Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intimée soulève l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel suivant les dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.or, elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile dérogeant à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en

La partie intimée soulève l’irrecevabilité de la demande tendant à voir annuler le contrat de bail sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, cette demande n’ayant pas été présentée en première instance.L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation de la locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

La demande tendant à la condamnation du locataire au paiement de loyers échus après le jugement entrepris est recevable en vertu des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du code civil.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par l’appelante dans son acte d’appel tendant à la condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 10.500,00 euros au titre de « frais générés par la faute de l’intimée », il est rappelé qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées enor,

Par contre, l’augmentation, en instance d’appel, de la demande à concurrence des indemnités d’occupation échues depuis le jugement de première instance est recevable en vertu de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Contrairement aux affirmations de B.), la demande formulée par A.) tendant à la surséance à statuer ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Contrairement aux affirmations de PERSONNE2.), la demande formulée par PERSONNE1.) tendant à la surséance à statuer ne constitue pas une demande nouvelle au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En tant que telle, cette demande serait prohibée en instance d’appel, conformément aux dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande en remboursement de loyers constitue, dès lors, une demande nouvelle en appel et est à déclarer irrecevable en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

La demande en remboursement de loyers constitue, dès lors, une demande nouvelle en appel et est à déclarer irrecevable en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En ce qui concerne tout d’abord la demande en paiement des loyers de janvier et février 2014 – demande recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile – il échet de relever que c’est à tort que la société SOCIETE1.) se prévaut d’une prétendue renonciation dans le chef de la société SOCIETE3.), alors qu’elle reste en défaut de

592 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande es à déclarer recevable.

Or, pareille demande en compensation, même nouvelle en instance d’appel, serait recevable conformément à l’article 592 alinéa 1er duL’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.

En ce qui concerne la demande subsidiaire formulée par l’intimée tendant à la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 18.921,10 euros, c’est à bon droit que celle-ci fait plaider que cette demande constitue une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elles visent à la compensation.