Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4. en infraction à l'article 496 du Code pénal4. en infraction à l'article 496 du Code pénal,i) d'avoir sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l'article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l'objet ou le produit,

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions à l’article 496-1 du code pénal (points 6. et 19. du renvoi)Il est reproché à M d’avoir enfreint à l’article 496-1 du code pénal pourL’article 496-1 du code pénal qui dispose que :Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait

en infraction à l’article 496-1 du code pénal,en infraction à l’article 496-1 du code pénal,Les infractions à l’article 496-1 du code pénal (points 6. et 19. du renvoi)Il est reproché à M d’avoir enfreint à l’article 496-1 du code pénal pourL’article 496-1 du code pénal qui dispose que :Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui sciemment fait

P1.): faux, escroquerie, vol, infraction à l’article 575 paragraphe 2 du code de commerce sanctionné par l’article 489 du code pénal, infractions aux articles 496-1 et 496-2 subsidiairement 496 du code pénal, infractions aux articles 505, 506-1 et 506-4 du code pénal, infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 10 de la loi du 19 février 1973 concernant

relation avec des payements effectués en faveur du syndic d’un montant de 21.111,01 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015 et qu’il convient partant de « condamner B) au payement de 78.496,51 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 mai 2015 ».

3) infractions aux articles 51 et 496 du Code pénal.articles 51 et 496 du Code pénal.3) en infraction aux articles 51 et 496 du Code pénal,qu’il s’ensuit que les juges d’appel en disant « qu’il y a escroquerie au jugement dès lors que le plaideur verse de mauvaise foi un document mensonger pour <> et pour obtenir une décision

Par référence à l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal T.), interprétant l’article 17, paragraphes 2 et 5, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législationsPour ces assujettis, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal T., op. cit.)

de la CJUE (arrêt du 6 septembre 2012, affaire N° C-496/11, Portugal T.) et d’autre part par la Constitution luxembourgeoise au titre de la légalité de l’impôt (article 99) et de l’égalité devant la loi (article 10bis et article 101).Par référence à l’arrêt de la CJUE du 6 septembre 2012 (affaire N° C-496/11, Portugal T.), interprétant l’article 17,

en étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Les citants

Cette présomption ne peut être renversée que par le biais de la procédure en désaveu conformément aux articles 496 et suivants du nouveau code de procédure civile ou par la preuve de l’absence de mandat.

concurrence du montant de 496,20 euros.496,20 euros, correspondant à la facture de la société SOCIETE2.) et aux 4/12 de la facture des ordures

infractions aux articles 34, 196, 197 et 496 du code pénal.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 710/17 du 7 avril 2017 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.3.), P.2.), la société anonyme SOC.2.) s.a., la société à responsabilité SOC.1.) s.à r.l. et P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal

L'abus de qualité constitue une des manœuvres visées par l'article 496 du Code pénal et y est englobé l'abus d'une qualité, qui est considérée comme suffisante pour constituer une manœuvre frauduleuse sans exiger même d'autres éléments >>alors que l'abus d'une qualité vraie n'est pas visé par l'article 496 du Code pénal comme l'un des éléments constitutifs

Par citation du 8 août 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 9 octobre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : infractions aux articles 491, 496 et 506-1 du code pénal A cette audience le

III, n° 496. – Cass.

T., C-496/11 ;

Le Ministère Public reproche sub I)1) à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 496 du code pénal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Escroquerie (art. 496 du code pénal), blanchiment (art. 506-1 du code pénal), abus de confiance (art. 491 du code pénal), publicité trompeuse.Aux termes de la citation, le Ministère public reproche aux prévenus P1.) et

Ad a) La qualification d’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité, soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Ad c) L’élément de l’intention frauduleuse