Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant au fait que les demandes en condamnation n’avaient pas été formulées en première instance, le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

Quant au fait que les demandes en condamnation n’avaient pas été formulées en première instance, le tribunal de céans tient à rappeler qu’en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action

La demande en restitution de la garantie locative, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au vu des dispositions de l’article 592, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en paiement

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevable la demande en paiement formulée par

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale ».

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

La demande de PERSONNE3.) en allocation de dommages et intérêts formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), est à déclarer recevable dans le silence de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du

l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par PERSONNE1.), est à déclarer recevable dans le silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public (Cour 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a, dès lors, lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

L’article 592 du nouveau code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale » ainsi que « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les montants échus depuis le jugement de première instance.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable dans le silence des intimés, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La société SOCIETE2.) soulève l’irrecevabilité des demandes en résolution du contrat litigieux et en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, en faisant valoir qu’il s’agit de demandes nouvelles en instance d’appel.Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.En vertu de l’alinéa 2 de l’article 592 précité, il y a dès lors lieu de déclarer recevable l’augmentation de la demande en

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelante, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de

La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de