Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’appui de son appel incident visant à voir appliquer à sa facture du 29 septembre 2010 d’un montant HTVA de 49.118,83.- euros le taux de TVA de 15%, portant le montant facturé à 56.486,65.- euros TVAC, et non le taux super-réduit de 3% entraînant une facturation TVAC d’un montant de seulement 50.592,40.- euros TVAC, I) S.AR.L. fait valoir que le

jugement du 27 février 2012, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer à la requérante 31.700,13 € avec les intérêts légaux à titre d’indemnité compensatoire de préavis (22.592 €), d’indemnité de départ (6.108,13 €) et de dommages-intérêts pour préjudice moral (3.000 €), ainsi que 750 € à titre d’indemnité de procédure, a dit

4) Concernant les manquements de la banque à ses obligations de dispensateur de crédit, notamment l’obligation de refuser son concours lorsque les crédits sont excessifs au regard de la surface financière du client, l’intimée soulève l’irrecevabilité d’une telle demande sur base de l’article 592 du NCPC.7) Quant à la violation par la banque de son obligation

La demande de résolution du contrat formée par l’appelante est à déclarer recevable, sur base de l’article 592 du NCPC selon lequel il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale, ce qui est le cas en l’espèce.

La demande reconventionnelle en résolution du contrat entre parties formée par l’appelante en cours de procédure n’est pas irrecevable au regard de l’article 592 du NCPC, alors qu’il s’agit d’une défense à l’action principale.

La demande tendant à l’audition des auteurs des attestations ne constitue pas une demande nouvelle irrecevable en appel au regard de l’article 592 du NCPC, alors qu’elle est à qualifier de défense à l’action

La demande nouvelle, ci-dessus définie formée par la société A fut déclarée recevable au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pour tendre à la compensation.

Conformément à l’article 592 du NCPC il ne peut être fait aucune demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une demande accessoire tel que spécifié à l’alinéa 2 de cet article.La Cour de Cassation française sous l’ancienne législation identique à notre actuel article 592 du NCPC a décidé que l’interdiction de former une demandeEn effet

Suivant l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

L’intimée soulève tout d’abord l’irrecevabilité de la demande basée sur la résiliation unilatérale et anticipée du contrat, motif pris de ce qu’elle constituerait une demande nouvelle prohibée au sens de l’article 592 du NCPC.Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de l’appelante sur base de l’article 592 du NCPC est à rejeter étant donné que dans le

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 19 janvier 2011 ayant, avant tout autre progrès en cause, admis A.) à déférer le serment décisoire suivant à B.) : « s’il n’est pas vrai que les parties litigantes avaient trouvé un accord de remboursement par lequel B.) s’était engagée à rembourser la somme de 18.592,01 € à A.)Il convient de rappeler que le 17 mai 2001 A.)

Cette demande est formellement contestée par la sàrl B qui fait valoir que la demande est irrecevable, (i) en vertu des dispositions de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, pour être nouvelle en appel sinon (ii) pour être sans lien aucun avec la demande originaire en paiement et validation de la saisie-arrêt.Il y a lieu de noter que cette

L’article 592 alinéa 1 du NCPC dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

Sur base de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la société A) soulève l’irrecevabilité des demandes nouvelles de la société D) dans le cadre de son appel incident.En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

En ordre subsidiaire, elle requérait la condamnation de la société à responsabilité limitée E d’une part à lui payer la somme de 33.500.-€, soit le montant perçu à la suite de la vente intervenue le 5 février 2009 entre la société à responsabilité limitée E et la société anonyme A portant sur une partie des biens litigieux ainsi qu’une indemnité de 23.592,44

Suite aux conclusions des appelants du 16 septembre 2011, le liquidateur a soulevé à titre principal l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas

Le liquidateur soulève l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées dans la déclaration de créance, sinon pour aboutir à uneCes

Suite aux conclusions des appelants du 23 septembre 2011, le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité des demandes adverses sur le fondement de l’article 452 du code de commerce (suspension des poursuites individuelles) sinon de l’article 592 du nouveau code de procédure civile (interdiction des demandes nouvelles en appel), sinon pour ne pas être formulées

Par ailleurs la demande en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice que cause à l'intimé l'exercice abusif de l'appel n’est pas prohibée par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile (v. Enc.Dalloz, Procédure civile et commerciale, Demande nouvelle, no 113).

L'intimé soulève l'irrecevabilité de la demande en remboursement au regard des articles 53 et 592 du NCPC.L’intimé s’oppose à voir évoquer l’affaire et soutient que les demandes actuelles sont nouvelles, partant irrecevables au vœu de l’article 592 du NCPC.