Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.1) en infraction aux

Aynès, Cours de Droit Civil, les Obligations, éd. Cujas 1994/1995, n° 418).

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi du 14 février 1955, 1, 2, 107, 140, 160 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, tels qu’ils ont été modifiés, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, des articles IX et XIV de la loi du 13 juin 1994, des articles 145, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du code d’instruction criminelle,

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité équivalente. ( CSJ 31 juillet 2006, 418/06 ; CSJ 21 décembre 2009, 570/09 ).

Aux termes de l’article 418 du Code pénal « est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal;

B au paiement du montant de 20.697,90 €, se décomposant comme suit : - dommage moral pour congédiement abusif : 8.217,16 €, - dommage matériel pour congédiement abusif : 12.418,74 €, à augmenter des intérêts légaux, et ce en conformité avec la teneur de la requête introductive d’instance, telle que

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc : 1) une lésion corporelle ou un homicide ;Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

L’article 418 du Code pénal précise qu’est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.Aux termes des articles 418 et 420 du

des articles 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du code pénal ;

Aux termes des articles 418 et 420 du Code pénal, est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.

SOC.1.) le montant de 52.418,69 € avec les intérêts légaux prévus par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à partir du 26 septembre 2003 jusqu’au 10 mai 2004 et les intérêts au taux prévu aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18Le coût de ces travaux est évalué à 52.418.69 €.

A demande par réformation de condamner l’employeur à lui payer le montant total de 44.309 € (une indemnité compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 7.891,98 €, une indemnité pour dommage matériel de 26.418 €, une indemnité pour dommage moral de 10.000 € et les primesL’indemnisation A demande par réformation du jugement déféré de condamner l’

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable d’homicide de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.L’article 418 du Code pénal exige donc:Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de

Le tout par application des articles 1, 2, 139, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 161, 162, 163 et 388 du Code d’instruction criminelle.

Bruylant, 1975, n° 420, p.416 à 418).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du Code pénal;

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 34, 35, 36, 65, 66, 418, 420 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles L.312-1 à L.312-5, L.312-8, L.314-2 et L.314-4 du Code du travail, ainsi que de l’article 15 et des points 5.1 et 5.2 de l’annexe IV, section II du

Le tout par application des articles 1, 2, 110, 120, 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994, ainsi que des articles