Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui,

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

Pour déterminer la peine la plus forte il y a lieu de prendre en considération seule la peine principale, l'amende étant, lorsqu'elle est comminée avec une peine privative de liberté considérée comme peine accessoire (Jean CONSTANT, Précis de Droit pénal, n°418 p.429).

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;P.3.) a encore été à juste titre retenu dans les liens de la prévention d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, est coupable de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.Par application des articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et

Aux termes de l’article 418 du Code pénal, il faut que le mal ait été causé sans intention d’attenter à la personne d’autrui, par le défaut de prévoyance et de précaution.L’article 418 du Code pénal exige donc :Pour qu’une intervention médicale ayant causé un préjudice au patient puisse recevoir la qualification de coups et blessures involontaires ou d’

En présence de la formule générale employée par les articles 418 et 419 du code pénal, il faut admettre que toute faute, quelque légère qu'elle soit, qui a causé un homicide involontaire, rend son auteur passible des sanctions prévues à l'article 419 du code pénal;Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 419 du Code pénal, des

Par application des articles 20, 66, 418 et 420 du Code pénal;

Aux termes des articles 418 et 419 du code pénal, est coupable d’homicide et de lésions involontaires, celui qui a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui.constitué une faute de négligence et d’imprudence en relation causale directe avec l’accident du 13 novembre 2001 et que l’infraction

Par application des articles 107, 112 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 189, 190, 190-1

Comme les quittances émanant de l’employeur lui-même et établissant le paiement de 219,66 € et 418,40 € portent la mention « Prämie für April 2005 bar ausbezahlt », la société appelante reste en défaut d’établir que lesdits paiements auraient concerné des arriérés de salaire.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

faute d’élément y afférent, de volontaires voire d’intentionnels et qu’il y a partant lieu de recourir aux articles 418 et suivants du Code pénal relatifs à l’homicide et aux lésions corporelles involontaires.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

faute d’élément y afférent, de volontaires voire d’intentionnels et qu’il y a partant lieu de recourir aux articles 418 et suivants du Code pénal relatifs à l’homicide et aux lésions corporelles involontaires.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

du 10 novembre 1944 relatif au contrôle des changes et l’article 32-1 du code pénal). (Dean et Alphonse SPIELMANN : Droit pénal luxembourgeois p.418)