Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aussi, elle demande que le tribunal ordonne le rapport de toutes les donations reçues par PERSONNE2.) pour un montant total évalué à 806.712,15.- euros, et de dire que la valeur nette de la masse successorale s’élèverait à un montant de 2.319.550,43.- euros.

euros + p.m. à titre d’arriérés de loyer et le montant de 2.550.- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi que pour y voir ordonner le déguerpissement de la locataire.

payer la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation, outre les intérêts.Pendant toute la durée d’hébergement, les époux GROUPE1.) n’auraient réglé qu’une seule indemnité d’occupation et seraient redevables de la somme de 50.550.- euros à titre d’arriérés d’indemnités d’occupation mensuelles.condamné les époux GROUPE1.) à payer à l’

En outre, la requérante réclame la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 2.550.- euros à titre d’arriérés de loyers, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.La requérante réclame, aux termes de sa requête, la condamnation de la partie défenderesse à lui payer le montant de 2.550.- euros au titre d’

Touchant un salaire mensuel net d’environ 2.550 euros et payant un loyer de 850 euros, une avance sur charges de 250 euros, des primes d’assurance de 83,83 euros par mois, ainsi que le montant forfaitaire de 1.100 euros à

Les locataires contestent l’augmentation des avances sur charges de 200.- € par mois à 550.- € par mois.

La société SOCIETE3.) S.àr.l. a ensuite expliqué que par courrier du 18 janvier 2022, la société SOCIETE1.) S.A., en tant que maître d'ouvrage, a accepté les offres au prix négocié de TTC 2.550.412,25 euros, à l'exception de l'offre n° NUMERO12.) d'un montant de 67.095,41 euros TTC relative aux travaux de la pharmacie ;trouvé pour un montant forfaitaire de 2

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 28 octobre 2011, la société anonyme d’assurances SOCIETE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 550 euros et d’une avance mensuelle sur charges locatives de 130 euros.

2.550.- euros,un domiciliation fee de 550.- euros par an, à payer à SOCIETE4.), - un management fee de 1.725.- euros par an, à payer à SOCIETE4.), - un accounting and administration fee de 3.125.- euros par an, à payer à SOCIETE1.), - des additional fees relatifs à des prestations supplémentaires, à payer au taux horairedes domiciliation fees, sur la période

charges de 160 euros, augmentée à 200 euros et ensuite à 260 euros depuis le 1er juillet 2022 et contre fourniture d’une garantie locative de 5.550 euros.PERSONNE2.) ne conteste pas les arriérés d’un montant de 2.556,45 euros, mais elle sollicite la restitution de la garantie locative d’un montant de 5.550 euros, soit un solde (5.550 – 2.556,45=) 2.993,55

donne acte à PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) qu’ils réduisent leur demande en paiement au montant de 1.550.- euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges impayées et au montant de 846,50.- euros à titre de décompte charges pour 2021 ;dit fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) jusqu’à concurrence du montant de 1.550.- euros ;

Or, il résulterait du point 9.2 de l’offre de prix de la société SOCIETE1.) qu’une isolation thermique d’une épaisseur de 8 cm était prévue pour un prix unitaire de 3.550,- euros HTVA (Farde II, pièce n°1).

8.550.- euros.Quant à la demande tendant à la résiliation du bail et au déguerpissement des locataires, le juge de première instance a constaté qu’au moment de la notification de la résiliation du bail par la société SOCIETE1.), les arriérés de loyers se sont élevés au montant de 8.550.- euros et a relevé que le non-paiement de ce montant constitue un

L’AEDT fait valoir à titre principal que les frais d’acquisition, respectivement de leasing des voitures de marque Mercedes, modèle AMG GT, acquis pour le prix d’occasion de 83.550,48 euros et de la voiture de marque Ferrari, modèle Spider, à un prix de base à partir de 250.000,- euros sans fabrication « Tailor Made » comme en l’espèce, seraient présumés ne

juin 2006, de 520 euros payés en décembre 2006 et de 550 euros virés juillet 2006 peuvent être mis en lien avec le remboursement du prêt en raison de leur montant avoisinant celui de la mensualité de 498,79 euros et de 505,46 euros, la Cour tient pour établi qu’PERSONNE2.) a remboursé en 2006 la somme totale de 4.020 euros du prêt des époux auprès de la

Par rapport aux montants crédités (38.265,89 €, 41.550,08 € et 5.250.- €), PERSONNE18.) a déclaré ignorer pourquoi les trois paiements ont été faits au profit de l’entité fictive SOCIETE1.) et a40.600,00 34.356,00 67.853,79 131.708,28 70.320,90 112.780,21 / / 3.502,14 3.450,00 9.550,00 / / 9.150,00 9.225,00 2.048,50 494.544,8240.600 34.356 67.853,79 131.708,

5.550.- euros à titre de pénalité de retard, ainsi qu’une indemnité de procédure de 350.- euros.joint les deux affaires, - rejeté le moyen d’irrecevabilité soulevé par la société SOCIETE1.), - déclaré la demande principale d’PERSONNE2.) en achèvement des travaux non fondée, - condamné la société SOCIETE2.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.550.- euros à

en établissant un ordre de virement daté au 24 juin 2008 portant sur le transfert du montant de 550.000 euros au profit du compte «

permettre à la Cour de retenir que le secours alimentaire régulièrement versé par PERSONNE2.) et même augmenté à 700 euros par mois en août 2020, n’était pas suffisant pour permettre à la mère, qui a perçu les allocations familiales variant entre 1.550 euros et 1.760 euros pendant la période concernée suivant attestation de paiement émanant de la Caisse pour

Plusieurs factures ont été émises par SOCIETE1.) à l’attention de SOCIETE2.), dont une facture n°20201103.001 du 11 mars 2020 pour un montant de 35.100.- EUR (ciaprès, la « Facture 1 ») et une facture n°20210102.005 du 1er février 2021 pour un montant de 17.550.- EUR (ci-après, la « Facture 2 » et, ensemble avec la Facture 1, les « Factures »).Conformément