Gare, ci-avant société anonyme TUILES BISCH-MARLEY, RC 558.502.597, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

montant de 632.597.- francs relatif aux impots des632.597.- francs relative aux impôts des années 1989 àcomplet de sa créance privilégiée de 632.597.- francs ensuite et après règlement complet de ce montant, 1'intégralité des retenues légales est à continuer au

La jurisprudence a à son tour tendance à exclure des dépenses totales les travaux que l'architecte n'a pas charge de contrôler, (cf. Rigaux no 597)

on 36 mensualités de 3.597.- francs, le montant total à

Aux rermes de l'article 597» alinéa 1er du code de procé dure civile " toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant,trois (5) ans597 du code de procédure civile est applicable en l'espèce, ledit texte prévoyant que le délai de trois (5) ans est aug menté de six (6) mois dans tous les

Quant à la demande en remboursement portant sur la somme de 3.897,14 DM, il y a lieu de procéder par voie d'évocation conformément à l’article 597 du NCPC, la cause étant en état.

Il a dit que PERSONNE1.) a d’ores et déjà valablement pu déduire un montant total de 100 (remplacement de la commode) + 497,74 (décompte charges 2023) = 597,74 euros de la garantie locative.dit que PERSONNE1.) a d’ores et déjà valablement pu déduire un montant total de 597,74.- euros de la garantie locative,De même, la décision a dit que PERSONNE1.) a

une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros, - des dettes supplémentaires cumulées envers les fournisseurs dela seconde balance fait apparaître une charge fiscale supplémentaire de 597.- euros engendrant une diminution de l’actif pour le même montant.