Décisions intégrales des juridictions judiciaires

11.012.525.- LUF pour l'année 1997 soit une gratification de 33.000.- LUF par salarié occupé à tâche complète - 3.949.708.- LUF pour l'année 1998 soit une gratification de 10.100.- LUF par salarié à tâche complète - 17.181.545.- LUF pour l'année 1999 soit une gratification de 41.073.- LUF par salarié occupé à tâche complète.ses fonctions auprès du HPMA,

545,57 euros remis le 8 octobre 2002,545,13 euros remis le 8 octobre 2002,24'545.44 18.2001 sur 70.000 FRF, du 31 août 2001 sur 30.000 FRF, du 4 septembre 2001 sur 11.540 FRF, du 13 septembre 2001 sur 30.000 FRF, du 24 septembre 2001 sur 49.545,93 euros, avec la seule indication du nom de la prévenue et sous sa seule signature (classeurs Original 13,

A l’audience des plaidoiries du 12 juin 2008, SOCIETE IMMOBILIERE augmente sa demande en paiement d’indemnités d’occupation, sinon d’arriérés de loyers à la somme de 70.545,89.- euros.

Selon l’article 545 NCPC, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.

Conformément à l’article 545 du code civil, un transfert de propriété non demandé par le propriétaire, en l'espèce les co-indivisaires B)-C), ne peut intervenir que suite à une procédure d’expropriation régulière (Cass. fr. 6 janvier 1994, R.T.D.C. 1994, p. 888, note Frédéric ZENATI).

compromis de vente et il a condamné A) à payer à B) la somme de 545.000.- LUF, équivalant à 13.510,20.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde.

En effet, la disposition de l’article 545 du Code pénal est générale, elle protège toutes clôtures de quelques matériaux qu’elles soient faites.L’article 545 du Code pénal ne distingue pas les clôtures intérieures desPar application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 545 du Code pénal et des articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192,

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔP1.) 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exercice 1999, sous formes d'heures supplémentaires fictives, alors que ces montants avaient été avancés par l'Union

PERSONNE1.) de cette infraction et de la requalifier en bris de clôture, conformément à l’article 545 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 17, 20, 22, 23, 60, 66, 74, 461, 463, 467, 545 et 557 du code pénal, 26-1, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle.

En vertu de l’article 545 du nouveau code de procédure civile, le désistement peut être fait et accepté par de simples actes, signés des parties ou de leurs mandataires, et signifiés d’avoué à avoué.Il s’ensuit que SOCIETE2.) n’a pas fait valoir de motif légitime et sérieux pour s’opposer au désistement d’instance signifié par SOCIETE1.) le 24 octobre 2007

3) pour l'année 1999 (datés au 12/01/2000 et portant sur un montant total de 17.181.545.-LUF)avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.708.- LUF pour l'exercice 1998 et 17.181.545.- LUF pour l'exerciceen l'espèce, avoir distribué entre le personnel de l'HÔPITAL 11.012.525.- LUF pour l'exercice 1997, 3.949.

545,57 euros remis le 8 octobre 2002,545,13 euros remis le 8 octobre 2002,24'545.44

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197, 213, 214, 227, 231, 319, 327, 329, 383, 443, 444 (1), 445, 448, 528 et 545 du code pénal, articles 1, 2 et 6 de la loi modifiée du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée, articles 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'

En tout, un montant de 38.147.545.- LUF a été payé au titre de ces travaux de gros oeuvre, y compris les deux suppléments relatifs à la chaufferie et au nettoyage extérieur.

Il convient dès lors, par application des articles 545 et 546 du nouveau code de procédure civile, de constater que le désistement accepté emporte consentement des parties que les choses soient remises de part et d’autre au même état qu’elles étaient avant la demande.

445, n° 545).

Par application des articles 11, 14, 15, 16, 60, 65, 66, 77, 327, 375, 378, 461, 463, 545 du Code pénal;

Par application des articles 15, 24, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398 et 545 du Code pénal;Les faits reprochés au prévenu PREVENU 1.), sont sanctionnés aux termes des articles 329, 398, 463 et 545 du Code pénal de peines d’emprisonnement.

Hubert Seilan, L’obligation de sécurité du chef d’entreprise, nos 545 et 548).

Finalement, il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise fait foi des constatations personnelles de l’expert et des dires et consentements des parties y mentionnés dès lors qu’ils entrent dans les limites de la mission de l’expert (v. Rép.pro.civ., v° mesures d’instruction confiées à un technicien, n° 545 et ss.), ce qui est le cas en l’espèce.