Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a été retenu encore que << la Cour d'appel partage la décision des juges de première instance en ce qu'ils ont fait application de la théorie de l'équivalence des conditions dans le cadre de l'application des articles 418 et 420 du Code pénal, le lien de causalité entre la faute du médecin et le dommage étant établi en ce que ce dommage ne se serait pas

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

affaires de 75.000 € pour 2008 et de 1.420.000 € pour 2009, et voir prononcer au bénéfice de la partie requérante la décharge des impositions supplémentaires de TVA en résultant ;

tiré « de la violation de l'article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui prévoit que : << S'il n'est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable est puni, par dérogation à 1'article 420 du Code pénal, d'un emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d'une amende de 500 à 12.500 euros ou d'une de ces peines

que de leur union sont issus deux enfants, E1.) et E2.), et que par jugement n°420/99 du 16 septembre 1999 rendu par le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ils ont été divorcés suite à un consentement mutuel.

Aux termes des articles 418 et 420 du codeLa faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

De même, ainsi qu’a retenu la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS), l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance

Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du litige ayant opposé A.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement adressés par Maître Eyal GRUMBERG à FOYER-ARAG en date des 24 et 29 octobre 2012.Faisant valoir un préjudice financier de 2.

Suite aux prestations effectuées par Maître Eyal GRUMBERG (dans le cadre du litige ayant opposé PERSONNE1.) à son locataire), celui-ci émet une note d’honoraires d’un montant de 2.420,75 euros, laquelle fait l’objet de deux rappels de paiement adressés par Maître Eyal GRUMBERG à SOCIETE1.) en date des 24 et 29 octobre 2012.Faisant valoir un préjudice

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal;

infractions aux articles 401 bis, sinon 418 et 420 du code pénalsoins intensifs, au 3 octobre 2009, date de sa sortie de l’hôpital, P.2.) et P.1.) ayant gardé usuellement V.B.H., subsidiairement, en infraction à l’article 418 et 420 du Code pénal d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, porté

Entre janvier et août 2008, la société ASS.1.) SA paie à son assurée le montant total de (30.000 + 30.000 + 132.485,50 + 3.420 =) 195.905,50 euros à titre d’indemnité en réparation des suites dommageables du sinistre du 16 octobre 2007, ce suivant quittances provisionnelles des 10 janvier, 21 avril, 4 mai et 12 août 2008.

Aux termes des articles 418 et 420 du code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu X.) d’avoir, entre le 2 avril 2007 et le 18 juin 2012, dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, exercé l’activité d’entrepreneur de construction (numéro de nomenclature 401-00), de peintre-décorateur (numéro de nomenclature 420-00), de plafonneur-façadier (numéro de nomenclature 419-00) et de carreleur

PERSONNE2.) a admis avoir reçu paiement de la somme de 420,00 euros en juillet et août 2010 à titre de pension alimentaire pour les enfants communs.Suivant pièces versées attestant du paiement par PERSONNE1.) du secours alimentaire redu pour juin, juillet et août 2010, le montant de (3 x 420,00 =) 1.260,00 euros est à déduire du montant redu au titre d’

2010/11103.77 du 22.11.2010, 2010/11103.303 du 27.12.2010, 2010/11103.339 du 29.12.2010, 2011/11103.419 du 31.01.2011, 2011/11103.420 du 03.02.2011, 2011/11103.539

PERSONNE1.) rembourse un prêt immobilier à hauteur de 420,00 euros par mois et s’acquitte de la moitié des frais de crèche de son troisième enfant, PERSONNE7.), à hauteur de 310,00 euros par mois.

Il y a toutefois lieu d’accueillir la contestation du prévenu quant au détournement du montant de 420 euros au préjudice de T13.), ce dernier ayant déclaré à l’audience du 12 mai 2014 du tribunal correctionnel qu’il ne réclame rien à P1.).Le jugement de première instance est dès lors à réformer partiellement et la confiscation est ordonnée pour la somme de

jugement du 7 décembre 2009, le tribunal administratif, interprétant la requête comme étant dirigée contre le seul bulletin versé en cause portant sur l’année 2005 d’un montant de 11.420,07 € et après avoir reçu le recours quant au délai pour agir, a dit qu’en application des dispositions de la loi modifiée du 4 avril 1924, la société SOC.1.) est à

employeur (cf. C.A. 2 octobre 2003, Pas. 32, p. 420 Encyclopédie Dalloz, V° Contrat de travail, clauses particulières, no 138, 1 septembre 2006).