Décisions intégrales des juridictions judiciaires

l'article 496 alinéa 1er du Code pénal qui dispose que : << Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en

1) en infraction à l’article 496 du Code pénal,2) en infraction à l’article 496-1 du Code pénal,3) en infraction à l’article 496-2 du Code pénalsuite à une déclaration telle que visée à l’article 496-1 du Code pénal, avoir reçu une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement,4) en

Ainsi, il est admis que le juge des référés peut ordonner « toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, qui ne se limitent pas aux constatations » (Cass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 92-20.496 : Bull. civ.

pour y inclure notamment en tant qu’infraction primaire les articles 489 à 496 du Code pénal, préventions desquelles se trouve accusé P.1.).

3. en infraction à l'article 496 du Code pénalPour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour

Infraction à l’article 496-3 du code pénal ;renvoyé le prévenu P1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 496-3 et 506-1 du code pénal.Quant à l’infraction à l’article 496-3 du code pénalL’article 496-3 du code pénal sanctionne celui qui « accepte ou conserve une subvention, indemnité ou autre allocation,

1. en infraction à l’article 496 du Code pénald’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du code pénal;d’une infraction à l’article 496 du code pénal;

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

privées et publiques, 2° édition, n° 442 et 3° édition n° 496 et 497).

infractions aux articles 231, 496 et 509-1 du code pénalVu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.1) en infraction à l’article 496 du code

Il réclame en vertu de son décompte actualisé, tenant compte des indemnités de chômage par l’ADEM jusqu’au 2 novembre 2015, et de la perte de revenus pendant la période de cinq mois jusqu’au moment où il a retrouvé un emploi, le montant total de 68.496,68.-€.

La société SOC.4.) doit d’ores et déjà été déboutée de sa demande à hauteur de (29.224,30 + 16.272,37) = 45.496,67 €.dit la demande de la société anonyme SOC.4.) d’ores et déjà non fondée à hauteur de 45.496,67 € et en déboute,

infractions aux articles 196, 197, 496-1, 496-2, 505 et 506-1 du Code pénal.Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197, 496-1 et 496-2 du Code Pénal

subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénal,subsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du Code pénalsubsidiairement : en infraction à l’article 496 du

possible escroquerie aux fins de la délivrance frauduleuse d’une obligation au sens de l’article 496 du Code pénal, en l’occurrence d’un récépissé daté du 2 février 2006 attestant une restitution des actions SOC.3.) à C.), ou du blanchiment par détention du produit de cet abus de confiance,à titre subsidiaire, requalifier ces faits comme escroquerie ayant

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

I) 1) infractions aux articles 196 et 197 du Code pénal, 2) principalement: infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 3) principalement: infractions aux articles 51, 52, 461 et 467 du Code pénal, subsidiairement: infractions à l’article 496 du Code pénal, 4) infraction à l’article 506-1 3)

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En ce qui

Quant à l’infraction d’escroquerie, l’article 496 du Code pénal incrimine « quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, clefs électroniques, soit en faisant usage de faux noms ou de faussesL’

d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;d’une infraction aux articles 496-1 à 496-4 du Code pénal;d’une infraction aux articles 489 à 496 du Code pénal;