Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Accessoirement à ces emplois, A exerçait une activité d’agent d’assurances au service de la société Z. Selon certificat de celle-ci du 31 décembre 2008, il percevait à ce titre, pour 2008, une « commission nette » de 14.377,28 €.

S.A. et SOC.4.) S.A. représentant 377,37/1000, répondent par la négative, Monsieur L.) déclarant vouloir attendre l’arrivée de son avocat Maître KRIEGER.

Quant à la circonstance aggravante de l'article 377 du Code pénal, libellée par le Ministère Public pour les trois infractions reprochées :Le Ministère public a demandé à la Chambre criminelle de retenir l'application de l'article 377 du Code pénal en ce qui concerne les faits reprochés au prévenu.L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance

Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a reçu la demande, l’a dit fondée jusqu’à concurrence du montant de 952.377,75 €, a condamné la société AAA à payer ce montant à la société BBB avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure de lamontant

Vu le réquisitoire du Ministère Public du 17.01.2008 requérant le juge d'instruction aux fins d'informer contre le prévenu PREV1.) du chef d'infractions aux articles 372, 373, 375, 377 et 384 du Code pénal.Au regard des éléments de l'espèce, et notamment des déclarations concordantes et précises de l'enfant Ma.S. ainsi que de l'aveu du prévenu tant lors de l

377).

B réclame de ce chef 1,5 mois de salaire, soit 5.377,17 euros dont il déduit 189,87 euros perçus au titre du contrat d’interim pour le mois d’avril 2007, soit au total 5.187,30 euros.

B réclame de ce chef 1,5 mois de salaire, soit 5.377,17 euros dont il déduit 189,87 euros perçus au titre du contrat d’interim pour le mois d’avril 2007, soit au total 5.187,30 euros.

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 avril 2009 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 372, 375, 377 et 409 du Code Pénal.Le Parquet a libellé pour les infractions reprochées à X.) la circonstance aggravante prévue à l’article 377

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

Le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de la cause et non in abstracto ( cf. S.GUINCHARD, J.BUISSON, Procédure pénale, n°377, p.263, Litec).

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e chambre correctionnelle, le 29 janvier 2009, sous le numéro 377/09, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

B.) forme à l’encontre de A.) une demande reconventionnelle en paiement du montant de 2.377,12 euros pour avoir réglé un découvert à hauteur de ce montant pendant les années 2000 àdit la demande en récompense d’B.) en paiement de la somme de 2.377,12 euros correspondant au découvert réglé par ses soins recevable, mais non fondée;

Vu le réquisitoire du Ministère Public du 17.01.2008 requérant le juge d'instruction aux fins d'informer contre le prévenu PREV1.) du chef d'infractions aux articles 372, 373, 375, 377 et 384 du Code pénal.Au regard des éléments de l'espèce, et notamment des déclarations concordantes et précises de l'enfant Ma.S. ainsi que de l'aveu du prévenu tant lors de l

La jurisprudence tant luxembourgeoise (THIRY, n°377, page 219), que belge (R.P.D.B, Complément IX, 2004, V° procédure pénale, n°1173, page 624), que française (JCL Procédure pénale, art 191 à 230, fasc. 50, par Henri ANGEVIN, n°10) considèrent que cette énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité.Il en est ainsi non

377’534,40 €

372, 375 et 377 du Code pénal.Vu l'ordonnance n°1122/08 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg du 19 juin 2008, renvoyant la prévenue X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 372, 375, 377 du code pénal.1) en infraction aux articles 375 et 377 du Code Pénal2) en infraction aux

La preuve de l’accord des parties peut être déduite du consentement tacite des parties, celui-ci peut être interféré des circonstances de fait auxquelles il appartient au juge d’assigner leur véritable signification (cf. Les Novelles, Le louage de choses, 2e éd. 2000, t. 1. no 377).

Après déduction des frais incompressibles justifiés, PERSONNE2.) a partant seulement à sa disposition un montant de (1702-1000-250-75=) 377.- euros auquel s’ajoutent les allocations familiales pour les deux enfants (soit environ 440.- euros) pour faire face aux dépenses de son ménage (composé d’un adulte et deux enfants) et rembourser ses dettes auprès de l

Il s’oppose encore à voir compléter l’infraction lui reprochée par la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du code pénal.faites par le juge d’instruction et contenant la circonstance aggravante prévue à l’article 377 du code pénal, l’inculpé paraissant avoir été de la classe de ceux qui avaient autorité sur B.) en sa qualité d’employeur de droit,