Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 61, 62, 66, 73, 74, 329, 461, 463, 467, 471, 478, 479, 482, 483, 484, 487,

Aux termes de l’article 483 du nouveau code de procédure civile, l’intervention sera formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donné copie ainsi que des pièces justificatives.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 66, 135, 468, 471, 479, 482 et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences et de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants du jugement n° 483/2002 rendu par le tribunal de ce siège en date du 27 juin 2002 et dont le dispositif est conçu comme suit :

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se réferer aux définitions fournies par le Code pénal à l'article 483 qui stipule que

En ce qui concerne la circonstance aggravante des violences, l’article 483 du Code pénal les définit comme étant « les actes de contrainte physique exercés sur les personnes ».Pour déterminer si l'infraction a été accompagnée de violences ou menaces, il échet en effet de se référer aux définitions fournies par le code pénal à l'article 483 qui stipule que

Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 66, 135, 461, 468, 471, 472, 477, 482, et 483 du Code pénal;

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la définition contenue à l'article 483 du Code pénal.L'article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent».Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes

Le tout en application des articles 60, 65, 66, 74, 269, 271, 461, 468, 483 et 528 du Code pénal;

Dans le cas des époux A.) , X.) affirme avoir apposé sa propre paraphe sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros et deux quittances de versement de 26.447,75 euros et 4.483.78 euros, de sorte qu’il ne s’agirait pas d’un faux.contrefait leur signature sur une quittance de prélèvement de 32.000 euros, puis sur des quittances de versement de 26.447,47

Pour déterminer si l'extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l'article 483 du Code pénal.Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la

En 2001 : 483,10 heures de "Block Time" et 867,09 heures de "Duty Time"

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de l’article 483 du Code Pénal.Par violences, l’article 483 du Code Pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »L’article 483 du Code Pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent".Le tout en application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 50, 51, 61, 62, 66, 461, 463, 468, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;

Par application des articles 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392, 393, 468 et 483 du Code pénal;

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes";de menaces au sens des articles 468 et 483 du Code pénal suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige donc une atteinte corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont suffisantes pour

Vu les rapports n° 2006/12349-293 du 22 février 2006, n° 2006/12349-261 du 22 février 2006, n° 2006/12349-292 du 28 février 2006, n° 2006/12349-302 du 1er mars 2006, n° 2006/12349-312 du 2 mars 2006, n° 2006/12349-309 du 20 mars 2006, n° 2006/12349-310 du 2 mars 2006, n° 2006/12349-308 du 2 mars 2006 et le n° 2006/12349-313 du 6 mars 2006, n° 2006/12349-483

L'article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent ».Le tout en application des articles 20, 60, 66, 73, 74, 135, 470, 471, 479, 482, 483 et 505 du Code pénal, ainsi que des articles 5 à 7-4, 26-1, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été