Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux infractions prévues aux articles 443 (calomnie et diffamation) et 448 (injures) du code pénal, il convient également de se

Le représentant du ministère public estime que le délit de coups et blessures volontaires est à retenir à charge de l’appelante et que les injures proférées par la prévenue constituent une contravention sanctionnée par l’article 561-7° du code pénal et non point un délit réprimé par l’article 448 de ce code comme l’ont admis les premiers juges.Les injures

L’Union des Caisses de Maladie demande acte qu’elle a fait des prestations en faveur de la victime de 32.448.- francs et conclut aussi à la confirmation du jugement attaqué.

Il résulte en l’occurrence d’un écrit du 19 septembre 1991 que la société EURO TP s.à r.l., débitrice de la société WICKLER FRERES s.àr.l. et créancière de la société THOURAUD LORRAINE, a donné instruction à la société THOURAUD LORRAINE S.A. de s’engager jusqu’à concurrence d’un montant de 4.802.448.- francs vis-à-vis de la société WICKLER FRERES s.à r.l..

pour ses deux enfants,soit en tout 7.448.417.- francs.

vertu de l'article 448 du Code de commerce.Les parties défenderesses soulèvent l'irrecevabilité de la "demande en paiement" formulée à leur égard sur base des articles 446,sinon 448,du Code de commerce au motif que dans le dispositif de son assignation, le curateur ne solliciterait pasréférant clairement aux articles 446 et 448 du Code de commerce.L'article

somme de 4.802.448.- francs est virée à x5CX^£)4.802.448.- francs indiquée dans un acte spécial du 19 septembre 1991 ayant trait à la4.802.448.- francs figurant dans l'acte spécial du 19 septembre 1991 a été intégralement

Le total de la perte de revenus aurait donc dû être chiffrée par l'expert à (28.650.272 + 4.603.235 + 2.821.635 =)36.075.142.- francs, le préjudice se chiffrant dès lors compte tenu des besoins personnels évalués à 35% à la somme de(36.075.142 x 65% =)23.448.842.- francs.

Il résulte des renseignements fournis en cause que A.) avait été engagé comme Manager Sales Training Europe et qu’il touchait à la fin de son contrat un salaire brut de 274.448.- francs, plus un pécule de vacances et un treizième mois.

SOC1.) fait plaider qu’elle a payé par erreur à A.) une indemnité de départ de 187.448.- francs alors que le salarié n’avait droit qu’à une indemnité de 141.298.- francs.

6x 16.748= - 100.448.6x 20.959 = - 125.754

E.Blanc, Nouveau Code de Procédure Civile commenté, sub. art.700, p.448-1).

ressemblance certaine avec les articles 445 à 448 du Code

Juggement commercial No.448/88.

cf. Garsonnet et Cézar^-Bru, 3e édition, T.IV no.2o7, p,446-448);

Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 septembre 2013 sous le numéro 448/13 Vac. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière correctionnelle ;