Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE3.) et son épouse PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de les entendre condamner sous peine d’astreinte, principalement sur base de l’article 544 du code civil, sinon sur base des articles 653 et suivants du codePar

est engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil et que l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (

La demande est basée sur l’article 544 du code civil à l’encontre de la société CAVES GALES.La société CAVES GALES conteste que les conditions d’application de l’article 544 du code civil soient données dans son chef.article 544 du code civil Aux termes de l’exploit d’assignation des 31 mai et 1er juin 2007, la demande dirigée contre la société CAVES GALES,

Les relations entre parties sont régies par une vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement conclue par acte notarié du 17 juin 1994 au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC (245.544,26 €).La vente en l’état futur d’achèvement avait été faite au prix forfaitaire de 9.905.231 frs TTC, soit 245.544,26 €.

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg avait déclaré fondée sur la base de l’article 544 du Code civil les demandes en indemnisation introduites par les consorts A.),B,)et C.) contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE (n’aurait pas été condamnée dans le cadre de la demande principale dirigée contre celle-ci par les

ELTER et F. SCHOCKWEILER, Copropriété des immeubles bâtis, n° 544).

PERSONNE1.) touche un salaire mensuel de 1.544,52 euros.

une réclamation écrite adressée à un tiers voire le dépôt d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (en ce sens Cour : 11 mai 1977, Pas.23, 544).

une réclamation écrite adressée à un tiers voire le dépôt d’une requête déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le même effet interruptif (en ce sens Cour : 11 mai 1977, Pas.23, 544).

Le tribunal a sur base de l’article 544 du Code civil déclaré fondée en principe la demande des époux AAA-BBB dirigée contre la société CCC s.à r.l., propriétaire du terrain adjacent de la maison des époux AAABBB.

Arrêt n° 544/10 Ch.c.C. du 5 juillet 2010.

A l’égard de la société PROLOC la demande est encore basée plus subsidiairement sur l’article 544 de ce code.En dernier ordre de subsidiarité, ils invoquent l’article 544 du code civil et soutiennent que la société PROLOC a rompu l’équilibre entre des droits équivalents causant ainsi un trouble, sinon des inconvénients anormaux de voisinage.Quant à l’article

Le demandeur indique agir à titre principal sur base des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis, sinon sur base des dispositions de l’article 544 du Code Civil.En tout état de cause, la demande en réparation du trouble de jouissance est basée sur les articles 1382 et 544 du Code

544 du Code civil invoqué par les époux A-B, invité les parties à conclure surLa cheminée a été incorporée à l’immeuble, propriété de la X. Un associé ayant agi, comme en l’espèce, pour compte de la société propriétaire ne peut être actionné en nom personnel sur le fondement de l’article 544 du

Le même jugement a condamné B S.A. à payer à A le montant de 1 057,94 € à titre d’indemnité pour congés non pris et de 544,71 € à titre d’arriérés de salaire.

La demanderesse agissait sur base en ordre principal de l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et en ordre très subsidiaire des articles 1382 et 1383 du code civil.Le tribunal a, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire Gilles KINTZELE et admettant la réunion des conditions d’application

L’appel est basé en ordre principal sur l’article 544 du code civil, en ordre subsidiaire sur l’article 1384 alinéa 1er du même code et en dernier ordre de subsidiarité sur les articles 1382 et 1383 du même code.Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage

La demande de C est basée sur l’article 544 du code civil sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.Les juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre A sur base de l’article 544 du code civil fondée en principe au motif que les constatations de l’expert KOUSMANN établissent l’existence de troubles anormaux de voisinage.A demande

dans le délai de deux mois ne peut pas, non plus, être attaquée par la voie de l'exception (JurisClasseur civil, article 544 à 577, Fasc. 41-2, n° 165).

Comme le reconnaît la partie A, le syndicat dispose envers les locateurs d’ouvrage de l’action contractuelle directe qui appartenait au vendeur D et qui lui permet d’obtenir réparation des malfaçons survenues dans la construction de l’immeuble en copropriété (v. J. cl. civ. app. art. 544 à 577, fasc. 60, éd.