Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Cette demande a donc été faite pour la première fois en instance d’appel et elle ne rentre pas dans les cas prévus à l’article 592

En instance d’appel, il convient de distinguer entre, d’une part, la présentation d’une demande nouvelle qui est en principe irrecevable, sauf à relever de la catégorie des exceptions visées par l’article 592 du nouveau code de procédure civil, et, d’autre part, la formulation d’un argument, respectivement d’un moyen nouveau qui est un moyen de défense et

En effet, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par l’appelant dans son acte d’appel et tendant à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 7.000,00 euros « au titre du prix d’une voiture de la marque MEDIA1.) qu’il lui a vendue en date du 10 mai 2009 », il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile,

Quant à la recevabilité de la demande reconventionnelle de SOCIETE1.) sàrl formulée pour la première fois en instance d’appel, il est à noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elle visent à la compensation.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogations à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel.

Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par PERSONNE2.), qui, tel que les deux parties au litige le relèvent à juste titre, constitue un moyen d’ordre privé, il est à noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne

Il en va de même de l’appel incident qui, contrairement aux affirmations des appelants, ne constitue, à l’évidence, pas une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

irrecevable en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elle visent à la compensation.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.A supposer que la demande reconventionnelle soit déclarée fondée, il s’opérerait une compensation entre les créances principale et

Elle reconnaît toutefois toucher les sommes suivantes : - bourse de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) de la part de l’Etat luxembourgeois, - prêt remboursable au taux de 2% de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) et - allocations familiales de 3.000,00 euros par an (soit 250,00 euros par mois), - pension alimentaire versée par

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Toutefois, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau

En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, ces nouvelles prétentions d’un montant de 3.300,00 euros et de 1.000,00En ce qui concerne la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et portant, outre le montant de 6.500,00 euros, sur les montants de 3.300,00 euros et 1.000,00 euros, il y a lieu de rappeler qu

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) de leur demande, qui est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel, pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le

première fois en cause d'appel parce qu'elle constitue une demande nouvelle qui porte atteinte au principe du double degré de juridiction et tombe sous le coup de la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (cf. TAL 22 juin 1964, P. 13, 383).

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

Si néanmoins, comme en l’espèce, une partie suggère au juge de prononcer un sursis, elle ne formule pas pour autant une demande au sens procédural du terme et l’article 592 du nouveau code de procédure civile invoqué par PERSONNE2.) ne