Décisions intégrales des juridictions judiciaires

renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux articles 51, 392, 393, 394, 398, 399, 400, 418, 420, 510, 516, 517, 518 et 528 du Code pénal selon différents ordres de subsidiarité.en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, dans l'intention de commettre l'un des faits prévus

contexte, peut aussi résulter suffisamment de l’omission volontaire de détails qui enlèvent, au fait dénoncé, son caractère fautif car il est aussi grave de déformer fallacieusement la vérité que d’user du mensonge pur et simple (voir aussi Droit pénal spécial par André VITU, pages 387 et suivants, v°dénonciation calomnieuse n°510,516 etc).

aux articles 513 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement aux articles 513 et 517 du Code pénal.Les articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d'incendie par communication ;L'article 516 libellé à titre subsidiaire prévoit le cas où l'incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier le met à des objets placés de

Infraction aux articles 510 et 518 du Code pénal, subs : infraction aux articles 516 et 518 du Code pénal, plus subs : infraction aux articles 517 et 518 du Code pénal, encore plus subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction à l’article 528 alinéa 1er du Code pénal;Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal

Cujas, n° 516, qui se prononcent en faveur de la nullité absolue).

de la BCEE sur 55.516.- francs en faveur de l’Enregistrement et ordre de virement BCEE sur 33.422.- francs du 9 juin 1995 en faveur de l’étude Dupont et associés) que la communauté avait payé une somme 2.204,71 € sur l’amende à laquelle X.) avait été condamné et sur les frais d’honoraires de son avocat.

FAITS: Par citation du 11 janvier 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 mars 2008 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur la prévention suivante: Infraction aux articles 511, 513 et 516 du

G.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2 = 758 € du chef de congé non payé à 420,80 : 2 = 210,4 € soit au total 2.484,90 € dont il convient de déduire l’acompte reçu de 400 €, ce qui laisse un solde de 2.084,90 €.

Am 27.3.2000 wurden 200.000.- LUF vom Konto 11530/516 der Raiffeisenbank zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin Brigitte POCHON überwiesen211.

Il a par conséquent droit au montant de 980,45.- € bruts pour le mois de juin 2005 et de (1278,85 : 31 x 13 =) 536,29.- € bruts pour le mois de juillet 2005, soit au total 1.516,74.- € bruts.Il convient en conséquence de condamner V.) S.A. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.516,74.- € bruts, avec les intérêtsdit que l’ETAT DU GRAND-

Il conviendrait encore de noter que l'appelant percevait un salaire mensuel brut de 12.516,72.- € y compris les avantages en nature et qu'il était tenu d'effectuer 40 heures de travail par semaine en respectant l'horaire de travail qui lui était imposé par son employeur.

La partie civile demande la condamnation de P 1.) et P 2.) , solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

subsidiairement aux articles 516 et 518 du Code pénal et plus subsidiairement aux articles 517 et 518 du Code pénal, ordonnance confirmée, pour autantLes articles 516 et 517 du Code pénal prévoient les cas d’incendie par communication ;L’article 516 prévoit le cas où l’incendiaire au lieu de mettre le feu directement à la chose qu’il veut incendier le met à

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).

424, n° 516 ).

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donné à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs ( Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 1991, S. et autres c/ Sté L., Droit social, page 516 de 1991 ).

La partie civile demande la condamnation de P1.) et P2.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part à payer le montant de 4.516,42.-euros, avec les intérêts légaux à partir du 19.11.2005 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle, demandant la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 516.035.- francs, représentant la moitié du montant dépensé par lui au titre des frais d'entretien et de rénovation de l'immeuble litigieux.

la demande tendant à voir déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision est à rejeter (cf. Juris-Classeur Procédure, Verbo exécution provisoire, fascicule 516, nos 5 et 6).