Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La citante directe, la société SOC1.) S.A., partie intimée, ainsi que le représentant du ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel sur base des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile en faisant valoir que le jugement attaqué n’aurait, dans son dispositif, pas tranché le principal ou, pour le moins, une partie du principal.Par

5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.5-101/0723/580 auprès de DEXIA BIL (anciennement Banque Internationale à Luxembourg), en cinq (5) opérations de bonification et de transfert subséquent, effectuées les 24.07.1996

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

employeur devant le tribunal du travail pour entendre déclarer abusif son licenciement et pour s’entendre indemniser pour le montant de 25.000.-euros du chef de préjudice moral subi, de 50.000.-euros du chef de préjudice matériel subi et de 580,41.-euros à titre de 5 jours de congés.

Le montant total redû à A se chiffre partant à 24.580,72 € (8.924,20 + 1.338,66 + 9.915,70 + 2.007,93 + 2.394,23).Un montant de 21.967,05 € lui a d’ores et déjà été réglé de sorte qu’il reste un solde à charge du FC B de 2.613,67 € (24.580,72 – 21.967,05).

580.- et de 14.345.- EUR avec les intérêts à partir du 21 novembre 2006.

une fin de nonrecevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, tous les autres jugements n’étant, selon l’article 580 du même code, susceptibles d’être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202,

preuve du faux matériel incombe, suivant le droit commun de la preuve, à celui qui allègue le faux matériel (cf. R.P.D.B., V° Preuve, No 166 ; Encyclopédie Dalloz, Droit civil, Ed. 1954, V° Preuve, No 580 ;

Par conclusions notifiées le 8 septembre 2009, PPP MMM a réclamé de ce chef le montant de 61 x 1.780 = 108.580 €.

Soutenant que l’unique signataire du devis le 11 mai 2009 est M) en nom personnel et non R) LTD S.AR.L., que suite à l’évaluation par K) des travaux réalisés au montant de seulement 50.037,95.- euros TVAC, elle établit une note de crédit de 12.580,50.- euros concernant la facture du 19 octobre 2009, G) S.A. assigne M) par exploit d'huissier du 11 mai 2010 à

dommages et intérêts de 25.580,40 EUR et à une indemnité de 1.000.- EUR pour procédure abusive.C’est à juste titre que le juge de première instance a tenu compte à la fois de l’apparence de créance certaine de M) de 38.572,59 EUR et de la contestation sérieuse de D) de 25.580,40 EUR pour allouer une provision de 12.992,19 EUR.Etant donné que D) ne s’est pas

Par conclusions notifiées le 27 octobre 2010 les intimés demandent de dire que l’appel est irrecevable au regard des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.L’appel immédiat interjeté contre le jugement du 25 novembre 2009 est par conséquent, par application des dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les jugements qui, statuant sur une

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,

4.580,00 FRF 2.392,00 FRF 1.864,60 FRF 18.802,29 FRFPour le poste « Atelier 13 Cheminée », il n’y a effectivement pas de facture, mais un paiement de 4.580 FRF a été effectué par BBB.83.606,30 FRF - 9.967,57 - 9.889,76 - 580 - 4.580

Revu l’arrêt rendu en cause le 29 avril 2010 qui a déclaré la demande d’A recevable et avant tout autre progrès en cause, sursis à statuer pour permettre aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel par rapport aux dispositions des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile.Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de

Aux termes des articles 579 et 580 du NCPC, seuls peuvent être frappés d'appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 3.580,01 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de trois mille cinq cents quatre-vingt euros et un cent ( 3.580,01 euros ), avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.