Décisions intégrales des juridictions judiciaires

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

En ce qui concerne les aliments dus aux enfants, l’article 376-2 du Code civil dispose qu’en cas de « séparation des parents ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant est confié.

L’éloignement de B) ne constitue ainsi pas une cause de privation de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun Enfant 1) et en vertu des articles 375 et 376 du Code civil, A) et B) exercent cette autorité conjointement.

Il est acquis que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018, la séparation des parents est sans incidence sur les règles de la dévolution de l’exercice de l’autorité parentale (article 376 du Code civil), de sorte que les parents séparés continuent à exercer conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs enfants communs mineurs.

Il explique, par ailleurs, que B) a un revenu (6.376,06 euros) supérieur au sien (4.800 euros) et qu’étant donné que le domicile légal de l’enfant a été fixé auprès de la mère, celle-ci percevrait, chaque mois, des allocations familiales à hauteur de 265 euros, augmentées de 20 euros en raison de l’âge de l’enfant ainsi qu’une

C’est à juste titre que le juge de première instance s’est référé aux articles 372-2 et 376-2 du Code civil pour retenir que la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs est fixée en fonction des besoins des enfants et des ressources des parents respectifs.

En ce qui concerne la période postérieure au 14 mars 2019, le juge du premier degré a constaté qu’il n’était pas établi que B s’était vu transférer la garde de l’enfant C. Il a, sur base des dispositions des articles 372-2 et 376-2 du Code civil et au vu de la prise en charge des frais de scolarité des enfants par le père, de l’absence de revenu

Conformément à l’article 376-2 du code civil, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Néanmoins l’article 376-1 du code civil permet au tribunal d’instituer un seul des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt des enfants communs le commande.

parties, en difficultés de preuves, et 2) du comportement du prévenu ( sans aller exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui ) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes ( S. GUINCHARD et J. BOUISSON, Procédure pénale, n° 376, p.263).

parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

A titre d’appel incident, C) demande à voir rectifier l’erreur matérielle quant au montant des donations faites à E) en date du 3 mars 1981, celles-ci se chiffrant à 1.000.000 FLUX et des sommes lui virées entre le 23 juillet 1997 et le 27 juin 2000 se chiffrant à 1.916.376 FLUX, soit au total 2.916.376 FLUX.

BANQUE 3) et de 6.252,94 euros en relation avec le prêt BANQUE 2), soit un total de 30.376,79 euros.

parties, en difficultés de preuves etc., 2) du comportement du prévenu (sans exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre lui et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, no 376, p. 263).

Conformément aux dispositions de l’article 16 (1) points 1 et 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant réforme du divorce et de l’autorité parentale, modifiant les articles 375 et 376 du Code civil, les parents exercent en commun l’autorité parentale.

cotisations de retraite (INPS) correspondant à 19.376,46 euros,cotisations de retraite (INPS) correspondant à 19.376,46 euros,

A titre principal, la société L) a demandé de faire droit à son action estimatoire et à voir condamner l’assignée à lui payer la somme de 376.557,74 euros TVA comprise, du chef de frais d’assainissement du sol et le montantPlus subsidiairement, elle a demandé à voir dire que l’assignée est responsable sur base de l’article 18 (4) de la loi du 21 mars 2012

A l’audience du 16 juin 2015, la requérante a demandé acte qu’elle requérait actuellement la condamnation de la société S1 à lui payer à titre d’arriérés de salaire, d’indemnité compensatoire de salaire ou de dommages et intérêts pour la période allant du 7 juillet 2004 au 31 août 2010 le montant de 15.376,71 €, sinon tout autre montant à juger par leL’

Or, il résulte des pièces versées en cause que l’actif social n’était pas suffisant pour désintéresser l’ETAT qui fait état d’une créance de 463.376,91.- euros sans les intérêts moratoires et que l’actif existant lors de la liquidation de la société R n’aurait pas permis le paiement intégral de la créance revendiquée par l’ETAT.