Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cette demande, au demeurant non reprise dans le dispositif des conclusions précitées qui lie la Cour, se heurte néanmoins à la prohibition des demandes nouvelles édictées à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

PERSONNE1.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.) comme étant une demande nouvelle prohibée an appel en application de l’article 592 du NCPC.Aux termes de l’article 592 du NCPC, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’intérêt public (cf. CA, 22 mai 1967, Pas. 20, p. 327).

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

interdites par l'article 592 du nouveau Code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm., vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

L’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit que la défense à l’action principale.

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile, « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle

c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de sa poursuite pénale, y inclus ceux de l’instance d’appel, ces frais étant liquidés à la somme de 592,47 euros.

En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la demande de SOCIETE2.) est néanmoins irrecevable en ce qui concerne les frais d’avocat exposés en référé et dans la première instance du présent litige, dans la mesure où elle ne constitue ni une demande en compensation ni une défense à l’action principale et qu’elle n’a pas trait à unLa

Le tribunal relève que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes voulus par

rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE2.), basés sur l’article 592 du nouveau code de procédure civile, partant :

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Cependant, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 28 juillet 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 4.592,40 euros.saisie pour avoir paiement du montant de 4.592

Par arrêt numéro CAL-2022-00066 du rôle du 7 février 2023, la Cour d’appel a dit non fondés les appels principal et incident et a confirmé le jugement précité du 9 décembre 2021, a dit irrecevable la demande d’SOCIETE2.) en annulation de la deuxième commission en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, a dit non fondée la demande d

Il s’ensuit donc que PERSONNE2.) redoit à PERSONNE1.) la somme de 541.450 LUF, à savoir, 12.592 euros.dit que PERSONNE1.) détient une créance à l’égard de PERSONNE2.) d’un montant de 12.592 euros (douze mille cinq cents quatre-vingt-douze euros) avec les intérêts légaux à partir de 21 juin 2021, jusqu’à solde ;condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

En ce qui concerne les dégâts matériels, les appelants rappellent qu'après avoir évalué les dégâts à 6.592,32 euros suivant rapport d'expertise du 2 avril 2019, le bureau d’expertise REINERTZ aurait finalement réduit les dégâts à 6.202,90 euros suivant rapport du 23 novembre 2020 au vu d'un dégât situé au niveau de la porte arrière droite du véhicule6.592,32

Suivant arrêt du 2 février 2023, la Cour d’appel a considéré que la demande en annulation de l’accord transactionnel du 20 mars 2017 constitue une demande nouvelle au sens de l’article 592 NCPC et l’a déclarée irrecevable en tant que demande nouvelle irrecevable en appel.

La demande non autrement contestée, est recevable eu égard aux dispositions de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.