Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée en date du 11 juillet 2013 au greffe, PERSONNE2.) et son épouse PERSONNE4.) ont fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de le voir condamner à leur payer le montant de 17.580,10 euros du fait de l’adaptation rétroactive du loyer depuis le 1er janvier 2002 et le montant de 1.859,19

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

En ce qui concerne les virements incriminés visés sub A) principalement) sous 3) b) d’un montant total de 22.580 euros réalisés à partir du compte IBAN LUCPTE2.) de la société SOC2.) S.A. ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) vers le compte IBAN LUCPTE3.) ouvert dans les livres de la Banque BQUE1.) au nom d’P1.), il y a cependant lieu de retenir, au vu

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant à PC21.), s’être fait remettre le montant de 43.580€ par l’intermédiaire de D.), cette somme d’argent lui ayant été remise à la date indiquée dans le tableau ci-dessous, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la présentation pour signature à la victime des contrats

ainsi que les articles 355, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, qui disposent que :Article 580 : << Les autres jugements ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.>>Attendu, dès lors, qu’en écartant le moyen de l’irrecevabilité de l’appel relevé par le conseiller désigné X,

Sur base de l'information très limitée qu'on a obtenu, nous pouvons conclure qu'au minimum 667 licences de FormPrint (single user runtime environment) ont été installées chez 580 clients différents depuis l'usage dans le logiciel de AA.)

D’après les articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf dans les cas spécifiés par la loi, seuls les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, mettent fin à l’instance, peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

Étant donné que la juridiction de première instance n’a pas encore statué sur le bien-fondé de ces demandes, il y a lieu d’ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties d’examiner, au regard des articles 579 et 580 du NCPC, la recevabilité de l’appel principal quant à ces volets.Afin de préserver le principe du contradictoire, il y a lieu d’

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.

Aux termes de l’article 580 du nouveau code de procédure civile : « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Il déduit de cette somme le montant de 15.580,57 euros perçu au titre des indemnités de chômage.L’Etat forme appel incident pour le cas où le jugement serait réformé en ce qui concerne les montants alloués et conclut à la condamnation de l’employeur à lui rembourser le montant de 15.580,57 euros, qui correspond aux indemnités de chômage payées de décembre

Concernant l’appel interjeté par A en date du 26 janvier 2016, il est à déclarer recevable sur base des articles 579 et 580 du NCPC, dès lors qu’il porte exclusivement sur une partie du principal qui a été tranchée par le jugement dont appel, à savoir sur la demande en paiement d’heures supplémentaires et sur l’indemnité pour congés non pris.

Par décision du 29 juillet 2015, le Bâtonnier a taxé les honoraires de Maître PERSONNE2.) au montant de 8.580,75 euros.

et de la violation des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec le principe de l'effet dévolutif de l'appel ;Grief de la violation des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile ensemble avec le principe de l'effet dévolutif ;Alors que ce jugement n'était partant, conformément aux articles 579 et 580 du NCPC,

B qui dispose d’un revenu brut 1.996,03.- euros par mois, paie un loyer mensuel de 580.- euros, un prêt de 200.- euros par mois et une pension alimentaire de 100.- à 150.- euros par mois pour un enfant né d’une autre union.

Au vu du décompte versé, les appelants font valoir que le solde redu par les intimés s’élève à 9.580,31 euros et que ce solde n’inclut pas l’indemnité d’occupation pour le mois de juin 2015, actuellement réclamée.

Aux termes de l’article 580 du même code, « Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.question de droit ou de fait opposant les parties litigantes, c’est-à-dire les jugements avant dire droit qui, en application de l’article 580 du nouveau code de procédure civile, ne

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal.En vertu des dispositions précitées des articles 579 et